Objectifs et compétences visées de la formation
Déterminer la nature des différentes sommes auxquelles l’entreprise peut être condamnée
Maîtriser le traitement en paie de ces différentes sommes
Éviter les éventuels contestations et redressements par l’URSSAF
E-Start
Programme de cette formation
Identifier et qualifier les différents types de sommes à verser en cas de condamnation
Articuler en toute sécurité le barème de l’indemnité forfaitaire (art. L.1235 du code du travail) et le seuil d’imposition sur le revenu (art. 80 CGI)
Différencier le traitement des dommages et intérêts selon la nature de la condamnation
Condamnation aux rappels de salaires : quels taux et quels plafonds retenir ?
Traiter les condamnations aux dépens (art. 700 Code de Procédure Civile)
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Responsables paie - Gestionnaires de paie - Collaborateurs de la fonction paie - Comptables
Pré-requis de la formation
Avoir des connaissances en paie
Thématiques abordées systématiquement dans une logique de traitement de la paie
Différentes séquences ponctuées de cas d’application
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation