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Formation - Le créancier face aux procédures collectives : sécuriser sa pratique

Dans un contexte Covid 19

Dans ce contexte de crise sanitaire (Covid 19) que connaissent la France et le monde entier, la situation économique est mise à rude épreuve. Bon nombre de défaillances d'entreprise seront à déplorer (ouvertures de procédures collectives - sauvegarde, redressement et liquidation). Il est donc primordial de se former aux différentes procédures de traitement des entreprises en difficultés afin de disposer de tout l'arsenal juridique nécessaire pour y faire face dans les meilleures conditions.

  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées de la formation

Pour opérer les bons choix face à une procédure collective en vue d'améliorer le taux de recouvrement, il convient de : maîtriser et expliquer les différentes procédures de traitement des difficultés des entreprises ;identifier les droits des créanciers ;mettre en place les actions contre le débiteur en fonction du degré de difficulté rencontrée.
Programme

Programme de cette formation

Maîtriser le cadre général des procédures de traitement des difficultés des entreprises

Les procédures :
le mandat ad hoc ;
la conciliation ;
Illustration : présentation d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc / d'une procédure de conciliation
la sauvegarde ;
le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire.
Illustrations :
présentation de la demande d'ouverture d'un plan de sauvegarde
présentation d'une déclaration de cessation des paiements et d'un plan de continuation
présentation du plan de cession et de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une cession d'actif

Identifier les intervenants : leurs rôles et pouvoirs

Les organes juridictionnels.
Les mandataires de justice.

Schématiser les grands principes applicables aux procédures collectives

Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles et les incidences pratiques.
L'interdiction des paiements des créances antérieures : principe et exceptions.
L'égalité des créanciers.
La règle de la continuation des contrats en cours.

Cerner les principaux sujets du créancier

La créance :
le traitement de la créance antérieure : la déclaration de la créance et la vérification du passif ;
le traitement de la créance postérieure : les conditions d'éligibilité au traitement de faveur et les moyens d'actions du créancier pour obtenir le paiement.
Cas pratique : les mesures à prendre pour se faire payer
Le contrat : les conditions de la poursuite du contrat en cours, la résiliation du contrat.
Cas pratique : faire résilier un contrat en cours
Les biens détenus par le débiteur.

Informer, prévenir et gérer les actions contre le débiteur

L'information.
La prévention :
la responsabilité du créancier au titre des concours qu'il a consentis ;
les nullités de la période suspecte.
Les actions contre le débiteur :
les actions en sanction non pécuniaire ;
l'action en comblement de passif.
Après
Fiches mémo :
- continuation des contrats en cours
- récapitulatif des différentes procédures de traitement des difficultés des entreprises (critères d'ouverture, conséquences)
Évaluation en ligne post-formation : cerner les points complexes de la procédure collective
NB : ce programme est susceptible d'évoluer en fonction de l'impact du volet « procédures collectives » de la loi PACTE
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Responsables et collaborateurs des services contentieux et recouvrement, responsables juridiques, juristes. Avocats, notaires, experts-comptables.

Pré-requis de la formation

Notions en droit des entreprises en difficulté.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Morgan JAMET,

    Avocat associé, fondateur du cabinet Arst Avocats

    Titulaire d'un DEA de droit des contrats et Avocat au Barreau de Paris, Morgan JAMET estavocat depuis 1999. Il est associé fondateur du cabinet Arts Avocats. Il intervient en tant que formateur dans les domaine du droit commercial, droit des baux commerciaux et droit des entreprises en difficultés et pratique des contrats d'affaire.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation basée sur des cas tirés de l'expérience de l'intervenant

Outils juridiques pour sécuriser chaque étape

Mise à dispositon de fiches pratiques récapitulatives des procédures de traitement des difficultés des entreprises

Évaluation en ligne post-formation

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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