Formation Dommages et intérêts et rappels judiciaires : les traiter en paie

Maitriser le traitement en paie des dommages et intérêts et rappels judiciaires
Depuis l’abaissement notable du seuil social des indemnités de rupture, il devient fréquent de devoir soumettre à cotisations des indemnités de rupture. Lorsque cette rupture s’accompagne ou donne lieu à contentieux prud’homal, l’entreprise peut être condamnée à verser d’autres types de sommes. Un ensemble de questions surgissent à cette occasion notamment sur le traitement en paie de ces sommes : Quels sont les différents dommages et intérêts que vous pouvez être condamnés à verser ? Que faire des rappels judiciaires ? Existe-t-il des différences de traitement en fonction de la nature de la rupture du contrat de travail ou de la condamnation ? En cas de réintégration ou de sommes soumises : quel plafond, quelles cotisations, quels seuils social et fiscal appliquer ? Quelles sont les positions de l’ACOSS et du juge en la matière ? La formation "Dommages et intérêts et rappels judiciaires : les traiter en paie" permet de faire le point et de répondre à ces questions.

Objectifs et compétences visées de la formation

Déterminer la nature des différentes sommes auxquelles l’entreprise peut être condamnée

Maîtriser le traitement en paie de ces différentes sommes

Éviter les éventuels contestations et redressements par l’URSSAF

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier et qualifier les différents types de sommes à verser en cas de condamnation

Articuler en toute sécurité le barème de l’indemnité forfaitaire (art. L.1235 du code du travail) et le seuil d’imposition sur le revenu (art. 80 CGI)

Différencier le traitement des dommages et intérêts selon la nature de la condamnation

Pour harcèlement.

Pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Pour rupture anticipée de CDD.

Condamnation aux rappels de salaires : quels taux et quels plafonds retenir ?

Traiter les condamnations aux dépens (art. 700 Code de Procédure Civile)

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables paie - Gestionnaires de paie - Collaborateurs de la fonction paie - Comptables

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances en paie

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Thématiques abordées systématiquement dans une logique de traitement de la paie

Différentes séquences ponctuées de cas d’application

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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