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Formation - Le créancier face aux procédures collectives : sécuriser sa pratique

  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les pièges auxquels est confronté tout créancier dont l'entreprise cliente est en difficulté (droit des entreprises en difficulté).Opérer les bons choix lors de la procédure pour optimiser son taux de recouvrement.Mettre à jour ses connaissances et intégrer les dernières évolutions (notamment des impacts à venir de la loi PACTE).
Programme

Programme de cette formation

Maîtriser le cadre général des procédures de traitement des difficultés des entreprises

Les procédures :
le mandat ad hoc ;
la conciliation ;
Illustration : présentation d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc / d'une procédure de conciliation
la sauvegarde ;
le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire.
Illustrations :
présentation de la demande d'ouverture d'un plan de sauvegarde
présentation d'une déclaration de cessation des paiements et d'un plan de continuation
présentation du plan de cession et de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une cession d'actif

Identifier les intervenants : leurs rôles et pouvoirs

Les organes juridictionnels.
Les mandataires de justice.

Connaître les grands principes applicables aux procédures collectives

Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles et les incidences pratiques.
L'interdiction des paiements des créances antérieures : principe et exceptions.
L'égalité des créanciers.
La règle de la continuation des contrats en cours.

Cerner les principaux sujets du créancier

La créance :
le traitement de la créance antérieure : la déclaration de la créance et la vérification du passif ;
le traitement de la créance postérieure : les conditions d'éligibilité au traitement de faveur et les moyens d'actions du créancier pour obtenir le paiement.
Cas pratique : les mesures à prendre pour se faire payer
Le contrat : les conditions de la poursuite du contrat en cours, la résiliation du contrat.
Cas pratique : faire résilier un contrat en cours
Les biens détenus par le débiteur.

Informer, prévenir et gérer les actions contre le débiteur

L'information.
La prévention :
la responsabilité du créancier au titre des concours qu'il a consentis ;
les nullités de la période suspecte.
Les actions contre le débiteur :
les actions en sanction non pécuniaire ;
l'action en comblement de passif.
Après
Fiches mémo :
- continuation des contrats en cours
- récapitulatif des différentes procédures de traitement des difficultés des entreprises (critères d'ouverture, conséquences)
NB : ce programme est susceptible d'évoluer en fonction de l'impact du volet « procédures collectives » de la loi PACTE
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables et collaborateurs des services contentieux et recouvrement, responsables juridiques, juristes. Avocats, notaires, experts-comptables.

Homologations de la formation

  • CNB 2020

Pré-requis de la formation

Notions en droit des entreprises en difficulté.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Morgan JAMET,

    Avocat associé, fondateur du cabinet Arst Avocats

    Titulaire d'un DEA de droit des contrats et Avocat au Barreau de Paris, Morgan JAMET estavocat depuis 1999. Il est associé fondateur du cabinet Arts Avocats. Il intervient en tant que formateur dans les domaine du droit commercial, droit des baux commerciaux et droit des entreprises en difficultés et pratique des contrats d'affaire.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation basée sur des cas tirés de l'expérience de l'intervenant

Outils juridiques pour sécuriser chaque étape

Mise à dispositon de fiches pratiques récapitulatives des procédures de traitement des difficultés des entreprises

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - - Session garantie
  • -

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

FAQ

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.