Objectifs et compétences visées de la formation
Appliquer les règles indispensables à la pratique des opérations de dissolution et de liquidation des sociétés commerciales.Optimiser la réalisation des opérations de liquidation et de partage.Organiser sereinement la fin de la société.
Programme
Programme de cette formation
Illustration : le schéma récapitulatif reprenant les étapes-clés de la dissolution-liquidation dans le temps
Les règles de dissolution commune aux sociétés commerciales
La décision des associés.
Les causes de dissolution de plein droit (arrivée du terme, extinction ou réalisation de l'objet).
La réunion de tous les droits sociaux en une même main.
La dissolution judiciaire pour justes motifs.
Les autres causes de dissolution : clauses statutaires, annulation du contrat de société...
Les règles de dissolution spécifiques à chaque type de société commerciale
Les effets de la dissolution à prévoir
Les effets à l'égard des associés :
les associés en nom ;
les commanditaires ;
les commandités ;
les associés de SARL ;
les associés de sociétés par actions.
Les effets à l'égard des tiers :
les créanciers ;
le sort des contrats en cours : baux, contrats de travail...
Les particularités de la dissolution d'une société à associé unique (la TUP).
Les droits et obligations de l'associé unique.
Atelier pratique : comment rédiger la documentation juridique afférente à la dissolution ?
Le rôle, les fonctions et les responsabilités du liquidateur
Les modalités de sa nomination :
un choix adapté à la situation : ancien dirigeant ou administrateur judiciaire ;
sa rémunération.
L'étendue et la durée de sa mission :
les obligations légales ;
sa marge de manœuvre.
La mise en œuvre des opérations de liquidation et de partage
Les conséquences juridiques de la liquidation.
Les opérations de partage :
la reprise des apports ;
la répartition du boni de liquidation, les clauses statutaires à prévoir.
Cas pratique : tracer les étapes d'une dissolution amiable avec liquidation d'une société et en énumérer les risques
Atelier pratique : comment rédiger la documentation juridique afférente à la fin des opérations de liquidation (cas de l’acte de partage des actifs et passifs demeurant dans la société à l’issue des opérations de liquidation) ?
Les écueils liés aux formalités de publicité
La connaissance des obligations légales.
La maîtrise des risques encourus.
Dans quels cas la responsabilité civile et pénale du liquidateur peut-elle être mise en jeu ?
Atelier de réflexion : quels sont les avantages et inconvénients de la TUP par rapport à une fusion simplifiée ?
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Les fondamentaux du droit des sociétés( 1218 )
- Réactivez vos compétences en droit des sociétés( 1222 )
- Sociétés commerciales (SA, SARL, SNC) : perfectionner sa pratique et maîtriser les règles de gouvernance( 1772 )
Après
- Droit approfondi des sociétés( 1231 )
Elargir
- Le juriste « corporate » et la fiscalité (à jour des lois PACTE et SOILIHI)( 1208 )
- Augmentation et réduction de capital : techniques et solutions juridiques et fiscales( 1232 )
- Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : technique juridique et fiscale( 1239 )
- Gérer les licenciements économiques et les restructurations( 1507 )
Approfondir
- L'actualité du droit des sociétés (à jour des réformes les plus récentes)( 1230 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( 1250 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine( 1453 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( 1250 )
- Actualité des principales solutions patrimoniales( 1462 )
- La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?( 1463 )
- Actualité du droit du numérique : mise en conformité et dernières évolutions( 3007 )
- DAC 6 : étendue de l’obligation déclarative et préparation de la première déclaration( 3156 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( 1246 )
- Actualités de la compliance : les nouveaux enjeux juridiques et économiques( 1714 )
- Actualité du droit des contrats( 3000 )
- Le traitement du créancier dans la procédure collective dans le cadre de la réforme 2021( 3262 )
- Cessions de contrôle( 3258 )
- Cessions de droits sociaux et garanties de passif( 3257 )
- Actualité du droit des entreprises en difficulté 2021( 3253 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Secrétariat juridique des sociétés( L-DS6010 )
A qui s'adresse cette formation
Juristes, secrétaires généraux, responsables des restructurations d'entreprises, avocats, experts-comptables, notaires. Toute personne devant connaître les règles applicables aux opérations de dissolution et de liquidation.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Connaissances pratiques en droit des sociétés.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Juliette SELLIER,
Avocat Associé, Arst Avocats
Titulaire d'un Master 2 Recherche en droit privé général et d'un Master 2 Professionnel en droit des affaires et fiscalité de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne en partenariat avec HEC, Juliette SELLIER est avocate Associée du Cabinet ARST AVOCATS au sein du pôle Corporate, Avocats au barreau de Paris en droit des affaires et droit immobilier. Elle intervient sur toutes les problématiques de droit des sociétés, droit commercial et droit immobilier privé.
Elle a été chargée d'enseignement en droit des affaires et dispense désormais des formations professionnelles continue en droit des affaires et en droit immobilier
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Méthodologie pour cerner toutes les étapes-clés de la dissolution et de la liquidation des sociétés, et éviter toute mise en responsabilité
Focus sur la documentation juridique à rédiger lors d’une opération de dissolution liquidation (PV de dissolution, rapport du liquidateur, PV constatant la fin de la liquidation et décidant le partage)
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniquesNotre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenantUn support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation