Le droit des sociétés est une matière technique, notamment quand il s'agit de clarifier le statut des dirigeants, déterminer l'opportunité de recourir à des cessions de droits sociaux en aménageant les garanties adéquates ou encore de restructurer l'entreprise via des opérations de haut de bilan. Cette formation d'expertise en droit des sociétés traite de l'ensemble des points complexes en cette matière et vous permettra de sécuriser le traitement de vos dossiers en la matière.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Déterminer les conditions de nomination
Nomination et statut de révocation des dirigeants sociauxConditions et modalités de nominationCessation des fonctions : principe de la libre révocabilité, révocation sur justes motifs, révocation judiciaireCumul contrat de travail/mandat socialDualité des fonctions et le caractère effectif de l'emploiAnalyser la rémunération des dirigeants
Régime fiscal et socialContrôle de la rémunérationDéfinir la responsabilité
Responsabilité civileÉtendue de la responsabilité des dirigeants.Identifier les cessions de droits sociaux
Droit commun des obligations Droit commun de la vente (évaluation des droits de cessions, les prix déterminés, la révision du prix, la clause d'earn out...)Clauses statutaires et extra-statutaires (pactes) limitant la cessionFiscalité afférente aux cessions de droits sociauxFormalitésDécrire les garanties de passif
Garanties légales et conventionnellesAménagement conventionnelle des garanties dues par le vendeurObligations de l'acheteurTransformer les sociétés
Transformations des sociétés :conditions, effets et conséquences fiscales de la transformation (changement ou non de régime fiscal, la création d'une personne morale nouvelle)Effets sur les dirigeants, les commissaires aux comptes, les titresTransformations entre un groupement et une société ou entre une association et un groupementModifier le capital dans les sociétés anonymes
Procédés d'augmentation de capital.Prise de décision d'augmentation de capitalPrime d'émission.Droit préférentiel de souscriptionPourquoi décider une réduction de capital ?Les modalités pratiques de réduction de capitalTransfert
Les points forts
Nos parcours sont composés de formations cohérentes et complémentaires dispensées par des experts et praticiens d'entreprise pour découvrir, approfondir et valider savoir-faire et compétences. Nous vous accompagnons dès le début en veillant à ce que les objectifs du parcours soient en adéquation avec vos attentes puis tout au long de votre formation avec des échanges personnalisés.
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Experts-comptables - Notaires
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissance en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.