L'entreprise suit un cycle de vie qui part de sa création à sa dissolution, puis sa liquidation. Cette dernière phase du cycle de vie obéit à des règles communes, mais également à des règles spécifiques suivant la forme sociale. Mener à bien les opérations de dissolution et de liquidation des sociétés suppose de respecter avec précision chacune des étapes permettant de prévenir ainsi la responsabilité du liquidateur.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Déterminer les causes de dissolution communes aux sociétés commerciales
Décision des associésCauses de dissolution de plein droit : arrivée du terme, extinction ou réalisation de l'objetRéunion de tous les droits sociaux en une même mainDissolution judiciaire pour justes motifsAutres causes de dissolution : clauses statutaires, annulation du contrat de société...Identifier les règles de dissolution spécifiques à chaque type de société commerciale
SNC/SARL/SASARLSADéterminer les effets de la dissolution
Effets à l'égard des associés : associés en nom, commanditaires, commandités, associés de SARL, associés de sociétés par actionsEffets à l'égard des tiers :créanciers, sort des contrats en cours (baux, contrats de travail, etc.)Particularités de la dissolution d'une société à associé unique (TUP)Droits et obligations de l'associé uniqueMettre en oeuvre les opérations de liquidation et de partage
Conséquences juridiques de la liquidationOpérations de partage Reprise des apportsRépartition du boni de liquidation, les clauses statutaires à prévoirRepérer les écueils liés aux formalités de publicité
Connaissance des obligations légalesMaîtrise des risques encourusDécrire le rôle et les fonctions du liquidateur
Modalités de sa nomination et sa rémunération Etendue et durée de sa mission : obligations légalesAnalyser le régime de responsabilité du liquidateur
Distinction responsabilité civile et pénaleDans quels cas la responsabilité du liquidateur peut être mise en jeu ?Règles applicablesTransfert
Les points forts
Focus sur la documentation juridique à rédiger lors d’une opération de dissolution liquidation (PV de dissolution, rapport du liquidateur, PV constatant la fin de la liquidation et décidant le partage)
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Avocats - Experts-comptables - Notaires - Toute personne devant connaître les règles applicables aux opérations de dissolution et de liquidation.
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.