Objectifs et compétences visées de la formation
Identifier les critères constitutifs de l'établissement stable
Traiter fiscalement et comptablement les opérations réalisées par un établissement stable français
Réagir à la révélation a posteriori d'un établissement stable
E-Start
Programme de cette formation
La définition de l'établissement stable
L'établissement stable dans une économie « numérique »
Les obligations liées à la constitution d'un établissement stable
Les principes d'imposition de l'établissement stable
Le traitement des « transactions » entre l'établissement stable et son siège
L'établissement stable révélé a posteriori
La procédure de contestation de la qualification d'établissement stable
Le traitement des activités internationales de l'établissement stable
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Fiscalistes - Responsables comptables, financiers et juridiques - Avocats - Experts-comptables
Pré-requis de la formation
Connaissances des mécanismes de fiscalité internationale (utilisation des conventions internationales notamment)
Nombreuses illustrations pratiques
Discussion de cas concrets tirés de l'expérience de l'intervenant et des problématiques des participants
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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