Objectifs et compétences visées
Maîtriser les mécanismes de la CFE, l’une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET).Connaître les obligations déclaratives.Apprendre à contrôler, et éventuellement contester, les avis d’imposition à la CFE.
Programme
Un format pédagogique innovant en 3 temps
Vérifier le principe d'imposition à la CFE
Personnes et activités imposables.
Principe de l’imposition par établissement et de l’annualité de l’imposition : notions d’établissement, de création, de transfert, de reprise.
Liste des exonérations de plein droit et exonérations facultatives.
Quiz : l'assujettissement ou non d'une entreprise ou d'un établissement à la CFE
Identifier les bases taxables
Immobilisations foncières imposables :
définition des biens fonciers ;
Cas pratique : à partir d'un extrait de registre des immobilisations, identifier les immobilisations foncières d'un établissement industriel
notion de disposition et application aux cas de partage de locaux, mise à disposition à titre gratuit, etc.
Période de référence :
établissement en cours d'exploitation ;
établissement nouvellement exploité ou repris.
Cas pratique : déterminer la période de référence à retenir dans différents cas de figure
Notion de valeur locative foncière et impact de la réforme.
Cas des établissements industriels.
Réductions de la base imposable.
Cas pratique : calculer la valeur locative foncière d'établissements industriels ou non
Souscrire les déclarations requises
Cas nécessitant la souscription d'une déclaration 1447-M ou 1447-C.
Quand et comment remplir ces déclarations.
Cas pratique : déterminer les obligations déclaratives relatives aux biens fonciers et évaluer leur incidence sur les valeurs locatives foncières correspondantes
Quiz : les obligations déclaratives et les réductions applicables aux immeubles nouveaux
Contrôler et payer l'imposition établie
Calcul de la CFE , cotisation minimum.
Mise en situation : les vérifications à mener sur les avis d'imposition
Paiement de la CFE.
Synthèse : le calendrier récapitulatif des obligations déclaratives et des paiements
Réclamer et se défendre
Droit de contrôle et de reprise de l’administration.
Droit de réclamation du contribuable :
dégrèvement pour diminution des bases ;
dégrèvement en cas de cessation d’activité en cours d’année…
Cas pratique : rédiger une demande de dégrèvement
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
- Atelier pratique : calculer, déclarer et sécuriser la CVAE( FP2520 )
- Atelier pratique : vérifier la valeur locative foncière pour contrôler la taxe foncière et la CFE( FP2630 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2020( FJ2010 )
- Conférence Loi de finances 2020 et actualité fiscale : spécial régions( FJ2030 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- 2020 : l'an 1 de la mise en oeuvre des réformes fiscales 2019( FW7225 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2020 - spécial Antilles( FW7980 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Pack Quick fixes et DEB( L-FK7250-A )
A qui s'adresse cette formation
Toute personne en charge de la fiscalité locale dans l'entreprise. Avocats, experts-comptables, CAC et leurs collaborateurs.
Homologations
Pré-requis
Pas de pré-requis de technique comptable ou fiscale.Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Hemma HOUILLON,
Avocat au Barreau de Paris
Diplômée d’un Master II spécialisé en droit fiscal européen et international, elle a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d’une entité à dimension internationale. Depuis 2014, elle assiste et conseille les sociétés mais aussi les particuliers notamment au cours des contentieux fiscaux. Elle a également développé une compétence significative lui permettant aujourd’hui d’intervenir en tant que formatrice dans le domaine des impôts locaux.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Nombreuses mises en situation professionnelle : calcul de valeurs locatives foncières, vérification d'avis d'imposition, rédaction de demande de dégrèvement...
Fiche mémo : le calendrier récapitulatif des obligations déclaratives et de paiement
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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A noter
Homologation conseil national des barreaux N°19-0002
Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000436