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Formation - Enjeux fiscaux des restructurations : questions complexes

Sécuriser et optimiser les opérations de fusion, scission et APA

Objectifs et compétences visées

Maîtriser les questions délicates qui se posent fréquemment à l’occasion d’une opération de restructuration, qu’elle soit réalisée ou non dans le cadre d’une intégration fiscale.Choisir l’option fiscale la plus adaptée au but poursuivi.Minimiser les risques fiscaux des opérations de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif (APA).
Programme

Les opérations de fusion

Le choix du sens de la fusion :
les critères de choix ;
les risques fiscaux : perte des déficits reportables, abus de droit.
Le choix du mode de fusion :
la fusion simplifiée ou TUP ;
les critères de choix juridiques, comptables et fiscaux.
Partage d'expériences : faut-il placer l’opération en régime de droit commun ou en régime de faveur ?
La rétroactivité de la fusion et le traitement des opérations de la période intercalaire.
Le transfert des déficits.
Quelques points de vigilance :
le suivi des plus-values en sursis ;
les charges et provisions nées antérieurement à la fusion.
Le traitement fiscal des boni et mali (mali technique ou vrai mali) dans les fusions entre sociétés apparentées.
Les spécificités des fusions réalisées au sein d’un groupe intégré :
l’intérêt de se placer en régime de droit commun ;
les conséquences de l’absorption d’une filiale intégrée.

 L'APA et les scissions

La détermination de la branche complète d'activité :
la définition donnée par les textes, leur interprétation par l’administration fiscale ;
les apports jurisprudentiels.
Les engagements de conservation : titres concernés, rupture de l'engagement.
La pratique des scissions partielles.
Illustration : les difficultés liées aux opérations d’apports suivies d’une attribution de titres

La pratique des agréments

Les difficultés liées aux transferts de déficits.
L'apport d'une branche complète : agrément ou rescrit ?

Les opérations de restructuration post LBO

Illustration : les réorganisations nécessaires après une acquisition et les modalités envisageables

L'optimisation fiscale, l'abus de droit et autres dispositifs anti-abus : les restructurations à risques

Le tour d’horizon des opérations remises en cause par l’administration fiscale.
Le panorama des solutions jurisprudentielles. 
Les diverses mesures anti-abus.
Partage d'expériences : quelles sont les situations contentieuses les plus fréquemment rencontrées ?
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Responsables de la fiscalité groupe, fiscalistes, directeurs fiscaux, financiers, comptables… Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes.

Pré-requis

Maîtrise des règles de détermination du résultat fiscal.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Romain MARSELLA,

    Avocat Associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Diplômé d'un Magistère DJCE de l'Université de Montpellier, Romain MARSELLA a rejoint CMS Francis Lefebvre Avcoats en 2000. Il est spécialisé en fiscalité et intervient dans les dossiers de conseil et de contentieux pour des groupes français et internationaux, notamment dans le domaine des assurances.Il est chargé d'enseignement (ESSEC, Paris I) et co-auteur de l'ouvrage "LBO/Capital transmission" (Ed. Francis Lefebvre).

    Domaines d’expertise :

  • Déotille CAMBOURNAC,

    Avocat

    Diplômée d’un Master 2 Fiscalité Internationale de l’Université Paris II (Panthéon Assas), Déotille CAMBOURNAC obtient le CAPA en 2012 et intègre le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats. Elle est spécialisée en fiscalité et accompagne des groupes français et internationaux en matière fiscale et les assiste notamment dans le cadre de leur gestion fiscale, en matière d’intégration fiscale, en matière de restructuration et de financement…

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Journée s'articulant autour du rappel des règles et de l'étude de schémas inspirés de la pratique

Retours d'expériences et débats entre l'intervenant, avocat fiscaliste, et les participants

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris