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Factures : les règles fiscales et économiques applicables

Émettre et exiger des factures conformes aux règles en vigueur
Objectifs de la formation

Connaître les mentions légales obligatoires qui doivent figurer sur une facture.Savoir facturer et/ou récupérer la TVA.Gérer les cas d'application de retenues à la source liées aux opérations internationales.

 

Cette formation fait partie du Certificat Compliance officer.

Pour consulter le programme complet de ce certificat, cliquez ici

 

Programme

Les différents niveaux d'obligation de délivrance d'une facture

En fonction du client, professionnel ou particulier.
En fonction des opérations : cas de dispense de facturation.

Les mentions obligatoires, condition essentielle de la validité d'une facture

Mentions systématiquement portées sur les factures et prévues par le CGI ou le Code de commerce.
Mentions liées au régime de TVA.
Cas spécifique du mandat de facturation.
Cas pratique : identifier les mentions manquantes dans une série de factures
Tolérances accordées par l'administration fiscale : établissements secondaires ; péages ; restaurants.
Factures et code de commerce : délais de règlement ; pénalités de retard ; langue de la facture.

Quel support pour la facture ?

Facture papier.
Facture électronique (signature électronique ou EDI) : les conditions de validité.
Partage d'expériences : peut-on accepter les factures au format PDF ?

Les factures et la TVA

Quand peut-on facturer HT ?
franchise et exonérations, mentions à porter sur les factures ;
opérations du commerce international : mentions à porter sur les factures et justifications à apporter.
Quand doit-on auto-liquider la TVA ?
acquisitions intracommunautaires de biens et prestations de services ;
autres cas ;
sanction du défaut d'auto-liquidation.
Cas de non récupération de la TVA sur achat
Cas pratique : identifier les factures pour lesquelles la TVA n'est pas récupérable
Traitement d'une TVA étrangère apparaissant sur une facture.
Conséquences d'une TVA indûment facturée.
Cas de solidarité de paiement de la TVA entre le fournisseur et son client.

La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA

Les factures et les retenues à la source

Fournisseur étranger : quand faut-il prélever une retenue à la source et comment la calculer ?
Client étranger : traitement des retenues à la source étrangères.
Formalisme conventionnel.

La conservation des factures

Délais de conservation.
Modes et lieu de stockage.
Obligations spécifiques liées à l'archivage électronique.

Les sanctions prévues en cas de non-respect des règles

Partage d'expériences : quelle est la pratique des vérificateurs en cas de contrôle fiscal ?
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
A qui s'adresse cette formation

Responsables comptables, responsables de la tenue des systèmes d'information et leurs collaborateurs. Toute personne en charge du suivi des factures clients et/ou fournisseurs ou évoluant vers ce poste.

Pré-requis
Connaissance des mécanismes de la TVA.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Rémi GOUYET,

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d’avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l’Université avant d’intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Tour d'horizon complet permettant de sécuriser le traitement des factures tant émises que reçues et de minimiser les risques de redressement

Possibilité d'apporter des exemples de facture

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande