Formation - Facturation électronique : mise en oeuvre et contraintes fiscales

S'approprier et sécuriser son utilisation

Recourir à la facturation électronique n'est plus un choix de l'entreprise mais une obligation !

En effet, la loi de finances pour 2020 impose le recours à un procédé de facturation électronique pour les relations entre assujettis à la TVA. Cette obligation entrera en vigueur progressivement entre 2023 et 2025, selon, vraisemblablement, l'effectif de l'entreprise émettrice des factures.

Différentes modalités de facturation électronique s'offrent aux entreprises : facture EDI, facture RGS**, Factur-X ou simple facture PDF envoyée par mail assortie d'une piste d'audit fiable.

Cette formation vous aidera à mieux apprécier les enjeux et les contraintes attachés à ces diverses solutions techniques permettant de répondre à la future obligation de facturation électronique.

  • Dual learning
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Objectifs et compétences visées de la formation

A l'issue de la formation, le participant doit être à même de préparer son entreprise à passer à la facturation électronique et/ou à recevoir de telles factures de ses fournisseurs, ce qui implique notamment :de distinguer les différents types de factures électroniques ; de vérifier le respect des exigences fiscales associées ;d'identifier quelles clauses exiger du prestataire dans un contrat d'infogérance.
Programme

Programme de cette formation

Définir la notion de facturation électronique

Les factures dématérialisées.
Les factures électroniques avec signature électronique de type RGS 1 et 2 étoiles.
Les factures en format PDF simple, envoi par e-mail d'un fichier contenant le document « facture ».
La notion de PDF natif et de PDF issu de la numérisation d'une facture papier.
Factur-X, le nouveau standard de facturation électronique ?

Examiner les contraintes pesant sur les factures dématérialisées

Les contraintes de fond et de forme à respecter.
Les modalités de transmission : procédure EDI ou ASP.
Les éventuelles modalités déclaratives liées à l'adoption d'un système de télétransmission.

Analyser les différentes modalités d'authentification des factures transmises par voie électronique

La nécessité d'une signature électronique conforme aux règles fiscales :
distinction signature qualifiée/avancée ;
modalités pratiques de mise en oeuvre de la signature et du certificat électronique.
La validité des factures déposées sur le portail del'émetteur ou du récepteur de la facture.

Recourir à la « solution simple » des factures sous format PDF

Un recours facilité à la facturation électronique par la Directive de 2010 transposée en droit français.
Les précisions de l'administration fiscale.
Les nouveaux contrôles à mettre en place afin d'accorder aux factures PDF le caractère de factures d'origine (notion de piste d'audit fiable).

Choisir le nouveau standard Factur-X

Comment gérer une Factur-X ?
Les différents formats acceptables.
Le traitement et l'archivage d'une Factur-X.

Satisfaire les obligations nouvelles liées à la mise en oeuvre d'un procédé de facturation électronique

L'obligation de déposer le fichier de données de facturation sur le portail de l'administration fiscale :
options de dépôt envisagées ;
formats de dépôt à respecter.
Autodiagnostic :
quel type de facturation électronique est mis en place dans son entreprise ?
quelles sont les éventuelles faiblesses du processus ?
quelles actions correctives envisager ?

S'assurer de l'existence d'une piste d'audit fiable entre facture et opération initiale

Illustration : les différents éléments de la piste d'audit fiable : constitution, documentation, contrôle et archivage.

Archiver et stocker des factures électroniques

Les modalités et lieu d'archivage.
Les délais de stockage.
Les contraintes spécifiques applicables aux factures papier numérisées.

Faire face à un Contrôle Fiscal des Données Informatisées (CFCI)

Que peut exiger l'administration fiscale ?
Le particularisme des règles de contrôle des factures électroniques.
Partage d'expériences : comment répondre aux « demandes de traitement » de l'administration fiscale ?

Négocier son contrat d'infogérance

Le choix des prestataires (recours à une datawarehouse ...).
Les clauses à visée fiscale à insérer dans les contrats (séquestre des codes sources ...).
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
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Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, comptables, administratifs et financiers, DSI, responsables des systèmes d'information, avocats, experts-comptables.

Pré-requis de la formation

Être impliqué dans le processus de facturation.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Rémi GOUYET,

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d'avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l'Université avant d'intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques

Retours d'expériences et mise en situation professionnelle

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
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