Objectifs de la formation
Identifier les pièges auxquels est confronté tout créancier dont l'entreprise cliente est en difficulté (droit des entreprises en difficulté).Opérer les bons choix lors de la procédure pour optimiser son taux de recouvrement.Mettre à jour ses connaissances et intégrer les dernières évolutions.
Programme
Maîtriser le cadre général des procédures de traitement des difficultés des entreprises
Les procédures :
le mandat ad hoc ;
la conciliation ;
Illustration : présentation d'une requête aux fins d'ouverture d'une procédure de mandat ad hoc / d'une procédure de conciliation
la sauvegarde ;
le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire.
Illustrations :
présentation de la demande d'ouverture d'un plan de sauvegarde
présentation d'une déclaration de cessation des paiements et d'un plan de continuation
présentation du plan de cession et de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une cession d'actif
Identifier les intervenants : leurs rôles et pouvoirs
Les organes juridictionnels.
Les mandataires de justice.
Connaître les grands principes applicables aux procédures collectives
Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles et les incidences pratiques.
L'interdiction des paiements des créances antérieures : principe et exceptions.
L'égalité des créanciers.
La règle de la continuation des contrats en cours.
Cerner les principaux sujets du créancier
La créance :
le traitement de la créance antérieure : la déclaration de la créance et la vérification du passif ;
le traitement de la créance postérieure : les conditions d'éligibilité au traitement de faveur et les moyens d'actions du créancier pour obtenir le paiement.
Cas pratique : les mesures à prendre pour se faire payer
Le contrat : les conditions de la poursuite du contrat en cours, la résiliation du contrat.
Cas pratique : faire résilier un contrat en cours
Les biens détenus par le débiteur.
Informer, prévenir et gérer les actions contre le débiteur
L'information.
La prévention :
la responsabilité du créancier au titre des concours qu'il a consentis ;
les nullités de la période suspecte.
Les actions contre le débiteur :
les actions en sanction non pécuniaire ;
l'action en comblement de passif.
Après
Fiches mémo :
- continuation des contrats en cours
- récapitulatif des différentes procédures de traitement des difficultés des entreprises (critères d'ouverture, conséquences)
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Elargir
- Maîtriser les procédures individuelles et collectives de recouvrement de créances ( DG2600 )
- Cautions, garanties à première demande, lettres d'intention : les critères de choix ( DG3620 )
- Hypothèques, gages, nantissements : choisir et optimiser ses garanties ( DG3590 )
- Maîtriser les voies d'exécution ( DT3970 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Réussir son introduction en bourse ( GW7200 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Credit management ( GR6000 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables et collaborateurs des services contentieux et recouvrement, responsables juridiques, juristes. Avocats, notaires, experts-comptables.
Homologations
Pré-requis
Notions en droit des entreprises en difficulté.
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Morgan JAMET,
Avocat associé fondateur du cabinet Arts Avocats
Il est titulaire d'un DEA de droit des contrats et avocat depuis 1999. Il intervient en tant que formateur dans les domaines du droit commercial, droit des baux commerciaux et droit des entreprises en difficultés et pratique des contrats d'affaire.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Une formation basée sur des cas tirés de l'expérience de l'intervenant
Des outils juridiques pour sécuriser chaque étape
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
- - - Session garantie
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A noter
Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027
DG2620