Objectifs et compétences visées
Maîtriser les questions délicates qui se posent fréquemment à l’occasion d’une opération de restructuration, qu’elle soit réalisée ou non dans le cadre d’une intégration fiscale.Choisir l’option fiscale la plus adaptée au but poursuivi.Minimiser les risques fiscaux des opérations de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif (APA).
Programme
Les opérations de fusion
Le choix du sens de la fusion :
les critères de choix ;
les risques fiscaux : perte des déficits reportables, abus de droit.
Le choix du mode de fusion :
la fusion simplifiée ou TUP ;
les critères de choix juridiques, comptables et fiscaux.
Partage d'expériences : faut-il placer l’opération en régime de droit commun ou en régime de faveur ?
La rétroactivité de la fusion et le traitement des opérations de la période intercalaire.
Le transfert des déficits.
Quelques points de vigilance :
le suivi des plus-values en sursis ;
les charges et provisions nées antérieurement à la fusion.
Le traitement fiscal des boni et mali (mali technique ou vrai mali) dans les fusions entre sociétés apparentées.
Les spécificités des fusions réalisées au sein d’un groupe intégré :
l’intérêt de se placer en régime de droit commun ;
les conséquences de l’absorption d’une filiale intégrée.
L'APA et les scissions
La détermination de la branche complète d'activité :
la définition donnée par les textes, leur interprétation par l’administration fiscale ;
les apports jurisprudentiels.
Les engagements de conservation : titres concernés, rupture de l'engagement.
La pratique des scissions partielles.
Illustration : les difficultés liées aux opérations d’apports suivies d’une attribution de titres
La pratique des agréments
Les difficultés liées aux transferts de déficits.
L'apport d'une branche complète : agrément ou rescrit ?
Les opérations de restructuration post LBO
Illustration : les réorganisations nécessaires après une acquisition et les modalités envisageables
L'optimisation fiscale, l'abus de droit et autres dispositifs anti-abus : les restructurations à risques
Le tour d’horizon des opérations remises en cause par l’administration fiscale.
Le panorama des solutions jurisprudentielles.
Les diverses mesures anti-abus.
Partage d'expériences : quelles sont les situations contentieuses les plus fréquemment rencontrées ?
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
- Intégration fiscale : conséquences pratiques des sorties, fusions et changements de tête( FN2380 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Atelier pratique : bien choisir sa convention d'intégration fiscale( FN3350 )
- Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : technique juridique et fiscale (à jour des lois PACTE et SOILIHI)( DS3320 )
- Comptabilité des opérations de fusion( CF3050 )
- Pactes d'actionnaires : techniques de négociation et de rédaction( DS3120 )
- Garanties de passif : les pièges à éviter( DS3600 )
- Acquisition et cession d'entreprise( DS3990 )
- Fusions, scissions et apports partiels : conséquences en droit social( SA3330 )
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2020( FJ2010 )
- Conférence Loi de finances 2020 et actualité fiscale : spécial régions( FJ2030 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- 2020 : l'an 1 de la mise en oeuvre des réformes fiscales 2019( FW7225 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2020 - spécial Antilles( FW7980 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Pack Quick fixes et DEB( L-FK7250-A )
A qui s'adresse cette formation
Responsables de la fiscalité groupe, fiscalistes, directeurs fiscaux, financiers, comptables… Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes.
Homologations
Pré-requis
Maîtrise des règles de détermination du résultat fiscal.Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Romain MARSELLA,
Avocat Associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Diplômé d'un Magistère DJCE de l'Université de Montpellier, Romain MARSELLA a rejoint CMS Francis Lefebvre Avcoats en 2000. Il est spécialisé en fiscalité et intervient dans les dossiers de conseil et de contentieux pour des groupes français et internationaux, notamment dans le domaine des assurances.Il est chargé d'enseignement (ESSEC, Paris I) et co-auteur de l'ouvrage "LBO/Capital transmission" (Ed. Francis Lefebvre).
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Journée s'articulant autour du rappel des règles et de l'étude de schémas inspirés de la pratique
Retours d'expériences et débats entre l'intervenant, avocat fiscaliste, et les participants
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
A noter
Homologation conseil national des barreaux N°19-0002
Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000432