Objectifs de la formation
Apprendre à identifier les conventions réglementées ou libres.Savoir prévenir toute convention interdite.Déterminer, selon la forme juridique de l'entreprise, quelles conventions doivent (ou non) faire l'objet de la procédure d'approbation.
Programme
Le contrôle des conventions dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) : conventions interdites, libres et réglementées
Les conventions interdites :
les conventions visées : opérations financières interdites, dérogations... ;
les personnes concernées et la notion de « personne interposée » ;
les sanctions civiles et pénales.
Les conventions libres :
qu'est-ce qu'une « opération courante » ?
que faut-il entendre par « conditions normales » ?
Les conventions réglementées :
les personnes physiques concernées : les mandataires sociaux, les actionnaires détenant plus de 10% des droits de vote ;
les personnes morales concernées ;
les conventions visées : opérations soumises ou non à autorisation ; cas particulier des rémunérations directes ou indirectes des dirigeants ;
la procédure d'approbation et la sanction du non-respect de la procédure ;
le réexamen annuel des conventions pluriannuelles.
Les spécificités de la procédure de contrôle des conventions en SAS et en SASU.
Ateliers de réflexion :
comment identifier et classer les conventions ?
les diverses rémunérations des dirigeants et leur classement
Le contrôle des conventions en SARL : conventions contrôlées et prohibées
Les conventions contrôlées :
les personnes entrant dans le champ d'application du contrôle ;
les conventions contrôlées ;
cas particulier : la rémunération du gérant de SARL ;
la procédure de contrôle : le principe d'approbation a posteriori ;
l'exception : l'approbation préalable ;
les conséquences du défaut d'approbation.
Les conventions prohibées :
la nature des conventions interdites ;
les sanctions des conventions prohibées.
Illustration : les diverses rémunérations des gérants de SARL et leur classement
Le contrôle des conventions intragroupe
La convention d'intégration.
Les conventions de trésorerie.
Les autres conventions.
Les difficultés d'approbation des conventions intragroupe.
Atelier de réflexion : convention de gestion centralisée de trésorerie et convention d'intégration, quel sort leur réserver ?
Après
Fiche mémo : schéma du processus d'approbation et de contrôle des conventions dans une SA
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Les fondamentaux du droit des sociétés ( DS1900 )
- Réactivez vos compétences en droit des sociétés ( DS2170 )
- SA et SARL : perfectionner sa pratique ( DS2070 )
- Pratique de la SAS : maîtriser ses atouts, éviter les pièges ( DS2140 )
Elargir
- Dirigeants : statut, responsabilités ( DS3140 )
- Droit approfondi des sociétés ( DS3100 )
- Délégations de pouvoirs ( DS3180 )
- Transactions intragroupe : sécuriser et optimiser leur traitement fiscal ( FG3300 )
Approfondir
- L'actualité du droit des sociétés ( DS3090 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Lutte anti-blanchiment et compliance : détection des activités illicites et mise en conformité ( DW7810 )
- Cybersécurité et attaques informatiques : outils juridiques de protection et mise en conformité ( DW7860 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD) ( DW7015 )
- Loi Sapin II et politique compliance : nouveaux enjeux ( DW7025 )
- Atelier pratique : rédiger les clauses importantes suite à la réforme droit des contrats ( DW7045 )
- Actualité du droit des sociétés 2018 ( DW7910 )
- Réforme du droit des contrats ( DW7980 )
- Le contentieux du recouvrement en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier ( BW7030 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Droit des sociétés ( DS6000 )
- Certificat Secrétariat juridique des sociétés ( DS6010 )
A qui s'adresse cette formation
Juristes, fiscalistes, collaborateurs des services financiers et comptables, secrétaires généraux, dirigeants et administrateurs de sociétés, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes.
Homologations
Pré-requis
Avoir acquis par une formation initiale ou par sa pratique les notions de base du droit des sociétés.
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Son portrait vidéoElisabeth JANNIN,
Maître de conférences et consultante
Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Note de synthèse remise
Illustration par de nombreuses solutions pratiques
Homologation du Conseil Supérieur du Notariat n°201800303
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter
Homologation Conseil National des Barreaux n°17-027
DS2250