Objectifs et compétences visées de la formation
Maîtriser les points complexes du droit des sociétés (opérations de haut de bilan , statuts des dirigeants?).Reconnaître les difficultés et identifier des solutions juridiques appropriées.Assurer le suivi juridique de l'entreprise en conformité avec les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.
Programme
Programme de cette formation
Les cessions de droits sociaux et les garanties de passif
Le droit commun des obligations (à la lumière de l'ordonnance portant réforme du droit des contrats).
Le droit commun de la vente (évaluation des droits de cessions, les prix déterminés, la révision du prix, la clause d'earn out...).
Les clauses statutaires et extra-statutaires (pactes) limitant la cession.
Les garanties de passif.
La fiscalité afférente aux cessions de droits sociaux.
Les formalités.
Illustration : les conseils pratiques de rédaction sur la position cédant/cessionnaire dans la négociation de la documentation
Atelier de réflexion : analyse de clauses d'earn out et de garantie
Les transformations de sociétés
Les transformations des sociétés :
maîtriser les conditions et les effets de la transformation ;
identifier les conséquences fiscales de la transformation (changement ou non de régime fiscal, la création d'une personne morale nouvelle).
Effets sur les dirigeants, les commissaires aux comptes, les titres.
Les transformations entre un groupement et une société ou entre une association et un groupement.
Illustration : les calendriers de réalisation de transformations de sociétés de formes différentes
Les modifications du capital dans les sociétés anonymes
Les procédés d'augmentation de capital.
La prise de décision d'augmentation de capital.
La prime d'émission.
Le droit préférentiel de souscription.
Pourquoi décider une réduction de capital ?
Les modalités pratiques de réduction de capital.
Cas pratique : réaliser une augmentation de capital (calendrier des opérations, montant de l'augmentation de capital)
Le statut des dirigeants de sociétés (conditions de nomination et statut, rémunération, responsabilités)
La nomination et le statut de révocation des dirigeants sociaux :
les conditions et modalités de nomination ;
la cessation des fonctions : le principe de la libre révocabilité, la révocation sur justes motifs, la révocation judiciaire...
Le cumul contrat de travail/mandat social :
la dualité des fonctions et le caractère effectif de l'emploi.
La rémunération des dirigeants :
le régime fiscal et social ;
le contrôle de la rémunération.
La responsabilité (responsabilité civile et étendue de la responsabilité des dirigeants).
Atelier de réflexion : analyse des conséquences du cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail
Après
Évaluation en ligne : les points complexes du droit des sociétés
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Les fondamentaux du droit des sociétés( DS1900 )
- Sociétés commerciales (SA, SARL, SNC) : perfectionner sa pratique et maîtriser les règles de gouvernance( DS2070 )
Après
- Le juriste « corporate » et la fiscalité (à jour des lois PACTE et SOILIHI)( DH2000 )
- Augmentation et réduction de capital : techniques et solutions juridiques et fiscales ( DS3110 )
- Groupes de sociétés : technique juridique et fiscale (à jour des lois PACTE et SOILIHI)( DS3300 )
Elargir
- Le juriste et la comptabilité : maîtriser les aspects comptables du droit des sociétés( CD1040 )
- Atelier pratique : techniques de négociation contractuelle pour juristes( DH2070 )
- Faire de la fonction juridique un business partner( DH3000 )
- Programme de lutte contre la corruption et questionnaire AFA( DH3010 )
- Réactivez vos compétences en fiscalité d'entreprise( FA2100 )
Approfondir
- L'actualité du droit des sociétés (à jour des réformes les plus récentes)( DS3090 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( DW7910 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine( PJ3140 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( DW7910 )
- Actualité des principales solutions patrimoniales( PW7290 )
- La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?( PW7330 )
- Actualité du droit du numérique : mise en conformité et dernières évolutions ( DW7350 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( DW7015 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Droit des sociétés( L-DS6000 )
A qui s'adresse cette formation
Directeurs et responsables juridiques, juristes, avocats, experts-comptables, notaires.
Pré-requis de la formation
Bonne maîtrise du droit des sociétés.
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Gaëlle ALSON,
Avocat associé, Cabinet Arrow
Diplômée de l'Université Panthéon Sorbonne en Droit des Affaires et Fiscalité et titulaire d'une mention de spécialisation en Droit des Sociétés, Gaëlle ALSON conseille et assiste les entreprises, les dirigeants et les fonds d'investissement, tant en matière juridique que fiscale, depuis plus de dix ans.
Domaines d’expertise :
Laura PAGET,
Avocat,
Inscrite au Barreau de Paris depuis 1999, et après avoir été associée du département Droit des Sociétés du cabinet KGA Avocats, Laura PAGET fonde son cabinet « FLIE ATTORNEYS » en 2014. De nationalité franco-américaine, sa clientèle est essentiellement composée de groupes internationaux, cotés et non cotés. Elle intervient dans les opérations de fusions-acquisitions, de restructuration et de haut de bilans. Elle assure la coordination et le suivi juridique des sociétés et conseille ces dernières sur leur fonctionnement et /ou leur réorganisation.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Animation ponctuée de nombreux exemples et cas tirés de l'expérience des intervenants
Remise de tableaux récapitulatifs et analyse de formulaires types (Éd. Francis Lefebvre)
Évaluation en ligne post-formation : les points complexes du droit des sociétés
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
- -2-14-
- -26 nov. & 16-
A distance
- -2-14-