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Formation - Droit de la concurrence : identifier les pratiques illicites pour éviter le risque de contentieux

  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les règles de l'antitrust et du droit des concentrations.Anticiper les risques de sanctions pécuniaires et cerner les enjeux des actions en dommages et intérêts consécutives à des pratiques anticoncurrentielles.Évaluer l'intérêt de mettre en place des programmes de conformité.
Programme

Programme de cette formation

Découvrir les prérequis indispensables en droit de la concurrence

Identifier les règles applicables.
Comprendre les objectifs du droit de la concurrence.
Cerner les notions fondamentales :
la notion d'entreprise ;
le marché pertinent.
Cas pratique : comment déterminer le marché pertinent sur lequel mon entreprise évolue ?

Identifier les acteurs du droit de la concurrence

Comprendre la répartition des compétences entre l'Autorité de la concurrence et la Commission européenne.
Focus : l'autorité de la concurrence : compétence, missions, procédures.
Dans quels cas faire appel au juge judiciaire ou administratif ?
Cas pratique : le nouvel eldorado des actions en dommages-intérêts pour violation du droit de la concurrence ?

Identifier les différentes pratiques anticoncurrentielles

Les ententes :
identifier les principales ententes anticoncurrentielles ;
concertations en cas d'appel d'offres ;
boycott ;
répartition de marché (territoire ou clientèle, gel de parts de marché) ;
fixation de prix en commun ou accord sur la politique commerciale ;
les clauses d'exclusivité ;
les prix conseillés...
Maîtriser les mécanismes des règlements d'exemption, notamment le règlement 330/2010
Cas pratiques :
discussions licites ou illicites ? Le cas des échanges d'informations
identifier les clauses suspectes dans différents types de contrats
Les abus de position dominante et de dépendance économique :
identifier une position dominante et un état de dépendance économique ;
identifier les comportements abusifs (abus contractuels et tarifaires, refus de vente, vente liée, dénigrement, etc.).
Cas pratique : riposter à un concurrent est-il illicite ?

Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

Les sanctions pécuniaires.
Les procédures négociées.

Appréhender le contrôle préalable des concentrations

Identifier les opérations de concentrations notifiables :
comprendre la mécanique des seuils de notification ;
déterminer à quelle autorité s'adresser.
Les critères d'analyse du droit des concentrations.
Gérer les procédures et voies de recours.
Maîtriser les sanctions.
Cas pratique : une opération de concentration doit-elle être notifiée ?
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques, juristes, responsables de la politique commerciale, avocats. Toute personne amenée à traiter des problématiques liées au droit de la concurrence.

Homologations de la formation

  • CNB 2020

Pré-requis de la formation

Notions en droit de la concurrence.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Vincent LORIEUL,

    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Diplômé d'un Master 2 en Droit Européen des Affaires (Université Paris II, Panthéon - Assas), Vincent LORIEUL a une première expérience chez Wilhelm & Associés. Il rejoint en 2015 CMS Francis Lefebvre Avocats et il s'est spécialisé en droit de la concurrence et réglementations économiques.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreux exemples tirés de la jurisprudence et de la pratique de l'expert

Formation tournée vers la réalité économique des entreprises

Pédagogie fondée sur la pratique et l'échange de bonnes pratiques et d'expériences concrètes des participants

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

FAQ

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.