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Formation - Droit de la concurrence : mettre en conformité ses pratiques pour éviter le risque de contentieux

Objectifs et compétences visées

Connaître les règles de pratiques anticoncurrentielles, ententes, positions dominantes, concentrations et mettre en conformité ses pratiques.Anticiper les risques de sanctions du droit de la concurrence (autorités nationale et européennes de concurrence, actions en dommages et intérêts).Acquérir les réflexes pour mieux identifier les risques encourus par l'entreprise et les éviter.
Programme

Découvrir les prérequis indispensables en droit de la concurrence

Identifier les règles applicables.
Comprendre les objectifs du droit de la concurrence.
Cerner les notions fondamentales :
la notion d'entreprise ;
le marché pertinent.
Cas pratique : comment déterminer le marché pertinent sur lequel mon entreprise évolue ?

Identifier les acteurs du droit de la concurrence

Comprendre la répartition des compétences entre l’Autorité de la concurrence et la Commission européenne.
Focus : l'autorité de la concurrence : compétence, missions, procédures.
Dans quels cas faire appel au juge judiciaire ou administratif ?
Cas pratique : le nouvel eldorado des actions en dommages-intérêts pour violation du droit de la concurrence ?

Identifier les différentes pratiques anticoncurrentielles

Les ententes :
identifier les principales ententes anticoncurrentielles ;
concertations en cas d’appel d’offres ;
boycott ;
répartition de marché (territoire ou clientèle, gel de parts de marché) ;
fixation de prix en commun ou accord sur la politique commerciale ;
les clauses d’exclusivité ;
les prix conseillés...

Maîtriser les mécanismes des règlements d’exemption, notamment le règlement 330/2010

Cas pratiques :
discussions licites ou illicites ? Le cas des échanges d'informations
identifier les clauses suspectes dans différents types de contrats
Les abus de position dominante et de dépendance économique :
identifier une position dominante et un état de dépendance économique ;
identifier les comportements abusifs (abus contractuels et tarifaires, refus de vente, vente liée, dénigrement, etc.).
Cas pratique : riposter à un concurrent est-il illicite ?

Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles

Les sanctions pécuniaires.
Les procédures négociées.

Appréhender le contrôle préalable des concentrations

Identifier les opérations de concentrations notifiables :
comprendre la mécanique des seuils de notification ;
déterminer à quelle autorité s’adresser.
Les critères d'analyse du droit des concentrations.
Gérer les procédures et voies de recours.
Maîtriser les sanctions.
Cas pratique : une opération de concentration doit-elle être notifiée ?
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques, juristes, responsables de la politique commerciale, avocats. Toute personne amenée à traiter des problématiques liées au droit de la concurrence.

Homologations

  • Conseil national des barreaux

Pré-requis

Notions en droit de la concurrence.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Vincent LORIEUL,

    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Diplômé d'un Master 2 en Droit Européen des Affaires (Université Paris II, Panthéon - Assas), Vincent LORIEUL a une première expérience chez Wilhelm & Associés. Il rejoint en 2015 CMS Francis Lefebvre Avocats et il s’est spécialisé en droit de la concurrence et réglementations économiques.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreux exemples tirés de la jurisprudence

Une formation tournée vers la réalité économique des entreprises

Une pédagogie fondée sur la pratique et l'échange

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
  • Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°18-048

FAQ

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.