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English and American Law for Contracts

Droit anglo-américain des contrats
  • Formation en anglais
Objectifs de la formation

Enlarge your legal vocabulary.Understand the legal concepts specific to Anglo-Saxon contracts.Improve comprehension and drafting of contracts in English.Enrichir son vocabulaire juridique.Comprendre les notions juridiques spécifiques au droit anglo-saxon des contrats.Améliorer ses techniques de rédaction des contrats en anglais.

Programme

The essential elements of Common law contracts : statute law and equity in Anglo-Saxon systems, comparison with French law principles

The essential elements and terminology of contracts : formation, consideration, validity, parties, legality, reality of consent, third party, discharge, frustration, statute of frauds, conditions

The termination and breach of contracts

The remedies for breach of contract: monetary compensation, damages, equitable remedies...

Contract checklist...

How to analyze different types of contractual terms

Drafting and analyzing material contractual provisions: jurisdiction and arbitration provisions, governing law clauses, limitation of liability clauses...

Interpreting letters of Intent or MOU in France, USA, and GB: the issue of liability during the negotiation period

Review language and study of sample contracts: purchase agreements, general sales terms and conditions, license agreements, etc.

Distinguishing tort law from contract law in the US: punitive damages and class action

Brainstorming: analyse a limitation of liability clause
Les éléments essentiels des contrats de Common Law. Le droit législatif/codifié et l'Équité en droit anglo-saxon, comparaison avec les principes de droit français
Les éléments essentiels et le vocabulaire juridique utilisés dans les contrats
Les moyens de réparation de la rupture du contrat pour faute
« Checklist » contractuelle
L'analyse des clauses contractuelles
Savoir rédiger et analyser les clauses contractuelles substantielles
L'interprétation des lettres d'intention et des protocoles d'accord de principe en France, aux USA et en Grande-Bretagne
La révision de la terminologie utilisée et examen de contrats types
La distinction entre responsabilité délictuelle et contractuelle aux États-Unis, dommages punitifs et « class action »
Atelier de réflexion : analyser une clause de limitation de responsabilité
Après
Glossaire : lexique juridique en anglais spécifique au droit anglo-saxon
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

People working in legal departments or in law firms who have to deal with contracts in English.

Toute personne ayant une formation ou une pratique juridique, amenée à travailler sur des contrats anglo-saxons.

Homologations
  • CNB homologation
Pré-requis

Good working knowledge of English and basic knowledge of the English and American legal systems.

Niveau « conversation courante » en anglais nécessaire.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Stéphanie DE GIOVANNI HURTUT,

    Avocat au Barreau de New York

    Elle pratique le droit du commerce international et en particulier le droit de la distribution et de la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle est l’auteur de plusieurs publications en langue anglaise. Après 15 ans chez CMS Francis Lefebvre Avocats, elle intervient en tant que formatrice depuis 7 ans dans le domaine du droit international et du droit comparé en langue française ou en langue anglaise. En 2018 elle intégre le cabinet SIMON ASSOCIES en tant que Avocat Associée.

    Domaines d’expertise :

  • Patrick GRIFFIN,

    Avocat et maître de conférence

    Avocat en Irlande et au Royaume-Uni et Docteur en droit financier européen, il a travaillé dans le domaine du droit des contrats pour le commerce International. Il enseigne à l’Université de Paris-Est.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation dispensée en anglais avec les concepts explicités en français

Bénéficier de la double expertise d'une avocate inscrite au barreau de New York et d'un avocat ayant exercé au Royaume-Uni

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -
A noter

Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027