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Formation - Dirigeants : statut, responsabilités (à jour des lois PACTE et SOILIHI)

Prévenir les risques et maîtriser les règles de gouvernance

Objectifs et compétences visées

Optimiser le statut juridique, fiscal et social des dirigeants.Prévenir le risque de mise en jeu de la responsabilité du dirigeant ou de l'entreprise.Effectuer les choix opportuns et mettre en place une organisation efficace dans un souci de bonne gouvernance.
Programme

Statut juridique : les décisions (et précautions) à prendre et l'organisation de la gouvernance

Les caractéristiques du mandat social (statut, pouvoirs et limitations de pouvoirs à apprécier "in concreto" en fonction des objectifs de l'entreprise).
La rémunération des mandataires : diversité des rémunérations et organes compétents pour la fixer, publicité de la rémunération, contrôle des conventions réglementées.
Le cumul d'un mandat et d'un contrat de travail dans une société ou dans un groupe, le contrat de travail ayant pour objet l'exécution d'un mandat social.
La révocation : organe compétent (SA, SAS, SARL) ; conditions ; mode d'indemnisation ; clause « parachute » dans quels cas peut-elle être remise en cause ?
La fragilité et les risques des conventions de « management fees ». La SAS est-elle toujours une solution ?
Illustration : les limitations de pouvoirs des dirigeants

Statut fiscal du dirigeant : comment l'optimiser sans prendre de risques ?

Le traitement des diverses rémunérations, avantages en nature...
La rémunération et le cumul de rémunérations.
Les rémunérations excessives : conséquences fiscales et risques.
L'imputation fiscale de certaines charges des dirigeants.
Illustration : traitement fiscal des diverses rémunérations

Statut social : les aménagements possibles

L'accès aux avantages sociaux des salariés.
La retraite, la retraite complémentaire et les retraites « chapeau » (diversité des risques).
L'assurance chômage et les régimes d'assurance volontaire du chef d'entreprise.
Illustration : avantages comparés du régime général de la Sécurité sociale et du RSI

Responsabilité civile et pénale : les parades à mettre en place

La responsabilité civile :
le cas où la responsabilité civile du mandataire peut être mise en œuvre, la notion de faute de gestion, la situation des dirigeants de fait ;
la mise en œuvre de la responsabilité civile du mandataire par les associés ou les tiers, les créanciers, les salariés ; la notion de « faute séparable des fonctions » et ses lourdes conséquences.
Atelier de réflexion : analyse de la portée d'un contrat d'assurance « responsabilité civile des mandataires sociaux »
La responsabilité pénale :
la diversité des situations où le mandataire social peut être mis en cause ;
l'incidence de la responsabilité pénale de la personne morale ;
les effets des éventuelles condamnations (sur le dirigeant et sur l'entreprise elle-même) ;
les délégations de responsabilité.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Dirigeants (présidents, directeurs généraux, administrateurs, membres du directoire et du conseil de surveillance, gérants...), juristes, DRH, secrétaires généraux, avocats, notaires, experts-comptables, CAC.

Homologations

  • CSN homologation

Pré-requis

Pratique du droit des sociétés et notions en matière de responsabilités civile et pénale.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Elisabeth JANNIN,

    Maître de conférences et consultante

    Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Animation rythmée par de nombreux exemples concrets pour mieux anticiper et gérer le risque de responsabilité

Conseils concrets de l'intervenant experts et méthodologie pour sécuriser le statut du dirigeant et de son entreprise

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -
  • -

A noter

Voir aussi la formation « Délégations de pouvoirs » (DS3180).

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000416

FAQ

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.