Formation Dissolution et liquidation des sociétés

Les étapes-clés des opérations de dissolution et liquidation

4.2/5 ( 6 avis)
Session garantie 1 jour Captation Perfectionnement
tealium

L'entreprise suit un cycle de vie qui part de sa création à sa dissolution, puis sa liquidation. Cette dernière phase du cycle de vie obéit à des règles communes, mais également à des règles spécifiques suivant la forme sociale. Mener à bien les opérations de dissolution et de liquidation des sociétés suppose de respecter avec précision chacune des étapes permettant de prévenir ainsi la responsabilité du liquidateur.

Objectifs pédagogiques

Examiner le régime de dissolution des sociétés commercialesOrganiser les opérations de liquidation de partageDéfinir le rôle du liquidateur et les hypothèses de mise en cause de responsabilité

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Examiner le régime de dissolution des sociétés commerciales

Déterminer les causes de dissolution communes aux sociétés commerciales

Décision des associésCauses de dissolution de plein droit : arrivée du terme, extinction ou réalisation de l'objetRéunion de tous les droits sociaux en une même mainDissolution judiciaire pour justes motifsAutres causes de dissolution : clauses statutaires, annulation du contrat de société...
  • Quiz : identification des causes de dissolution
  • Débat : quels sont les avantages et inconvénients de la TUP par rapport à une fusion simplifiée ?

Identifier les règles de dissolution spécifiques à chaque type de société commerciale

SNC/SARL/SASARLSA
  • Cas pratique : appliquer le régime juridqiue adéquat

Déterminer les effets de la dissolution

Effets à l'égard des associés : associés en nom, commanditaires, commandités, associés de SARL, associés de sociétés par actionsEffets à l'égard des tiers :créanciers, sort des contrats en cours (baux, contrats de travail, etc.)Particularités de la dissolution d'une société à associé unique (TUP)Droits et obligations de l'associé unique
  • Cas pratique : comment rédiger la documentation juridique afférente à la dissolution ?
  • Diagnostic : schéma récapitulatif reprenant les étapes-clés de la dissolution-liquidation dans le temps
Organiser les opérations de liquidation et de partage

Mettre en oeuvre les opérations de liquidation et de partage

Conséquences juridiques de la liquidationOpérations de partage Reprise des apportsRépartition du boni de liquidation, les clauses statutaires à prévoir
  • Check-list : étapes d'une dissolution amiable avec liquidation d'une société et en énumérer les risques
  • Cas pratique : Comment rédiger la documentation juridique afférente à la fin des opérations de liquidation (cas de l'acte de partage des actifs et passifs demeurant dans la société à l'issue des opérations de liquidation) ?

Repérer les écueils liés aux formalités de publicité

Connaissance des obligations légalesMaîtrise des risques encourus
  • Check-list : formalités de publicité à effectuer
Définir les missions du liquidateur et les hypothèses de mise en cause de responsabilité

Décrire le rôle et les fonctions du liquidateur

Modalités de sa nomination et sa rémunération Etendue et durée de sa mission : obligations légales
  • Débat : quelle marge manoeuvre du liquidateur ?

Analyser le régime de responsabilité du liquidateur

Distinction responsabilité civile et pénaleDans quels cas la responsabilité du liquidateur peut être mise en jeu ?Règles applicables
  • Quiz : mise en jeu de la responsabilité du liquidateur

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Focus sur la documentation juridique à rédiger lors d’une opération de dissolution liquidation (PV de dissolution, rapport du liquidateur, PV constatant la fin de la liquidation et décidant le partage)

À qui s’adresse cette formation ?

Juristes - Avocats - Experts-comptables - Notaires - Toute personne devant connaître les règles applicables aux opérations de dissolution et de liquidation.

Pré-requis

Avoir les connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Juliette Sellier

    Avocat Associé, Arst Avocats 

    Titulaire d'un Master 2 Recherche en droit privé général et d'un Master 2 Professionnel en droit des affaires et fiscalité de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne en partenariat avec HEC, Juliette SELLIER est avocate Associée du Cabinet ARST AVOCATS au sein du pôle Corporate, Avocats au barreau de Paris en droit des affaires et droit immobilier. Elle intervient sur toutes les problématiques de droit des sociétés, droit commercial et droit immobilier privé.

    Elle a été chargée d'enseignement en droit des affaires et dispense désormais des formations professionnelles continue en droit des affaires et en droit immobilier.

    Elle est désormais titulaire de la spécialisation en « droit des sociétés », délivrée par le Conseil national des barreaux (https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-mentions-de-specialisation)

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.2/5
6 avis de consommateurs
11/12/2022

Impression globale très mitigée. Survol rapide en haute altitude du sujet : plus un retour d'expérience qu'une formation robuste

ANNE C.
11/12/2022

La formatrice était très compétente et intéressante. Peut-être un peu plus d'exercices pratiques afin de créer de vrais échanges entre participants et formateur ?

ANAIS M.
18/03/2022

Excellente formatrice. Beaucoup de sujets abordés, la formation mériterait d'être sur 2 jours.

anonymous a.
18/03/2022

très bonne présentation du sujet et très pratique. cela correspond à mes attentes.

anonymous a.
18/03/2022

Formation très enrichissante ; formatrice très efficace et dynamique, je recommande

anonymous a.
18/03/2022

intervenants de grande qualité

anonymous a.

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Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
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