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Les conventions réglementées et leur contrôle dans les SA, SAS et SARL


Objectifs de la formation


  • Apprendre à identifier les conventions réglementées ou libres.

  • Savoir prévenir toute convention interdite.

  • Déterminer, selon la forme juridique de l'entreprise, quelles conventions doivent (ou non) faire l'objet de la procédure d'approbation.

    • Programme
    • Public et
      pré-requis
    • Intervenants
    • Les
      plus
    • Formations
      complémentaires
    • Témoignages
      clients
    • Dates
      et lieux

    Le contrôle des conventions dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) : conventions interdites, libres et réglementées


  • Les conventions interdites :

  • les conventions visées : opérations financières interdites, dérogations... ;

  • les personnes concernées et la notion de « personne interposée » ;

  • les sanctions civiles et pénales.

  • Les conventions libres :

  • qu'est-ce qu'une « opération courante » ?

  • que faut-il entendre par « conditions normales » ?

  • Les conventions réglementées :

  • les personnes physiques concernées : les mandataires sociaux, les actionnaires détenant plus de 10% des droits de vote ;

  • les personnes morales concernées ;

  • les conventions visées : opérations soumises ou non à autorisation ; cas particulier des rémunérations directes ou indirectes des dirigeants ;

  • la procédure d'approbation et la sanction du non-respect de la procédure.

  • Les spécificités de la procédure de contrôle des conventions en SAS et en SASU.

    • Ateliers de réflexion :


  • comment identifier et classer les conventions ?

  • les diverses rémunérations des dirigeants et leur classement

    • Le contrôle des conventions en SARL : conventions contrôlées et prohibées


  • Les conventions contrôlées :

  • les personnes entrant dans le champ d'application du contrôle ;

  • les conventions contrôlées ;

  • cas particulier : la rémunération du gérant de SARL ;

  • la procédure de contrôle : le principe d'approbation a posteriori ;

  • l'exception : l'approbation préalable ;

  • les conséquences du défaut d'approbation.

  • Les conventions prohibées :

  • la nature des conventions interdites ;

  • les sanctions des conventions prohibées.

    • Illustration : les diverses rémunérations des gérants de SARL et leur classement


    Le contrôle des conventions intragroupe


  • La convention d'intégration.

  • Les conventions de trésorerie.

  • Les autres conventions.

  • Les difficultés d'approbation des conventions intragroupe.

    • Atelier de réflexion : convention de gestion centralisée de trésorerie et convention d'intégration, quel sort leur réserver ?


    Après


  • Fiche mémo : schéma du processus d'approbation et de contrôle des conventions dans une SA

    • À qui s'adresse cette formation


    Juristes, fiscalistes, collaborateurs des services financiers et comptables, secrétaires généraux, dirigeants et administrateurs de sociétés, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes.


    Pré-requis

    Avoir acquis par une formation initiale ou par sa pratique les notions de base du droit des sociétés.

    Vos principaux intervenants 

    Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

    Elisabeth JANNIN

    Maître de conférences et consultante

    Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.

    Les points forts de cette formation sont :


    Note de synthèse remise
    Illustration par de nombreuses solutions pratiques

    Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :


    AVANT


    ÉLARGIR


    ACTUALISER


    Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :


    Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :


    Les participants donnent leur avis :

    "Les exemples concrets qui nous ont été livrés par l'intervenante permettaient réellement de mieux comprendre l'enjeu des conventions réglementées et du respect de la procédure d'autorisation lié."

    Mme Stephanie D. | Juriste | Activités juridiques

    "L'expérience de la formatrice et les nombreux exemples ont aidé à une meilleure compréhension du sujet."

    Mme Isabelle A. | Assistante juridique | Activités juridiques

    "Notre formatrice a constamment maintenu notre attention grâce à son aisance à faire partager son expertise et son expérience. De nombreux exemples, tirés tant de la Jurisprudence que de l'expérience professionnelle de la formatrice, nous ont permis de bien comprendre tant le sujet que les enjeux correspondants (notamment en matière de rémunération du dirigeant)."

    Mme Adelie B. | Para légal | Commerce de gros de produits chimiques

    "La formatrice est très pédagogue Explications claires. Jurisprudence adaptée."

    Mme Veronique C. | Juriste | Mise à disposition de ressources humaines

    "Les intervenantes étaient très convaincantes, les explications étaient claires et de nombreux exemples étaient donnés."

    Mme Pauline C. | Responsable financière | Travaux de montage de structures métalliques

    "La capacité de la formatrice a donner des exemples concrets qui captivent notre intérêt. Les supports de cours fournis."

    Mme Valérie M. | Industrie pétrolière

    "La capacité de la formatrice a donné des exemples concrets qui captivent ntore intérêt. Les supports de cours fournis."

    Mme Valérie M. | Industrie pétrolière

    "L'expérience de l'intervenante et son dynamisme sont les points forts de cette formation. Les exemples précis pris lors de la formation illustraient bien la théorie."

    M. Lionnel S. | Fiscaliste

    "Une intervenante très compétente et très bonne formatrice."

    Mme Stephanie B. | Secrétaire juridique | Activités juridiques

    "J'ai apprécié la pédagogie, la disponibilité de l'intervenante et les cas pratiques présentés."

    M. Cyrille R. | Responsable juridique | Distribution de crédit

    "Une analyse pertinente et concrète."

    Mme Isabelle P. | Assistante | Activités juridiques

    "Nous avons vu de nombreux cas pratiques et de mises en application sur des exemples factuels."

    Mme Juliette K. | Chef de produit

    Source : Formaeva, société indépendante d'évaluation en ligne de l'efficacité des formations

    Dates et lieux des prochaines sessions

    • PARIS
    • févr. 2018
    • mai 2018
    • oct. 2018
    • LYON
    • sept. 2018
    Moyens pédagogiques :
    • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
    • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
    • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
     Évaluation de la formation :
    • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
    • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
      • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
      • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
    • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

    CSN : Les stages marqués par ce pictogramme sont homologués par le Conseil supérieur du Notariat.
    A noter :

    Numéro d'homologation Conseil Supérieur Notariat : 201700425
     Homologations :

    Inscription

    Code stage : DS2250 Durée : 1j Tarif : 1070 €HT Repas inclus