Objectifs et compétences visées de la formation
Programme de cette formation
Les règles de dissolution commune aux sociétés commerciales
Les règles de dissolution spécifiques à chaque type de société commerciale
Les effets de la dissolution à prévoir
Le rôle, les fonctions et les responsabilités du liquidateur
La mise en ?uvre des opérations de liquidation et de partage
Les écueils liés aux formalités de publicité
Dans quels cas la responsabilité civile et pénale du liquidateur peut-elle être mise en jeu ?
- Les fondamentaux du droit des sociétés( DS1900 )
- Sociétés commerciales (SA, SARL, SNC) : perfectionner sa pratique et maîtriser les règles de gouvernance( DS2070 )
- Réactivez vos compétences en droit des sociétés( DS2170 )
- Droit approfondi des sociétés( DS3100 )
- Le juriste « corporate » et la fiscalité (à jour des lois PACTE et SOILIHI)( DH2000 )
- Augmentation et réduction de capital : techniques et solutions juridiques et fiscales ( DS3110 )
- Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : technique juridique et fiscale( DS3320 )
- Gérer les licenciements économiques et les restructurations ( SA2760 )
- L'actualité du droit des sociétés (à jour des réformes les plus récentes)( DS3090 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( DW7910 )
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine( PJ3140 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( DW7910 )
- Actualité des principales solutions patrimoniales( PW7290 )
- La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?( PW7330 )
- Actualité du droit du numérique : mise en conformité et dernières évolutions ( DW7350 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( DW7015 )
- Certificat Secrétariat juridique des sociétés( L-DS6010 )
A qui s'adresse cette formation
Juristes, secrétaires généraux, responsables des restructurations d'entreprises, avocats, experts-comptables, notaires. Toute personne devant connaître les règles applicables aux opérations de dissolution et de liquidation.
Pré-requis de la formation
Connaissances pratiques en droit des sociétés.
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Juliette SELLIER,
Avocat Associé, Arst Avocats
Titulaire d'un Master 2 Recherche en droit privé général et d'un Master 2 Professionnel en droit des affaires et fiscalité de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne en partenariat avec HEC, Juliette SELLIER est avocate Associée du Cabinet ARST AVOCATS au sein du pôle Corporate, Avocats au barreau de Paris en droit des affaires et droit immobilier. Elle intervient sur toutes les problématiques de droit des sociétés, droit commercial et droit immobilier privé.
Elle a été chargée d'enseignement en droit des affaires et dispense désormais des formations professionnelles continue en droit des affaires et en droit immobilier
Domaines d’expertise :
Méthodologie pour cerner toutes les étapes-clés de la dissolution et de la liquidation des sociétés, et éviter toute mise en responsabilité
Focus sur la documentation juridique à rédiger lors d'une opération de dissolution liquidation (PV de dissolution, rapport du liquidateur, PV constatant la fin de la liquidation et décidant le partage)
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.