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Droit de la concurrence : mettre en conformité ses pratiques pour éviter le risque le contentieux


Objectifs de la formation


  • Cerner les notions de pratiques anticoncurrentielles, ententes, positions dominantes, concentrations pour mieux anticiper les risques.

  • Maîtriser les règles et sanctions du droit de la concurrence (national et de l'Union européenne) et mettre en conformité ses pratiques.

  • Acquérir les réflexes pour mieux identifier les risques encourus par l'entreprise et les éviter.

    • Programme
    • Public et
      pré-requis
    • Intervenants
    • Les
      plus
    • Formations
      complémentaires
    • Témoignages
      clients
    • Dates
      et lieux

    Connaître le cadre juridique du droit de la concurrence


  • Identifier les règles applicables.

  • Cerner les notions fondamentales : les notions d'entreprise et de marché pertinent.

  • Comprendre la répartition des compétences entre les autorités de la concurrence (autorités nationales/UE ; autorités administratives/judiciaires) et leurs pouvoirs de sanction respectifs.

  • Connaître le rôle de l'autorité de la concurrence : compétence, missions, procédures.

  • Identifier les différentes pratiques anticoncurrentielles


  • Les ententes :

  • distinguer les différents types d'ententes prohibées ;

  • Atelier de réflexion : dans quelle mesure les échanges d'informations sont-ils considérés comme une entente prohibée ?


  • cerner quels types d'ententes peuvent être justifiés.

  • Cas pratique : apprendre à se servir du Règlement 330/2010 d'exemption des accords verticaux pour conforter sa pratique contractuelle


  • Les abus de position dominante et de dépendance économique :

  • identifier une position dominante et un état de dépendance économique ;

  • maîtriser les facteurs retenus pour apprécier l'abus ;

  • identifier les comportements abusifs (abus contractuels et tarifaires, refus de vente).

  • Atelier de réflexion : dans quelle mesure les remises tarifaires des entreprises en position dominante peuvent être illicites ?


  • Le rôle des mesures étatiques dans la mise en œuvre des pratiques anticoncurrentielles.

  • Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles :

  • les différentes procédures négociées permettant de diminuer ou d'éviter une sanction pécuniaire : transaction, procédure de clémence, procédure d'engagement.

  • Appréhender le contrôle préalable des concentrations


  • Identifier les opérations de concentrations notifiables.

  • Comprendre la mécanique des seuils de notification.

  • Intégrer les critères d'analyse de concentration.

  • Atelier de réflexion : quelles restrictions de concurrence peuvent-elles être considérées comme accessoires aux opérations de concentration ?


  • Gérer les procédures et voies de recours.

  • Maîtriser les sanctions.

  • À qui s'adresse cette formation


    Responsables juridiques, juristes, responsables de la politique commerciale, avocats. Toute personne amenée à traiter des problématiques liées au droit de la concurrence.


    Pré-requis

    Notions en droit de la concurrence.

    Vos principaux intervenants 

    Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

    Vincent Lorieul

    Avocat C’M’S’ Bureau Francis Lefebvre

    En 2008, il est diplômé d’Assas en Droit Européen des Affaires. Après une première expérience chez Wilhelm & Associés, il rejoint en 2015 C’M’S’ Bureau Francis Lefebvre. Il s’est spécialisé en droit de la concurrence et réglementations économiques.

    Les points forts de cette formation sont :


    Nombreux exemples tirés de la jurisprudence
    Une formation tournée vers la réalité économique des entreprises
    Une pédagogie fondée sur la pratique et l'échange

    Les participants donnent leur avis :

    "J'ai bien aimé le lien entre la théorie et la référence à la jurisprudence, qui a été fait tout le long de la journée par la formatrice. Il y a eu beaucoup d'exemples de jurisprudence et d'avis, c'est bien."

    Mme Helene G. | Responsable juridique | Industrie chimique


    "La formatrice a, à la fois, une connaissance complète de la théorie et une très bonne connaissance des pratiques commerciales. C'est vraiment un atout car les discussions sont très pragmatiques."

    Mme Laurence P. | Avocat | Activités juridiques


    "Le sens pédagogique de l'animatrice et son excellente connaissance du sujet et des derniers développements sont les atouts de cette formation."

    Mme Laure D. | Responsable juridique | Fabrication d'équipements de fabrication


    "Maîtrise du sujet, clarté et balayage complet du droit de la concurrence. Les questions posées par les participants et les réponses apportées ont été l'une des parties que j'ai le plus appréciée. Très bon exposé sur les pratiques anticoncurrentielles."

    Mme Frederique P. | Avocat | Activités juridiques et comptables


    "L'intérêt de la formation réside dans la qualité de l'intervenante, très dynamique et très compétente. Elle a pu fournir de nombreux exemples pratiques et c'est vraiment ce que j'attendais de cette formation."

    Mme Camille L. | Juriste | Fabrication de vins effervescents


    "Le nombre restreint de participants a permis de s'adapter à chaque cas."

    Mme Jalila N. | Responsable juridique | Distribution de carburant


    "J'ai apprécié voir les pratiques commerciales et les évolutions de la loi Hamon."

    Mme Rachel L. | Responsable juridique | Sociétés holdings


    "La technicité des intervenantes."

    Mme Catherine P. | Responsable import/export | Installation de machines et d'équipements industriels

    Source : Formaeva, société indépendante d'évaluation en ligne de l'efficacité des formations

    Dates et lieux des prochaines sessions

    • PARIS
    • juin 2018
    • oct. 2018
    Moyens pédagogiques :
    • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
    • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
    • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
     Évaluation de la formation :
    • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
    • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
      • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
      • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
    • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande


    Inscription

    Code stage : DR2870 Durée : 1j Tarif : 1090 €HT Repas inclus