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Formation - Établissement stable : savoir l'identifier, le gérer ou l'éviter

Objectifs et compétences visées

Maîtriser les critères constitutifs de l'établissement stable.Mesurer les risques et les enjeux fiscaux de la qualification d'établissement stable.Savoir traiter fiscalement et comptablement les opérations réalisées par un établissement stable.
Programme

La définition de l'établissement stable

Les critères de l'établissement stable en droit interne.
Les critères de l'établissement stable en droit conventionnel.
Atelier de réflexion : un site web peut-il constituer un établissement stable ?
L'approche administrative et jurisprudentielle.
L'impact des travaux de l'OCDE.
Les activités non constitutives d'un établissement stable.
Le traitement des éventuels conflits de qualification.
Le rescrit établissement stable.
Cas pratique : analyser des situations de fait pour déterminer si elles caractérisent ou non l'existence d'un établissement stable

L'établissement stable dans une économie « numérique »

Vers une définition spécifique de l'établissement stable ?
Vers une taxation particulière ?

Les obligations liées à la constitution d'un établissement stable

Les déclarations auprès des administrations fiscales et sociales.
Les obligations comptables et fiscales.
La problématique du contrôle des changes pour les remontées de liquidités.
La dissolution de l'établissement stable.

Les principes d'imposition de l'établissement stable

L'établissement stable, contribuable local :
l'imposition des bénéfices : revenus à prendre en compte, charges déductibles ;
les taxes indirectes, les impôts locaux.
La soumission éventuelle à des impositions spécifiques : les « branch taxes ».
Illustration : détermination de l'imposition d'un établissement stable en France

Le traitement des « transactions » entre l'établissement stable et son siège

Les opérations pour lesquelles l'établissement stable est traité comme une entreprise distincte de son siège.
Les opérations assimilables à de simples transferts.
La question de la validité juridique des accords entre l'établissement stable et son siège.

L'établissement stable révélé a posteriori

Les méthodes de détermination des bénéfices attribuables à l'établissement stable :
l'approche par « l'activité commerciale pertinente » ;
l'approche par « l'entité fonctionnellement distincte ».
Le retraitement des résultats du siège.

La procédure de contestation de la qualification d'établissement stable

Le traitement des activités internationales de l'établissement stable

En l'absence de convention fiscale.
En présence d'une convention fiscale. 
Les règles de territorialité de TVA applicables aux relations entre l'établissement stable et les tiers.
L'application de la réglementation des prix de transfert entre un établissement stable et son siège.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, responsables comptables, financiers et juridiques, avocats, experts-comptables.

Pré-requis

Connaissances des mécanismes de fiscalité internationale (utilisation des conventions internationales notamment).
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Rémi GOUYET,

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d’avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l’Université avant d’intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreuses illustrations pratiques

Discussion de cas concrets tirés de l'expérience de l'intervenant et des problématiques des participants

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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