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Formation la TVA des organismes publics

Sécuriser le régime TVA, optimiser les droits à déduction
  • LES NOUVEAUTES
Objectifs et compétences visées

Connaître les règles d'assujettissement à la TVA des activités des organismes publics.Maîtriser les modalités d'exercice des droits à déduction de la TVA des organismes publics.Savoir tirer les conséquences du mode de gestion du service public sur l'exercice des droits à déduction de la TVA.

Programme

Les principes d'assujettissement à la TVA

Les activités assujetties à la TVA.
Les opérations hors champ de la TVA.
La notion de concurrence et son impact sur l'assujettissement des collectivités.
Illustration : les activités classiques des collectivités au regard de la TVA

Les opérations exonérées, imposables sur option

Les activités des collectivités exonérées de TVA.
Les activités imposables sur option.

La base taxable à la TVA, la notion d'exigibilité et le taux

Les éléments entrant dans la base taxable : focus sur le traitement des subventions et virements internes.
L'exigibilité et le fait générateur.
Les taux de TVA.

L'assujettissement à la TVA des activités réalisées par les organismes publics

Les opérations immobilières, le traitement des LASM.
Les opérations sur les déchets...

Les différentes modalités d'exercice des droits à déduction de la TVA selon le mode de gestion du service public

La déduction de la TVA par la voie fiscale

La règle de l'affectation.
Le calcul des cœfficients d'assujettissement, de taxation, d'admission et de déduction.
Illustration : calcul du cœfficient de déduction d'un organisme public
La régularisation de la TVA antérieurement déduite.
Les conséquences de la perception de virements internes et de subventions sur l'exercice des droits à déduction.

La gestion déléguée du service public et la mise en œuvre de la procédure de transfert des droits à déduction

Les conséquences de la doctrine administrative du 30 décembre 2010.
Les obligations pesant sur l’autorité organisatrice et sur son délégataire.
Partage d'expériences : quels impératifs pour sécuriser vos droits à déduction ?

Le remboursement de la TVA par le FCTVA

Les modalités d’attribution et de reversement du FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA).
Le cas des investissements réalisés sur le patrimoine de tiers.
Partage d'expériences : dans quels cas est-il possible de bénéficier du FCTVA ?
Les mises à disposition de biens au profit de tiers non éligibles : les impacts sur le droit au FCTVA.
L'éligibilité des biens mixtes.
Les Partenariats Public Privé (PPP) et Baux Emphytéotiques Administratifs (BEA) : modalités d’attributions du FCTVA et schémas à éviter. 
A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, financiers ou comptables de collectivités et administrations publiques. Leurs conseils.

Pré-requis
Connaissance des mécanismes de base de la TVA.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Gwénaël GAUTHIER,

    Avocat associée,Cabinet Vatiris, expert en TVA

    Titulaire d’un DESS de Droit des Affaires et de Fiscalité (Paris II), Gwénaël GAUTHIER a exercé de 1991 à 2010 au sein du département TVA de CMS Francis Lefebvre Avocats. Co-auteur de « La gestion de la TVA » (Éditions Francis Lefebvre), elle a rédigé différents articles pour des revues professionnelles et anime des formations sur des problèmes complexes en TVA.

    Domaines d’expertise :

  • Frédéric BERTACCHI,

    Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Diplômé d’un DESS de Fiscalité, Frédéric BERTACCHI a rejoint le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en 2006. Il intervient en matière de conseil et d’assistance sur des problématiques de TVA dans les secteurs suivants : Organismes publics, organismes sans but lucratif et activité industrielle, bancaire et assurances.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreux exemples concrets tirés de la pratique de l'animateur, avocat fiscaliste spécialisé en TVA des collectivités publiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
  • Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -
FAQ
Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

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