Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Les opérations de fusion
Le choix du sens de la fusion : les critères de choix - les risques fiscaux : perte des déficits reportables, abus de droitLe choix du mode de fusion : la fusion simplifiée ou TUP - les critères de choix juridiques, comptables et fiscauxL'APA et les scissions
La détermination de la branche complète d'activité : la définition donnée par les textes, leur interprétation par l’administration fiscale - les apports jurisprudentielsL'application du régime de faveur sur agrémentLes engagements de conservation : titres concernés, rupture de l'engagementLe traitement des apports-attributionsLes apports partiels d'actif à la VNCLa pratique des scissions partiellesLa pratique des agréments
Les difficultés liées aux transferts de déficitsL'apport d'une branche complète : agrément ou rescrit ?Les opérations de restructuration post LBO
L'optimisation fiscale, l'abus de droit et autres dispositifs anti-abus : les restructurations à risques
Le tour d’horizon des opérations remises en cause par l’Administration fiscaleLe panorama des solutions jurisprudentiellesLes diverses mesures anti-abusTransfert
Les points forts
Journée s'articulant autour du rappel des règles et de l'étude de schémas inspirés de la pratique
Retours d'expériences et débats entre l'intervenant, avocat fiscaliste, et les participants
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables de la fiscalité groupe - Fiscalistes - Directeurs fiscaux, financiers, ou comptables - Avocats - Experts-comptables - Commissaires aux comptes
Pré-requis
Maîtrise des règles de détermination du résultat fiscal
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.