À l'heure où les entreprises doivent faire face à un risque pénal toujours plus prégnant, la définition d'un schéma organisationnel prenant en compte les délégations de pouvoirs sur des sujets à risque est devenue indispensable. Au-delà d'une simple obligation prétorienne, la délégation de pouvoirs permet de sécuriser l'organisation de son activité, et par là même de gagner en productivité. Cette formation vous permettra, au-delà du rappel du cadre juridique, d'obtenir les clés de rédaction de délégation de pouvoirs efficaces et d'échanger sur les bonnes pratiques à adopter afin de limiter les risques pour l'entreprise.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Contextualiser la délégation de pouvoirs
Définitions : délégation de pouvoir et délégation de signature, co-délégation et subdélégation de pouvoirsDiagnostic préalable des risques inhérents à l'activité de l'entrepriseIntérêts et limites de la délégationActivités à risque et domaines couverts par la délégationIntérêts et limites du recours à la délégationDélimiter les conditions de validité de la délégation
Exigence du lien de subordinationCompétence, autorité et moyens nécessairesCas de la pluri-délégationPouvoirs susceptibles d'être déléguésObjet de la délégationFin de la délégationÉlaborer un schéma de délégation
Identification de la réglementation applicableCartographie des risques associésÉvaluation de l'organisation et les moyens humains nécessairesMise en place des outils de suivi et de communication afférentsEncadrer les délégations complexes
Délégations intra-groupes et organisations multi-sitesCo-délégations, subdélégations, délégations en cascadeÉtablir la délégation finale
Sélection du support adéquatFormalisation des mentions indispensablesIdentification des bonnes pratiques contractuelles à adopterRenouveler les délégataires en fonction de l'évolution de l'entreprise
Statut du délégataireChoix d'un délégataire « en fonction »Moyens et qualités du délégataireMettre en place les mesures de suivi adéquates
Formation continue du délégataireContrôles et audits réguliersÉvolution de la rémunération eu égard au niveau de responsabilitéAssurancesTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques- Juristes - Avocats - Toute personne impliquée dans la mise en place ou le suivi des délégations de pouvoirs
Pré-requis
Être confronté(e) dans sa pratique à la mise en place ou au suivi de délégations de pouvoirs ou avoir de solides connaissances en matière de responsabilité pénale de l'entreprise ou avoir suivi la formation :
- Responsabilité pénale de l'entreprise ( 12850 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.