Objectifs et compétences visées de la formation
Distinguer les conventions réglementées des conventions libres. Prévenir toute convention interdite. Déterminer, selon la forme juridique de l'entreprise, quelles conventions doivent (ou non) faire l'objet d'une approbation et maîtriser les arcanes des nouvelles procédures (loi Pacte).
Programme
Programme de cette formation
Le contrôle des conventions dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) : conventions interdites, libres et réglementées
Les conventions interdites :
les conventions visées : opérations financières interdites, dérogations... ;
les personnes concernées et la notion de « personne interposée » ;
les sanctions civiles et pénales.
Les conventions libres :
qu'est-ce qu'une « opération courante » ?
que faut-il entendre par « conditions normales » ?
Les conventions réglementées :
les personnes physiques concernées : les mandataires sociaux, les actionnaires détenant plus de 10% des droits de vote ;
les personnes morales concernées ;
les conventions visées : opérations soumises ou non à autorisation ; cas particulier des rémunérations directes ou indirectes des dirigeants ;
la procédure d'approbation et la sanction du non-respect de la procédure ;
le réexamen annuel des conventions pluriannuelles.
Les spécificités et les avantages de la procédure de contrôle des conventions en SAS et en SASU.
Ateliers de réflexion :
comment identifier et classer les conventions ?
les diverses rémunérations des dirigeants et leur classement
Le contrôle des conventions en SARL : conventions contrôlées et prohibées
Les conventions contrôlées :
les personnes entrant dans le champ d'application du contrôle ;
les conventions contrôlées ;
cas particulier : la rémunération du gérant de SARL ;
la procédure de contrôle : le principe d'approbation a posteriori ;
l'exception : l'approbation préalable ;
les conséquences du défaut d'approbation.
Les conventions prohibées :
la nature des conventions interdites ;
les sanctions des conventions prohibées.
Illustration : les diverses rémunérations des gérants de SARL et leur classement
Les spécificités et le contrôle des conventions intragroupe
La convention d'intégration.
Les conventions de trésorerie.
Les autres conventions (conventions de prestations de services, management fees...).
Les difficultés d'approbation de conventions intragroupe.
Atelier de réflexion : convention de gestion centralisée de trésorerie et convention d'intégration, quel sort leur réserver ?
Après
Fiche mémo : schéma du processus d'approbation et de contrôle des conventions dans une SA
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Les fondamentaux du droit des sociétés( 1218 )
- Sociétés commerciales (SA, SARL, SNC) : perfectionner sa pratique et maîtriser les règles de gouvernance( 1772 )
- Réactivez vos compétences en droit des sociétés( 1222 )
Elargir
- Droit approfondi des sociétés( 1231 )
- Délégations de pouvoirs( 1236 )
- Transactions intragroupe : sécuriser et défendre leur traitement fiscal( 1277 )
Approfondir
- L'actualité du droit des sociétés (à jour des réformes les plus récentes)( 1230 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( 1250 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine( 1453 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( 1250 )
- Actualité des principales solutions patrimoniales( 1462 )
- La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?( 1463 )
- Actualité du droit du numérique : mise en conformité et dernières évolutions ( 3007 )
- DAC 6 : étendue de l’obligation déclarative et préparation de la première déclaration( 3156 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( 1246 )
- Actualités de la compliance : les nouveaux enjeux juridiques et économiques( 1714 )
- Actualité du droit des contrats( 3000 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Droit des sociétés( L-DS6000 )
- Certificat Secrétariat juridique des sociétés( L-DS6010 )
A qui s'adresse cette formation
Juristes (droit des sociétés, corporate, en charge des contrats), fiscalistes, collaborateurs des services financiers et comptables, secrétaires généraux, dirigeants et administrateurs de sociétés, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Avoir acquis par une formation initiale ou par sa pratique les notions de base du droit des sociétés.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Son portrait vidéoElisabeth JANNIN,
Maître de conférences et consultante
Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Remise d'une note de synthèse
Illustration par de nombreuses solutions pratiques
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
PARIS
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