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E-commerce : sécuriser l'exploitation de son activité (site Internet, site mobile et apps)

En partenariat avec
partenaire LEX
Objectifs de la formation

Maîtriser les aspects juridiques du e-commerce.Prévenir les risques juridiques liés à l'activité de e-commerce en maîtrisant les divers référentiels légaux applicables.Identifier les incidences en e-commerce de ces réglementations sur les process, contenus et documents contractuels.

Programme

E-commerce et

compliance

La distinction du BtoB, BtoC, CtoC.
La distinction entre :
commerce électronique et vente à distance ;
site web, portail et place de marché.
La conformité du site à la LCEN (Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique).
La conformité du process de commande (tunnel de commande, droit de rétractation...).
Les mentions obligatoires : sur l'offre en ligne, dans les conditions générales.
La responsabilité des e-commerçants : livraison, disponibilité, garanties.
Les pouvoirs des autorités de contrôle et les sanctions encourues.
Les voies de résolution des litiges et le recours à la médiation désormais obligatoire vis-à-vis des consommateurs.
Les spécificités des ventes à l’international.
Cas pratique : élaborer les mentions
légales spécifiques à une activité d’e-commerce, comment s'assurer de leur exhaustivité ?

E-commerce et dématérialisation

Le contrat clic.
La signature électronique en ligne.
L'archivage du contrat.
La preuve des contrats : convention de preuve, chemin de preuve et dossier de preuve.
La sécurité des paiements et du site ainsi que la gestion des violations de sécurité.
Illustration : identification et maîtrise des grandes étapes de la contractualisation

E-commerce et données à caractère personnel

Les changements à venir avec l'entrée en vigueur effective du RGDP (Règlement général relatif à la protection des données).
La lutte contre la fraude et la gestion commerciales.
L'effectivité des droits des personnes.
La gestion des cookies.
Le régime de la prospection.
Les spécificités du commerce électronique à l’international : les conventions de flux et les Binding Corporate Rules.
Partage d'expériences : quels sont les points-clés de la politique de protection des données du site ou d'application ?
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Juristes, responsables du développement e-business, webmestres, responsables informatiques, DSI, CIL, avocats, notaires.

Homologations
  • CNB homologation
Pré-requis
Aucune connaissance spécifique n'est nécessaire.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Céline AVIGNON,

    Avocate à la Cour d’appel de Paris

    Depuis 2005 et titulaire d’un DESS concurrence, consommation, propriété intellectuelle. Elle est directrice des départements contentieux Cnil et publicité & marketing électronique chez Alain Bensoussan Avocats. Elle intervient, tant en conseil qu’en contentieux, en droit du marketing, du commerce électronique et de l’Informatique et libertés.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Animation jalonnée d'échanges et de conseils pratiques pour une mise en application rapide et efficace sur son site

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter

Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027