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  • Droit de la concurrence : mettre en conformité ses pratiques pour éviter le risque de contentieux

Droit de la concurrence : mettre en conformité ses pratiques pour éviter le risque de contentieux

Objectifs de la formation

Cerner les notions de pratiques anticoncurrentielles, ententes, positions dominantes, concentrations pour mieux anticiper les risques.Maîtriser les règles et sanctions du droit de la concurrence (national et de l'Union européenne) et mettre en conformité ses pratiques.Acquérir les réflexes pour mieux identifier les risques encourus par l'entreprise et les éviter.

Programme

Connaître le cadre juridique du droit de la concurrence

Identifier les règles applicables.
Cerner les notions fondamentales : les notions d'entreprise et de marché pertinent.
Comprendre la répartition des compétences entre les autorités de la concurrence (autorités nationales/UE ; autorités administratives/judiciaires) et leurs pouvoirs de sanction respectifs.
Connaître le rôle de l'autorité de la concurrence : compétence, missions, procédures.

Identifier les différentes pratiques anticoncurrentielles

Les ententes :
distinguer les différents types d'ententes prohibées ;
Atelier de réflexion : dans quelle mesure les échanges d'informations sont-ils considérés comme une entente prohibée ?
cerner quels types d'ententes peuvent être justifiés.
Cas pratique : apprendre à se servir du Règlement 330/2010 d'exemption des accords verticaux pour conforter sa pratique contractuelle
Les abus de position dominante et de dépendance économique :
identifier une position dominante et un état de dépendance économique ;
maîtriser les facteurs retenus pour apprécier l'abus ;
identifier les comportements abusifs (abus contractuels et tarifaires, refus de vente).
Atelier de réflexion : dans quelle mesure les remises tarifaires des entreprises en position dominante peuvent être illicites ?
Le rôle des mesures étatiques dans la mise en œuvre des pratiques anticoncurrentielles.
Les sanctions des pratiques anticoncurrentielles :
les différentes procédures négociées permettant de diminuer ou d'éviter une sanction pécuniaire : transaction, procédure de clémence, procédure d'engagement.

Appréhender le contrôle préalable des concentrations

Identifier les opérations de concentrations notifiables.
Comprendre la mécanique des seuils de notification.
Intégrer les critères d'analyse de concentration.
Atelier de réflexion : quelles restrictions de concurrence peuvent-elles être considérées comme accessoires aux opérations de concentration ?
Gérer les procédures et voies de recours.
Maîtriser les sanctions.
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques, juristes, responsables de la politique commerciale, avocats. Toute personne amenée à traiter des problématiques liées au droit de la concurrence.

Homologations
  • CNB homologation
Pré-requis
Notions en droit de la concurrence.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Vincent LORIEUL,

    Avocat  CMS Francis Lefebvre Avocats

    En 2008, il est diplômé d’Assas en Droit Européen des Affaires. Après une première expérience chez Wilhelm & Associés, il rejoint en 2015 CMS Francis Lefebvre Avocats. Il s’est spécialisé en droit de la concurrence et réglementations économiques.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreux exemples tirés de la jurisprudence

Une formation tournée vers la réalité économique des entreprises

Une pédagogie fondée sur la pratique et l'échange

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
A noter

Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027