Objectifs de la formation
Maîtriser les critères constitutifs de l'établissement stable.Mesurer les risques et les enjeux fiscaux de la qualification d'établissement stable.Savoir traiter fiscalement et comptablement les opérations réalisées par un établissement stable.
Programme
La définition de l'établissement stable
Les critères de l'établissement stable en droit interne :
les critères administratifs ;
les critères jurisprudentiels.
Les critères de l'établissement stable en droit conventionnel :
l'installation fixe d'affaires ;
l'agent dépendant.
Atelier de réflexion : un site web peut-il constituer un établissement stable ?
L'approche administrative et jurisprudentielle.
L'impact des travaux de l'OCDE.
Les activités non constitutives d'un établissement stable.
Le traitement des éventuels conflits de qualification.
Cas pratique : analyser des situations de fait pour déterminer si elles caractérisent ou non l'existence d'un établissement stable
Les obligations liées à la constitution d'un établissement stable
Les déclarations auprès des administrations fiscales et sociales.
Les obligations comptables et fiscales.
La problématique du contrôle des changes pour les remontées de liquidités.
La dissolution de l'établissement stable.
Les principes d'imposition de l'établissement stable
L'établissement stable, contribuable local :
l'imposition des bénéfices : revenus à prendre en compte, charges déductibles ;
les taxes indirectes, les impôts locaux.
La soumission éventuelle à des impositions spécifiques : les « branch taxes ».
Illustration : détermination de l'imposition d'un établissement stable en France
Le traitement des « transactions » entre l'établissement stable et son siège
Les opérations pour lesquelles l'établissement stable est traité comme une entreprise distincte de son siège.
Les opérations assimilables à de simples transferts.
La question de la validité juridique des accords entre l'établissement stable et son siège.
L'établissement stable révélé a posteriori
Les méthodes de détermination des bénéfices attribuables à l'établissement stable :
l'approche par « l'activité commerciale pertinente » ;
l'approche par « l'entité fonctionnellement distincte ».
Le retraitement des résultats du siège.
Le traitement des activités internationales de l'établissement stable
En l'absence de convention fiscale.
En présence d'une convention fiscale.
Les règles de territorialité de TVA applicables aux relations entre l'établissement stable et les tiers.
L'application de la réglementation des prix de transfert entre un établissement stable et son siège.
La procédure de contestation de la qualification d'établissement stable
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
- Comment élaborer sa politique de prix de transfert ( FL2910 )
- Sécuriser et défendre sa politique de prix de transfert ( FL2970 )
- Atelier pratique : déterminer des prix de transfert ( FL2450 )
- Bâtir un prix de pleine concurrence, indemniser les transferts intragroupe ( FL2440 )
Elargir
- Transactions intragroupe : sécuriser et optimiser leur traitement fiscal ( FG3300 )
- Fiscalité internationale : questions complexes ( FL3980 )
- Risques et enjeux douaniers dans l'entreprise ( FD1650 )
- Pratique des procédures douanières ( FD2220 )
- Douanes : contrôle et contentieux ( FD3220 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Actualité fiscale et loi de finances pour 2019 ( FJ2010 )
- Conférence Loi de finances et actualité fiscale : spécial régions ( FJ2030 )
- Actualité des contrôles fiscaux ( FJ2020 )
- Pack Actualité fiscale ( L-FJ2010-A )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal ( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA ( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens ( FW7215 )
- Autoliquidation de la TVA ( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100% ( FW7660 )
- Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings ( FW7700 )
A qui s'adresse cette formation
Fiscalistes, responsables comptables, financiers et juridiques, avocats, experts-comptables.
Pré-requis
Connaissances des mécanismes de fiscalité internationale (utilisation des conventions internationales notamment).
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Rémi GOUYET,
Avocat associé
Avocat Associé de la société d’avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l’Université avant d’intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Applications pratiques
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
FL2900