Objectifs et compétences visées
Connaître les règles d'assujettissement à la TVA des activités des organismes publics.Maîtriser les modalités d'exercice des droits à déduction de la TVA des organismes publics.Savoir tirer les conséquences du mode de gestion du service public sur l'exercice des droits à déduction de la TVA.
Programme
Les principes d'assujettissement à la TVA
Les activités assujetties à la TVA.
Les opérations hors champ de la TVA.
La notion de concurrence et son impact sur l'assujettissement des collectivités.
Illustration : les activités classiques des collectivités au regard de la TVA
Les opérations exonérées, imposables sur option
Les activités des collectivités exonérées de TVA.
Les activités imposables sur option.
La base taxable à la TVA, la notion d'exigibilité et le taux
Les éléments entrant dans la base taxable : focus sur le traitement des subventions et virements internes.
L'exigibilité et le fait générateur.
Les taux de TVA.
L'assujettissement à la TVA des activités réalisées par les organismes publics
Les opérations immobilières, le traitement des LASM.
Les opérations sur les déchets...
Les différentes modalités d'exercice des droits à déduction de la TVA selon le mode de gestion du service public
La déduction de la TVA par la voie fiscale
La règle de l'affectation.
Le calcul des cœfficients d'assujettissement, de taxation, d'admission et de déduction.
Illustration : calcul du cœfficient de déduction d'un organisme public
La régularisation de la TVA antérieurement déduite.
Les conséquences de la perception de virements internes et de subventions sur l'exercice des droits à déduction.
La gestion déléguée du service public et la mise en œuvre de la procédure de transfert des droits à déduction
Les conséquences de la doctrine administrative du 30 décembre 2010.
Les obligations pesant sur l’autorité organisatrice et sur son délégataire.
Partage d'expériences : quels impératifs pour sécuriser vos droits à déduction ?
Le remboursement de la TVA par le FCTVA
Les modalités d’attribution et de reversement du FCTVA (Fonds de Compensation de la TVA).
Le cas des investissements réalisés sur le patrimoine de tiers.
Partage d'expériences : dans quels cas est-il possible de bénéficier du FCTVA ?
Les mises à disposition de biens au profit de tiers non éligibles : les impacts sur le droit au FCTVA.
L'éligibilité des biens mixtes.
Les Partenariats Public Privé (PPP) et Baux Emphytéotiques Administratifs (BEA) : modalités d’attributions du FCTVA et schémas à éviter.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- S'initier à la TVA( FT1190 )
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2020( FJ2010 )
- Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings( FW7700 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- Résultat fiscal 2019 : les réformes décryptées( FW7225 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Pack Quick fixes et DEB( L-FK7250-A )
A qui s'adresse cette formation
Responsables fiscaux, financiers ou comptables de collectivités et administrations publiques. Leurs conseils.
Pré-requis
Connaissance des mécanismes de base de la TVA.Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Gwénaël GAUTHIER,
Avocate spécialisée en TVA, Cabinet Vatiris,
Titulaire d’un DESS de Droit des Affaires et de Fiscalité (Paris II), elle a exercé de 1991 à 2010 au sein du département TVA de CMS Francis Lefebvre Avocats. Co-auteur de « La gestion de la TVA » (Éditions Francis Lefebvre), elle a rédigé différents articles pour des revues professionnelles et anime des formations sur des problèmes complexes en TVA.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Nombreux exemples concrets tirés de la pratique de l'animateur, avocat fiscaliste spécialisé en TVA des collectivités publiques
Optimisation des finances de la collectivité en excerçant les meilleurs choix en matière de TVA
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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