Objectifs et compétences visées
Se préparer à passer à la facturation électronique et/ou à recevoir de telles factures de ses fournisseurs.Connaître les exigences fiscales applicables à la facturation électronique.Savoir quelles clauses exiger du prestataire dans un contrat d'infogérance.
Programme
Facturation électronique : de quoi parle-t-on ?
Les factures dématérialisées.
Les factures électroniques avec signature électronique de type RGS 1 et 2 étoiles.
Les factures dites « cartographiées », envoi par e-mail d'un fichier contenant le document « facture ».
Factures dématérialisées
Les contraintes de fond et de forme à respecter.
Les modalités de transmission : procédure EDI ou ASP.
Les modalités déclaratives liées à l'adoption d'un système de télétransmission.
Factures transmises par voie électronique : modalités d'authentification
La nécessité d'une signature électronique conforme aux règles fiscales :
recours à un prestataire certifié ;
authentification du signataire.
L'octroi et le rôle du certificat électronique :
caractéristiques de la signature électronique ;
le protocole RGS.
Factures « cartographiées »
Un recours facilité à la facturation électronique par la Directive de 2010 transposée en droit français.
Les précisions de l'administration fiscale (Bofip de février 2017).
Les nouveaux contrôles à mettre en place.
Autodiagnostic :
quel type de facturation électronique est mis en place dans son entreprise ?
quelles sont les éventuelles faiblesses du processus ?
quelles actions correctives envisager ?
Exigence d'une piste d'audit fiable entre facture et opération initiale
Illustration : les différents éléments de la piste d'audit fiable : constitution, documentation, contrôle et archivage.
Archivage et stockage des factures électroniques
Les modalités et lieu d'archivage.
Les délais de stockage.
Les contraintes spécifiques applicables aux factures papier numérisées.
Déroulement d'un Contrôle Fiscal des Données Informatisées (CFCI)
Que peut exiger l'administration fiscale ?
Le particularisme des règles de contrôle des factures électroniques.
Partage d'expériences : comment répondre aux « demandes de traitement » de l'administration fiscale ?
Contrat d'infogérance
Le choix des prestataires (recours à une datawarehouse…).
Les clauses à visée fiscale à insérer dans les contrats (séquestre des codes sources…).
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Archivage électronique( FO2040 )
- Contrôler les paramétrages des ERP pour minimiser les risques fiscaux( FO3340 )
Elargir
- Maîtriser les procédures de contrôle fiscal des comptabilités informatisées( FC2920 )
- E-commerce : sécuriser son activité (site web et apps)( DC2850 )
- Contrats informatiques : sécuriser sa pratique rédactionnelle( DC2810 )
- Dématérialisation des documents comptables et administratifs( CG2740 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2020( FJ2010 )
- Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings( FW7700 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- Résultat fiscal 2019 : les réformes décryptées( FW7225 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Pack Quick fixes et DEB( L-FK7250-A )
A qui s'adresse cette formation
Responsables fiscaux, comptables, administratifs et financiers, DSI, responsables des systèmes d'information, avocats, experts-comptables.
Pré-requis
Être impliqué dans le processus de facturation.Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Rémi GOUYET,
Avocat associé
Avocat Associé de la société d’avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l’Université avant d’intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques
Retours d'expériences et mise en situation professionnelle
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
- - Session garantie
Lyon