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Formation - Enjeux fiscaux des restructurations : questions complexes

Sécuriser et optimiser les opérations de fusion, scission et APA

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les questions délicates qui se posent fréquemment à l'occasion d'une opération de restructuration, qu'elle soit réalisée ou non dans le cadre d'une intégration fiscale.Choisir l'option fiscale la plus adaptée au but poursuivi.Minimiser les risques fiscaux des opérations de fusion, scission ou d'apport partiel d'actif (APA).
Programme

Programme de cette formation

Les opérations de fusion

Le choix du sens de la fusion :
les critères de choix ;
les risques fiscaux : perte des déficits reportables, abus de droit.
Le choix du mode de fusion :
la fusion simplifiée ou TUP ;
les critères de choix juridiques, comptables et fiscaux.
Partage d'expériences : faut-il placer l'opération en régime de droit commun ou en régime de faveur ?
La rétroactivité de la fusion et le traitement des opérations de la période intercalaire.
Le transfert des déficits.
Quelques points de vigilance :
le suivi des plus-values en sursis ;
les charges et provisions nées antérieurement à la fusion.
Le traitement fiscal des boni et mali (mali technique ou vrai mali) dans les fusions entre sociétés apparentées.
Les spécificités des fusions réalisées au sein d'un groupe intégré :
l'intérêt de se placer en régime de droit commun ;
les conséquences de l'absorption d'une filiale intégrée.

 L'APA et les scissions

La détermination de la branche complète d'activité :
la définition donnée par les textes, leur interprétation par l'administration fiscale ;
les apports jurisprudentiels.
Les engagements de conservation : titres concernés, rupture de l'engagement.
La pratique des scissions partielles.
Illustration : les difficultés liées aux opérations d'apports suivies d'une attribution de titres

La pratique des agréments

Les difficultés liées aux transferts de déficits.
L'apport d'une branche complète : agrément ou rescrit ?

Les opérations de restructuration post LBO

Illustration : les réorganisations nécessaires après une acquisition et les modalités envisageables

L'optimisation fiscale, l'abus de droit et autres dispositifs anti-abus : les restructurations à risques

Le tour d'horizon des opérations remises en cause par l'administration fiscale.
Le panorama des solutions jurisprudentielles. 
Les diverses mesures anti-abus.
Partage d'expériences : quelles sont les situations contentieuses les plus fréquemment rencontrées ?
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Responsables de la fiscalité groupe, fiscalistes, directeurs fiscaux, financiers, comptables? Avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes.

Homologations de la formation

  • CNB 2020
  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Maîtrise des règles de détermination du résultat fiscal.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Romain MARSELLA,

    Avocat Associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Diplômé d'un Magistère DJCE de l'Université de Montpellier, Romain MARSELLA a rejoint CMS Francis Lefebvre Avcoats en 2000. Il est spécialisé en fiscalité et intervient dans les dossiers de conseil et de contentieux pour des groupes français et internationaux, notamment dans le domaine des assurances.Il est chargé d'enseignement (ESSEC, Paris I) et co-auteur de l'ouvrage

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Journée s'articulant autour du rappel des règles et de l'étude de schémas inspirés de la pratique

Retours d'expériences et débats entre l'intervenant, avocat fiscaliste, et les participants

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000432

FAQ

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.