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Les conventions réglementées et leur contrôle dans les SA, SAS et SARL

Objectifs de la formation

Apprendre à identifier les conventions réglementées ou libres.Savoir prévenir toute convention interdite.Déterminer, selon la forme juridique de l'entreprise, quelles conventions doivent (ou non) faire l'objet de la procédure d'approbation.

Programme

Le contrôle des conventions dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA) : conventions interdites, libres et réglementées

Les conventions interdites :
les conventions visées : opérations financières interdites, dérogations... ;
les personnes concernées et la notion de « personne interposée » ;
les sanctions civiles et pénales.
Les conventions libres :
qu'est-ce qu'une « opération courante » ?
que faut-il entendre par « conditions normales » ?
Les conventions réglementées :
les personnes physiques concernées : les mandataires sociaux, les actionnaires détenant plus de 10% des droits de vote ;
les personnes morales concernées ;
les conventions visées : opérations soumises ou non à autorisation ; cas particulier des rémunérations directes ou indirectes des dirigeants ;
la procédure d'approbation et la sanction du non-respect de la procédure ;
le réexamen annuel des conventions pluriannuelles.
Les spécificités de la procédure de contrôle des conventions en SAS et en SASU.
Ateliers de réflexion :
comment identifier et classer les conventions ?
les diverses rémunérations des dirigeants et leur classement

Le contrôle des conventions en SARL : conventions contrôlées et prohibées

Les conventions contrôlées :
les personnes entrant dans le champ d'application du contrôle ;
les conventions contrôlées ;
cas particulier : la rémunération du gérant de SARL ;
la procédure de contrôle : le principe d'approbation a posteriori ;
l'exception : l'approbation préalable ;
les conséquences du défaut d'approbation.
Les conventions prohibées :
la nature des conventions interdites ;
les sanctions des conventions prohibées.
Illustration : les diverses rémunérations des gérants de SARL et leur classement

Le contrôle des conventions intragroupe

La convention d'intégration.
Les conventions de trésorerie.
Les autres conventions.
Les difficultés d'approbation des conventions intragroupe.
Atelier de réflexion : convention de gestion centralisée de trésorerie et convention d'intégration, quel sort leur réserver ?
Après
Fiche mémo : schéma du processus d'approbation et de contrôle des conventions dans une SA
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
A qui s'adresse cette formation

Juristes, fiscalistes, collaborateurs des services financiers et comptables, secrétaires généraux, dirigeants et administrateurs de sociétés, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes.

Homologations
  • CNB homologation
  • CSN homologation
Pré-requis
Avoir acquis par une formation initiale ou par sa pratique les notions de base du droit des sociétés.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Intervenant référent
    Son portrait vidéo

    Elisabeth JANNIN,

    Maître de conférences et consultante

    Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Note de synthèse remise

Illustration par de nombreuses solutions pratiques

Homologation du Conseil Supérieur du Notariat n°201800303

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Lyon
Paris
A noter

Homologation Conseil National des Barreaux n°17-027