Expertise en droit des sociétés

Différents aspects en droit des sociétés nécessitent une expertise : opérations haut de bilan, etc. Cette formation traite des points complexes en droit des sociétés (cessions, restructuration, statut des dirigeants) permettant le sécuriser le traitement de ses dossiers.

Objectifs et compétences visées de la formation

Examiner le statut des dirigeants

Analyser les cessions de droits sociaux et garanties de passif

Restructurer les sociétés

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Examiner le statut des dirigeants

Déterminer les conditions de nomination

La nomination et le statut de révocation des dirigeants sociaux

les conditions et modalités de nomination

la cessation des fonctions : le principe de la libre révocabilité, la révocation sur justes motifs, la révocation judiciaire

Le cumul contrat de travail/mandat social

La dualité des fonctions et le caractère effectif de l'emploi

Cas pratique : lister les critères requis pour être dirigeant

Analyser la rémunération des dirigeants

Le régime fiscal et social

Le contrôle de la rémunération

Cas pratique : vérifier la rémunération du dirigeant

Définir la responsabilité

Responsabilité civile

Etendue de la responsabilité des dirigeants.

Etude de cas : mise en cause de la responsabilité du drigeant

Analyser les cessions de droits sociaux et les garanties de passif

Identifier les cessions de droits sociaux

Le droit commun des obligations (à la lumière de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats).

Le droit commun de la vente (évaluation des droits de cessions, les prix déterminés, la révision du prix, la clause d'earn out...).

Les clauses statutaires et extra-statutaires (pactes) limitant la cession.

La fiscalité afférente aux cessions de droits sociaux.

Les formalités.

Atelier "Clauses dans les cessions"

Les conseils pratiques de rédaction sur la position cédant/cessionnaire dans la négociation de la documentation

La clause d'earn out

Décrire les garanties de passif

Distinguer garanties légales et conventionnelles

Aménager conventionnellement les garanties dues par le vendeur

Lister les obligations de l'acheteur

Etude de cas : analyse de clauses de garantie

Restructurer les sociétés

Transformer les sociétés

Les transformations des sociétés :

Maîtriser les conditions et les effets de la transformation

Identifier les conséquences fiscales de la transformation (changement ou non de régime fiscal, la création d'une personne morale nouvelle)

Effets sur les dirigeants, les commissaires aux comptes, les titres

Les transformations entre un groupement et une société ou entre une association et un groupement.

Etude de cas : les calendriers de réalisation de transformations de sociétés de formes différentes

Modifier le capital dans les sociétés anonymes

Les procédés d'augmentation de capital.

La prise de décision d'augmentation de capital.

La prime d'émission.

Le droit préférentiel de souscription.

Pourquoi décider une réduction de capital ?

Les modalités pratiques de réduction de capital.

Cas pratique : réaliser une augmentation de capital (calendrier des opérations, montant de l'augmentation de capital)

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnelÉvaluez-vous en ligne sur les points complexes du droit des sociétés.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs et responsables juridiques - Juristes d'entreprise - Avocats - Experts-comptables - Notaires

Pré-requis de la formation

Avoir de bonnes connaissance en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

A DISTANCE

15 Sep. au 5 oct. 2022 - Session Garantie - Session garantie

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Formation Expertise en droit des sociétés