Recourir à la facturation électronique n'est plus un choix de l'entreprise mais une obligation !
En effet, la loi de finances pour 2020 impose le recours à un procédé de facturation électronique pour les relations entre assujettis à la TVA. Cette obligation entrera en vigueur progressivement entre 2023 et 2025, selon, vraisemblablement, l'effectif de l'entreprise émettrice des factures.
Différentes modalités de facturation électronique s'offrent aux entreprises : facture EDI, facture RGS**, Factur-X ou simple facture PDF envoyée par mail assortie d'une piste d'audit fiable.
Cette formation vous aidera à mieux apprécier les enjeux et les contraintes attachés à ces diverses solutions techniques permettant de répondre à la future obligation de facturation électronique.
Objectifs et compétences visées de la formation
Programme de cette formation
Définir la notion de facturation électronique
Examiner les contraintes pesant sur les factures dématérialisées
Analyser les différentes modalités d'authentification des factures transmises par voie électronique
Recourir à la « solution simple » des factures sous format PDF
Choisir le nouveau standard Factur-X
Satisfaire les obligations nouvelles liées à la mise en oeuvre d'un procédé de facturation électronique
S'assurer de l'existence d'une piste d'audit fiable entre facture et opération initiale
Archiver et stocker des factures électroniques
Faire face à un Contrôle Fiscal des Données Informatisées (CFCI)
Négocier son contrat d'infogérance
- Archivage électronique( FO2040 )
- Contrôler les paramétrages des ERP pour minimiser les risques fiscaux( FO3340 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Dématérialisation des documents comptables et administratifs( CG2740 )
- Contrats informatiques : sécuriser sa pratique rédactionnelle( DC2810 )
- E-commerce, site web et marketplace : sécuriser son activité en ligne( DC2850 )
- Maîtriser les procédures de contrôle fiscal des comptabilités informatisées( FC2920 )
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2021( FJ2010 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Optimiser la situation des holdings en matière de TVA et de taxe sur les salaires( FW7700 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2021 - spécial Antilles( FW7980 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
- Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie et mise en oeuvre ( FW7240 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables fiscaux, comptables, administratifs et financiers, DSI, responsables des systèmes d'information, avocats, experts-comptables.
Pré-requis de la formation
Être impliqué dans le processus de facturation.
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Rémi GOUYET,
Avocat associé
Avocat Associé de la société d'avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l'Université avant d'intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.
Domaines d’expertise :
Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques
Retours d'expériences et mise en situation professionnelle
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
- - Session garantie
- - Session garantie