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Enjeux fiscaux des restructurations : questions complexes

Sécuriser et optimiser les opérations de fusion, scission et APA
Objectifs de la formation

Maîtriser les questions délicates qui se posent fréquemment à l’occasion d’une opération de restructuration, qu’elle soit réalisée ou non dans le cadre d’une intégration fiscale.Choisir l’option fiscale la plus adaptée au but poursuivi.Minimiser les risques fiscaux des opérations de fusion, scission ou d’apport partiel d’actif (APA).

Programme

Les opérations de fusion

Le choix du sens de la fusion :
les critères de choix ;
les risques fiscaux : perte des déficits reportables, abus de droit.
Le choix du mode de fusion :
la fusion simplifiée ou TUP ;
les critères de choix juridiques, comptables et fiscaux.
Partage d'expériences : faut-il placer l’opération en régime de droit commun ou en régime de faveur ?
La rétroactivité de la fusion et le traitement des opérations de la période intercalaire.
Le transfert des déficits.
Quelques points de vigilance :
le suivi des plus-values en sursis ;
les charges et provisions nées antérieurement à la fusion.
Le traitement fiscal des boni et mali (mali technique ou vrai mali) dans les fusions entre sociétés apparentées.
Les spécificités des fusions réalisées au sein d’un groupe intégré :
l’intérêt de se placer en régime de droit commun ;
les conséquences de l’absorption d’une filiale intégrée.

 L'APA et les scissions

La détermination de la branche complète d'activité :
la définition donnée par l’administration fiscale ;
les apports jurisprudentiels.
Les engagements de conservation : titres concernés, rupture de l'engagement.
La pratique des scissions partielles.
Illustration : les difficultés liées aux opérations d’apports suivies d’une attribution de titres

La pratique des agréments

Les difficultés liées aux transferts de déficits.
L'apport d'une branche complète : agrément ou rescrit ?

Les opérations de restructuration post LBO

Illustration : les réorganisations nécessaires après une acquisition et les modalités envisageables

L'optimisation fiscale et l'abus de droit : les restructurations à risques

Le tour d’horizon des opérations remises en cause par l’administration fiscale.
Le panorama des solutions jurisprudentielles. 
Les mesures anti-abus.
Partage d'expériences : quelles sont les situations contentieuses les plus fréquemment rencontrées ?
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
A qui s'adresse cette formation

Responsables de la fiscalité groupe, fiscalistes, directeurs fiscaux, financiers, comptables… Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes.

Homologations
  • Conseil national des barreaux
  • CSN homologation
Pré-requis
Maîtrise des règles de détermination du résultat fiscal.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Romain MARSELLA,

    Avocat Associé spécialisé en droit fiscal

    Diplômé d'un Magistère DJCE de l'Université de Montpellier, Romain MARSELLA a rejoint CMS Francis Lefebvre Avcoats en 2000. Il est spécialisé en fiscalité et intervient dans les dossiers de conseil et de contentieux pour des groupes français et internationaux, notamment dans le domaine des assurances.Il est chargé d'enseignement (ESSEC, Paris I) et co-auteur de l'ouvrage "LBO/Capital transmission" (Ed. Francis Lefebvre).

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

La journée s'articule autour du rappel des règles et de l'étude de schémas inspirés de la pratique

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
  • Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie
A noter

Homologation conseil national des barreaux N°18-048

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°000183

FAQ
Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.