Formation La Contribution Foncière des Entreprises (CFE)

Déchiffrer les avis d'imposition, détecter les principales anomalies de taxation

Objectifs et compétences visées de la formation

Analyser les mécanismes de la CFE, l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET)

Respecter les obligations déclaratives

Contrôler les avis d’imposition à la CFE pour, éventuellement, contester les impositions établies

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Vérifier le principe d'imposition de l'entreprise à la CFE

Personnes et activités imposables

Principe de l’imposition par établissement et de l’annualité de l’imposition : notions d’établissement, de création, de transfert, de reprise

Quiz : l'assujettissement ou non d'une entreprise ou d'un établissement à la CFE

Liste des exonérations de plein droit et exonérations facultatives

Souscrire les déclarations requises

Cas nécessitant la souscription d'une déclaration 1447-M ou 1447-C

Quand et comment remplir ces déclarations

Cas pratique : déterminer les obligations déclaratives relatives aux biens fonciers et évaluer leur incidence sur les valeurs locatives foncières correspondantes

Déterminer la période de référence

Établissement en cours d’exploitation

Établissement nouvellement exploité ou repris

Cas pratique : déterminer la période de référence à retenir dans différents cas de figure

Identifier les bases taxables

Notion de valeur locative

Définition des biens fonciers imposables

Quiz : à partir d’une liste d’immobilisations, identifier les biens passibles de taxe foncière

Méthode d’évaluation selon le type de biens

Cas pratique : à partir de situations données, identifier la méthode applicable

Notion de disposition et application aux cas de partage de locaux

Réduction de la base imposable

Cotisation minimum

Cas pratique : déterminer la base imposable à retenir dans différents cas de figure

Contrôler et payer l'imposition

Mise en situation : les vérifications à mener sur les avis d'imposition

Synthèse : le calendrier récapitulatif des obligations déclaratives et des paiements

Réclamer et se défendre

Droit de contrôle et de reprise de l’administration

Droit de réclamation du contribuable

Cas pratique : identifier les points-clés d’une réclamation contentieuse

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Toute personne en charge de la fiscalité locale dans l'entreprise - Avocat - Experts-comptables - CAC - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Pas de pré-requis de technique comptable ou fiscale

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreuses mises en situation professionnelle : calcul de valeurs locatives foncières, vérification d'avis d'imposition, rédaction de demande de dégrèvement...

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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