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Formation - La TVA des organismes publics

Sécuriser le régime TVA, optimiser les droits à déduction

Objectifs et compétences visées

Connaître les règles d'assujettissement à la TVA des activités des organismes publics.Maîtriser les modalités d'exercice des droits à déduction de la TVA des organismes publics.Savoir tirer les conséquences du mode de gestion du service public sur l'exercice des droits à déduction de la TVA.
Programme

Les principes d'assujettissement à la TVA

Les activités assujetties à la TVA.
Les opérations hors champ de la TVA.
La notion de concurrence et son impact sur l'assujettissement des collectivités.
Illustration : les activités classiques des collectivités au regard de la TVA

Les opérations exonérées, imposables sur option

Les activités des collectivités exonérées de TVA.
Les activités imposables sur option.

La base taxable à la TVA, la notion d'exigibilité et le taux

Les éléments entrant dans la base taxable : focus sur le traitement des subventions et virements internes.
L'exigibilité et le fait générateur.
Les taux de TVA.

L'assujettissement à la TVA des activités réalisées par les organismes publics

Les opérations immobilières, le traitement des LASM.
Les opérations sur les déchets...

Les différentes modalités d'exercice des droits à déduction de la TVA selon le mode de gestion du service public

La déduction de la TVA par la voie fiscale

La règle de l'affectation.
Le calcul des cœfficients d'assujettissement, de taxation, d'admission et de déduction.
Illustration : calcul du cœfficient de déduction d'un organisme public
La régularisation de la TVA antérieurement déduite.
Les conséquences de la perception de virements internes et de subventions sur l'exercice des droits à déduction.

La gestion déléguée du service public et la mise en œuvre de la procédure de transfert des droits à déduction

Les conséquences de la doctrine administrative du 30 décembre 2010.
Les obligations pesant sur l’autorité organisatrice et sur son délégataire.
Partage d'expériences : quels impératifs pour sécuriser vos droits à déduction ?

Le remboursement de la TVA par le FCTVA

Les modalités d’attribution et de reversement du FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA).
Le cas des investissements réalisés sur le patrimoine de tiers.
Partage d'expériences : dans quels cas est-il possible de bénéficier du FCTVA ?
Les mises à disposition de biens au profit de tiers non éligibles : les impacts sur le droit au FCTVA.
L'éligibilité des biens mixtes.
Les Partenariats Public Privé (PPP) et Baux Emphytéotiques Administratifs (BEA) : modalités d’attributions du FCTVA et schémas à éviter. 
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, financiers ou comptables de collectivités et administrations publiques. Leurs conseils.

Pré-requis

Connaissance des mécanismes de base de la TVA.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Gwénaël GAUTHIER,

    Avocate spécialisée en TVA, Cabinet Vatiris,

    Titulaire d’un DESS de Droit des Affaires et de Fiscalité (Paris II), elle a exercé de 1991 à 2010 au sein du département TVA de CMS Francis Lefebvre Avocats. Co-auteur de « La gestion de la TVA » (Éditions Francis Lefebvre), elle a rédigé différents articles pour des revues professionnelles et anime des formations sur des problèmes complexes en TVA.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreux exemples concrets tirés de la pratique de l'animateur, avocat fiscaliste spécialisé en TVA des collectivités publiques

Optimisation des finances de la collectivité en excerçant les meilleurs choix en matière de TVA

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • &

FAQ

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.