Depuis l’abaissement notable du seuil social des indemnités de rupture, il devient fréquent de devoir soumettre à cotisations des indemnités de rupture. Lorsque cette rupture s’accompagne ou donne lieu à contentieux prud’homal, l’entreprise peut être condamnée à verser d’autres types de sommes. Un ensemble de questions surgissent à cette occasion notamment sur le traitement en paie de ces sommes : Quels sont les différents dommages et intérêts que vous pouvez être condamnés à verser ? Que faire des rappels judiciaires ? Existe-t-il des différences de traitement en fonction de la nature de la rupture du contrat de travail ou de la condamnation ? En cas de réintégration ou de sommes soumises : quel plafond, quelles cotisations, quels seuils social et fiscal appliquer ? Quelles sont les positions de l’ACOSS et du juge en la matière ?Autant de questions que nous vous proposons d’aborder dans une approche pratico-pratique au cours d’une classe virtuelle d’1H30.
Objectifs et compétences visées de la formation
Déterminer la nature des différentes sommes auxquelles l’entreprise peut être condamnée.Maîtriser le traitement en paie de ces différentes sommes.Éviter les éventuels contestations et redressements par l’URSSAF.
Programme
Programme de cette formation
Identifier et qualifier les différents types de sommes à verser en cas de condamnation
Articuler en toute sécurité le barème de l’indemnité forfaitaire (art. L.1235 du code du travail) et le seuil d’imposition sur le revenu (art. 80 CGI)
Différencier le traitement des dommages et intérêts selon la nature de la condamnation
Pour harcèlement.
Pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pour rupture anticipée de CDD.
Condamnation aux rappels de salaires : quels taux et quels plafonds retenir ?
Traiter les condamnations aux dépens (art. 700 Code de Procédure Civile)
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Elargir
- Gérer le départ du salarié et sécuriser la dernière paie( 1477 )
- Sécuriser la rupture du contrat de travail( 1505 )
- Faire face au contrôle URSSAF : risques et principaux chefs de redressements( 2454 )
Approfondir
- Club Actualité de la paie( 1465 )
- La paie : les nouveautés et impacts sur le traitement des paies( 1468 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- La paie : les nouveautés et impacts sur le traitement des paies( 1468 )
- Calculs de la réduction Fillon : comment la maîtriser et la contrôler avec Excel( 1469 )
- Valider la paie de vos salariés en forfaits( 2092 )
- Actualité paie 2021 (Spécial Antilles)( 1490 )
- Actualité sociale 2021 (Spécial Antilles)( 1553 )
- Maîtriser les règles de calcul des effectifs et les seuils suite à la loi Pacte( 2988 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables et gestionnaires paie, experts-comptables et leurs collaborateurs. Toute personne en charge des rémunérations.
Pré-requis de la formation
Connaître le traitement en paie des indemnités de rupture.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Max FLORIDIA,
Consultant et formateur, ProSocial
Riche d'une expérience de nombreuses années en Entreprises et en Cabinets, il fonde en 2008 ProSocial, spécialisé dans la sécurisation des calculs de paie. Il accompagne à ce titre Entreprises et Cabinets en leur proposant des actions à la carte. Il collabore depuis plusieurs années à la rédaction du Mémento Paie Francis Lefebvre, puis à la Lettre Alertes Conseils Paie.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Thématiques abordées systématiquement dans une logique de traitement de la paie
Différentes séquences ponctuées de cas d’application
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniquesNotre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenantUn support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation