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Droit approfondi des contrats d'affaires

  • NOS FORMATIONS BEST
Objectifs de la formation

Perfectionner sa technique rédactionnelle et intégrer la réforme du droit des contrats dans sa pratique.Sécuriser les contrats de l'entreprise par la maîtrise de techniques de négociation et de rédaction des clauses sensibles.Prévenir les difficultés spécifiques aux principaux contrats d'affaires et éviter les risques associés.

Programme

LA CONCEPTION DU CONTRAT

La qualification : comment bien appréhender l'objet du contrat

Le caractère primordial de l'opération de qualification

Illustration : les réflexes pour bien qualifier le contrat

L'identification des sources applicables

Avoir le réflexe de penser à toutes les sources, notamment les usages et les normes.

L'environnement du contrat : bien appréhender la situation des parties

Prendre en considération la capacité, la situation financière, les situations particulières (entreprise en difficulté, administration provisoire, dissolution).

LA NÉGOCIATION DU CONTRAT

Les règles applicables à la négociation du contrat

Les obligations des parties durant les négociations (impacts de la réforme du droit des contrats) :
la notion de liberté contractuelle ;
la bonne foi ;
la consécration de l'obligation d'information.
La formalisation d'avants-contrats :
la promesse de contrat ;
le pacte de préférence.
Le régime de la rupture des négociations.
Le régime de la rupture fautive des pourparlers.

L'aménagement des négociations

Percevoir tous les intérêts de l'organisation contractuelle de la phase précontractuelle et maîtriser les outils : appel d'offres, lettre d'intention, accord de confidentialité.
Atelier de réflexion : comment sécuriser la rédaction d'une lettre d'intention

LA FORMALISATION DU CONTRAT (PARTIE 1)

Les contraintes pesant sur la rédaction du contrat en tant qu'instrumentum

Les règles de forme, les règles de preuve.
L'utilité du préambule. L'importance du plan du contrat. Le traitement des annexes.
La langue applicable.
La conservation du contrat.
Cas pratiques : rédiger un préambule, une convention de preuve, une clause relative à la conservation du contrat

Le traitement des problématiques afférentes à l'essence du contrat

L'objet du contrat : définir clairement les obligations des parties (distinction entre obligations de moyens et de résultat, obligation de moyen renforcée, clause des meilleurs efforts...)
.
Cas pratique : définir et rédiger les obligations dans un contrat d'entreprise
Organiser le paiement du prix : détermination du prix, régime relatif aux modalités de paiement, délais, facturation...
Appréhender le traitement de la durée dans le contrat : durée initiale, résiliation anticipée, renouvellement, reconduction, ruptures des relations établies...
Cas pratique : établir une clause relative à la durée

LA FORMALISATION DU CONTRAT (PARTIE 2)

Le traitement des clauses importantes du contrat

Les clauses relatives à la responsabilité : la non-responsabilité, la limitation de responsabilité, la clause pénale, la clause d'assurance, la clause de force majeure.
Les clauses relatives à l' inexécution du contrat : la clause résolutoire, la clause d'astreinte, la clause pénale.
Cas pratique : rédiger une clause résolutoire de plein droit
Les clauses relatives à l'évolution du contrat : la clause d'adaptation, la clause d'imprévision...
Les clauses relatives au traitement des litiges : la clause d'arbitrage, la clause attributive de juridiction, la clause de séquestre.
Cas pratique : rédiger une clause organisant le traitement des litiges
Après
Fiches mémo :
- les règles applicables à la négociation étape par étape
- les conséquences juridiques de la fin de contrat (résolution, résiliation...)
Évaluation en ligne : les points complexes du droit des contrats
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Directeurs et responsables juridiques, juristes, juristes de banques et de compagnies d'assurances, secrétaires généraux, directeurs administratifs, avocats, experts-comptables, notaires.

Homologations
  • CNB homologation
Pré-requis
Connaissances solides en droit des contrats.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Morgan JAMET,

    Avocat associé fondateur du cabinet Arst Avocats

    Il est titulaire d'un DEA de droit des contrats et avocat depuis 1999. Il intervient en tant que formateur dans les domaines du droit commercial, droit des baux commerciaux et droit des entreprises en difficultés et pratique des contrats d'affaire.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une formation intensive alternant théorie et mise en pratique pour une meilleure acquisition des techniques de rédaction des clauses sensibles

Les participants sont invités à apporter des contrats types pour échanger sur les spécificités propres à chaque secteur d'activité

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter

Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027

Pour consulter les dates 2019 (cliquer ici)