Formation - Droit de la concurrence : identifier les pratiques illicites pour éviter le risque de contentieux

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les règles de l’antitrust et du droit des concentrations.Anticiper les risques de sanctions pécuniaires et cerner les enjeux des actions en dommages et intérêts consécutives à des pratiques anticoncurrentielles.Évaluer l’intérêt de mettre en place des programmes de conformité.
Programme

Programme de cette formation

Découvrir les prérequis indispensables en droit de la concurrence

Identifier les règles applicables.
Comprendre les objectifs du droit de la concurrence.
Cerner les notions fondamentales :
la notion d'entreprise ;
le marché pertinent.
Cas pratique : comment déterminer le marché pertinent sur lequel mon entreprise évolue ?

Identifier les acteurs du droit de la concurrence

Comprendre la répartition des compétences entre l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne.
Focus sur l'autorité de la concurrence : compétence, missions, procédures.
Dans quels cas faire appel au juge judiciaire ou administratif ?
Cas pratique : le nouvel eldorado des actions en dommages-intérêts pour violation du droit de la concurrence ?

Identifier les différentes pratiques anticoncurrentielles

Les ententes :
identifier les principales ententes anticoncurrentielles ;
concertations en cas d’appel d’offres ;
boycott ;
répartition de marché (territoire ou clientèle, gel de parts de marché) ;
fixation de prix en commun ou accord sur la politique commerciale ;
les clauses d’exclusivité ;
les prix conseillés...
Maîtriser les mécanismes des règlements d’exemption, notamment le règlement 330/2010
Cas pratiques :
discussions licites ou illicites ? Le cas des échanges d'informations
identifier les clauses suspectes dans différents types de contrats
Les abus de position dominante et de dépendance économique :
identifier une position dominante et un état de dépendance économique ;
identifier les comportements abusifs (abus contractuels et tarifaires, refus de vente, vente liée, dénigrement, etc.).
Cas pratique : riposter à un concurrent est-il illicite ?

Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

Les sanctions pécuniaires.
Les procédures négociées.

Appréhender le contrôle préalable des concentrations

Identifier les opérations de concentrations notifiables :
comprendre la mécanique des seuils de notification ;
déterminer à quelle autorité s’adresser.
Les critères d'analyse du droit des concentrations.
Gérer les procédures et voies de recours.
Maîtriser les sanctions.
Cas pratique : une opération de concentration doit-elle être notifiée ?
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques, juristes, responsables de la politique commerciale, avocats. Toute personne amenée à traiter des problématiques liées au droit de la concurrence.

Homologations de la formation

  • CNB 2020

Pré-requis de la formation

Notions en droit de la concurrence.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Vincent LORIEUL,

    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Diplômé d'un Master 2 en Droit Européen des Affaires (Université Paris II, Panthéon - Assas), Vincent LORIEUL a une première expérience chez Wilhelm & Associés. Il rejoint en 2015 CMS Francis Lefebvre Avocats et il s’est spécialisé en droit de la concurrence et réglementations économiques.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreux exemples tirés de la jurisprudence et de la pratique de l'expert

Formation tournée vers la réalité économique des entreprises

Pédagogie fondée sur la pratique et l'échange de bonnes pratiques et d'expériences concrètes des participants

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniquesNotre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenantUn support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation