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Distribution de dividendes : technique juridique et conséquences fiscales


Objectifs de la formation


  • Maîtriser, en matière tant juridique que fiscale, les règles applicables à la distribution des bénéfices.

  • Mesurer et gérer leur incidence sur l’actionnariat, de la fidélisation à la dilution.

  • Choisir le mode de distribution le plus efficace compte tenu des objectifs de l’entreprise.

    • Programme
    • Public et
      pré-requis
    • Intervenants
    • Les
      plus
    • Formations
      complémentaires
    • Témoignages
      clients
    • Dates
      et lieux

    LA DISTRIBUTION DES BÉNÉFICES


    La détermination des sommes distribuables


  • La notion de bénéfice distribuable.

  • Les autres sommes distribuables.

  • La décision de distribution.

  • Présentation de bilan inexact et distribution de dividendes fictifs : responsabilité des dirigeants et du commissaire aux comptes.

  • Illustration : présentation d'un cas de dividende fictif et des incidences


    Les modalités particulières de distribution


  • Du premier dividende – ou dividende statutaire – au super dividende voire au dividende majoré.

  • Le versement d’un acompte sur dividende : comment et pourquoi ?

  • Le paiement du dividende en actions : sous quelles conditions ? Quelles conséquences sur la composition de l’actionnariat ?

  • Illustration : pourquoi choisir le paiement du dividende en actions


    Les ayants droit aux dividendes


  • Les règles spécifiques en cas de démembrement des titres : les droits respectifs de l’usufruitier et du nu-propriétaire.

  • Les règles applicables en cas de cession des droits sociaux.

  • Illustration : répartition des sommes distribuables entre usufruitier et nu-propriétaire


    La mise en paiement du dividende


  • Les délais, les modalités, les possibilités de remise en cause des dividendes distribués et sanctions.

  • Cas pratique : calculer le montant maximal des sommes distribuables


    LE SORT FISCAL DES DIVIDENDES DISTRIBUÉS


    Le régime d’imposition de l’actionnaire compte tenu des dernières réformes


  • L’actionnaire personne physique.

  • L’actionnaire personne morale ayant la qualité de « société mère ».

  • L’actionnaire personne morale n’ayant pas la qualité de « société mère ».

  • La situation de la société distributrice


  • La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués.

  • Les formalités liées à la distribution.

  • Les distributions particulières (rachat par une société de ses propres titres, boni de liquidation).

  • Cas pratique : calculer le montant d'imposition consécutive à des distributions de dividendes à des personnes physiques, des sociétés mères ou encore des sociétés non mères


    À qui s'adresse cette formation


    Directeurs et responsables juridiques, juristes d’entreprise, secrétaires généraux, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes.


    Pré-requis

    Niveau de la formation « Pratique des SA et SARL » (DS2070).

    Vos principaux intervenants 

    Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

    Elisabeth JANNIN

    Maître de conférences et consultante

    Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.

    Les points forts de cette formation sont :


    Note de synthèse assortie de nombreux exemples pratiques
    Bénéficier d'une expertise approfondie et transversale avec une double approche juridique et fiscale

    Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :


    AVANT


    ÉLARGIR


    ACTUALISER


    Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :


    Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :


    Les participants donnent leur avis :

    "Un récapitulatif sur la notion de capitaux propres notamment sur les sommes distribuables a été très bénéfique en matinée, ce qui a permis de bien comprendre le mécanisme des distributions de dividendes. Bon développement également sur le démembrement de propriété. De nombreux exemples ont permis d'être dans le vif du sujet et de bien comprendre le fonctionnement."

    Mme Valerie C. | Juriste | Activités comptables


    "Le groupe était très sympathique."

    M. Frederic D. | Fiscaliste | Organisation de jeux de hasard et d'argent


    "Très bonne intervention de la formatrice qui a beaucoup de reculs et d'expériences sur le sujet traité. Les exemples pris sont très concrets et nous sommes sortis du domaine théorique ce qui est très appréciable. Un bon point : les exemples de jurisprudence dans les annexes et les articles du code sous les principaux titres, ce qui nous évite d'aller chercher. Les mentions indiquées en gras sont également avantageuses. J'ai donc appris beaucoup de choses sur les dividendes et la mise en distribution. Certains points que je ne regardais pas avant vont pouvoir être vus avec plus de précisions."

    Mme Julie A. | Juriste | Activités comptables


    "Les explications étaient très claires pour une non fiscaliste. Les aspects ont été compréhensibles et les exemples très appréciables."

    Mme Sophie C. | Juriste | Activités de soutien aux entreprises


    "Une formation concrète avec des exemples pratiques utiles pour mon travail au quotidien."

    Mme Caroline D. | Contrôleur de gestion | Formation continue d'adultes


    "Les règles applicables aux distributions de dividendes du point de vue juridique étaient bien expliquées."

    Mme Nicole L. | Assistante | Fonderie de métaux


    "Les plus de cette formation sont l'intervenante de par sa pédagogie et ses compétences et le fait que les aspects juridiques et fiscaux soient traités en même temps."

    Mme Cindy S. | Responsable service juridique | Activités comptables

    Source : Formaeva, société indépendante d'évaluation en ligne de l'efficacité des formations

    Dates et lieux des prochaines sessions

    • PARIS
    • nov. 2017 - Session Garantie
    Moyens pédagogiques :
    • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
    • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
    • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
     Évaluation de la formation :
    • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
    • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
      • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
      • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
    • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

    CSN : Les stages marqués par ce pictogramme sont homologués par le Conseil supérieur du Notariat.
    A noter :

    Numéro d'homologation Conseil Supérieur Notariat : 201700438
     Homologations :

    Inscription

    Code stage : DS3190 Durée : 1j Tarif : 1090 €HT Repas inclus