Objectifs et compétences visées de la formation
Analyser les mécanismes de la CFE, l'une des deux composantes de la Contribution Économique Territoriale (CET). Respecter les obligations déclaratives. Contrôler et éventuellement contester, les avis d'imposition à la CFE.
Programme
Un format pédagogique innovant en 3 temps
Programme de cette formation
Vérifier le principe d'imposition de l'entreprise à la CFE
Personnes et activités imposables.
Principe de l'imposition par établissement et de l'annualité de l'imposition : notions d'établissement, de création, de transfert, de reprise.
Quiz : l'assujettissement ou non d'une entreprise ou d'un établissement à la CFE
Liste des exonérations de plein droit et exonérations facultatives.
Souscrire les déclarations requises
Cas nécessitant la souscription d'une déclaration 1447-M ou 1447-C.
Quand et comment remplir ces déclarations.
Cas pratique : déterminer les obligations déclaratives relatives aux biens fonciers et évaluer leur incidence sur les valeurs locatives foncières correspondantes
Déterminer la période de référence
Établissement en cours d'exploitation.
Établissement nouvellement exploité ou repris.
Cas pratique : déterminer la période de référence à retenir dans différents cas de figure
Identifier les bases taxables
Notion de valeur locative.
Définition des biens fonciers imposables.
Quiz : à partir d'une liste d'immobilisations, identifier les biens passibles de taxe foncière
Méthode d'évaluation selon le type de biens.
Cas pratique : à partir de situations données, identifier la méthode applicable
Notion de disposition et application aux cas de partage de locaux.
Réduction de la base imposable.
Cotisation minimum.
Cas pratique : déterminer la base imposable à retenir dans différents cas de figure
Contrôler et payer l'imposition
Mise en situation : les vérifications à mener sur les avis d'imposition
Synthèse : le calendrier récapitulatif des obligations déclaratives et des paiements
Réclamer et se défendre
Droit de contrôle et de reprise de l'administration.
Droit de réclamation du contribuable.
Cas pratique : identifier les points-clés d'une réclamation contentieuse
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
- Atelier pratique : calculer, déclarer et sécuriser la CVAE( FP2520 )
- Atelier pratique : vérifier la valeur locative foncière pour contrôler la taxe foncière et la CFE( FP2630 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2021( FJ2010 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Optimiser la situation des holdings en matière de TVA et de taxe sur les salaires( FW7700 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2021 - spécial Antilles( FW7980 )
- Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie et mise en oeuvre ( FW7240 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
A qui s'adresse cette formation
Toute personne en charge de la fiscalité locale dans l'entreprise. Avocats, experts-comptables, CAC et leurs collaborateurs.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Pas de pré-requis de technique comptable ou fiscale.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Hemma HOUILLON,
Avocat au Barreau de Paris
Diplômée d'un Master II spécialisé en droit fiscal européen et international, elle a dirigé pendant 5 ans un service juridique au sein d'une entité à dimension internationale. Depuis 2014, elle assiste et conseille les sociétés mais aussi les particuliers notamment au cours des contentieux fiscaux. Elle a également développé une compétence significative lui permettant aujourd'hui d'intervenir en tant que formatrice dans le domaine des impôts locaux.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Nombreuses mises en situation professionnelle : calcul de valeurs locatives foncières, vérification d'avis d'imposition, rédaction de demande de dégrèvement...
Fiche mémo : le calendrier récapitulatif des obligations déclaratives et de paiement
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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