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Contrôler les paramétrages des ERP pour minimiser les risques fiscaux

Conformité TVA, FEC, CFCI, prix de transfert, CBCR?

Nombreuses sont les entreprises qui recourent à des ERP dont le caractère pleinement opérationnel n’est pas contesté. Toutefois, la complexité des flux et les spécificités des ERP peuvent s’avérer parfois incompatibles avec les nouvelles exigences réglementaires (production du Fichier des Écritures Comptables, conservation des éléments constitutifs de la piste d’audit fiable, obligation de documenter ses prix de transfert, Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées...). Outre des sanctions spécifiquement attachées au non-respect de ces règles, les entreprises encourent potentiellement un rejet de leur comptabilité accompagné de lourdes amendes. Il s’avère donc indispensable d’apprécier la conformité de son ERP avec les principales règles fiscales en vigueur afin d’être en capacité de pouvoir apporter le cas échéant les actions correctrices nécessaires à leur parfaite exécution.

Objectifs de la formation

Vérifier que le paramétrage des systèmes d’information de l’entreprise (ERP) permet de satisfaire les obligations fiscales en matière de TVA, FEC, piste d’audit, déclaration prix de transfert, etc.Savoir auditer fiscalement un ERP.Envisager des mesures correctives.

Programme

Contrôler et sécuriser le paramétrage de la TVA dans l’ERP

Les vérifications à conduire périodiquement : contrôle des taux, des cas de TVA non récupérable ou d’autoliquidation.
Le traitement des règles de territorialité :
­
les conséquences des ERP qui fonctionnent sur une base « ship to » / « ship from » ;
­les adaptations nécessaires pour une application correcte des règles.
Les preuves à conserver pour justifier des exonérations.
Les « pop-up » à créer pour une meilleure utilisation par les collaborateurs.
Les cas d’option bloquante à envisager.
Cas pratique : élaborer un questionnaire d’audit du paramétrage de la TVA

Vérifier la correcte génération par l’ERP des mentions obligatoires sur les factures

Les mentions obligatoires invariables ou variables : comment les traiter.
Les limites de l’automatisation des mentions obligatoires.
Illustration : check-list des données élémentaires et des traitements à archiver par flux fiscalement sensibles

S’assurer de l’existence d’une piste d’audit fiable pour la déduction de la TVA

La piste d’audit dans l’ERP.
La documentation de cette piste d’audit.
Son contrôle et son archivage.
Partage d’expériences : les éléments à fournir au vérificateur en cas de contrôle

Sécuriser le traitement des documents dématérialisés

L’exigence d’authenticité et d’intégrité des données dématérialisées.
Les règles d’archivage et de restitution des documents dématérialisés.

Récupérer les données indispensables pour satisfaire les obligations en matière de prix de transfert (CBCR), FEC et CFCI

Les extractions de données à prévoir pour la déclaration annuelle des prix de transfert et le Country by Country reporting.
Les tests de conformité à mener sur le Fichier des Écritures Comptables (FEC).
Les obligations de présentation et d’archivage des données à respecter en cas de Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI).
Cas pratique : identifier les algorithmes de gestion nécessaires au CBCR

Maîtriser les clés d’une démarche d’audit fiscal des systèmes d’information

La méthodologie d’audit à privilégier en fonction de son ERP.
La rédaction du plan d’action.

Savoir estimer les sanctions encourues

Les sanctions applicables.
Les irrégularités informatiques qui créent des redressements en base d’imposition (TVA, IS, CET…).
Cas pratique de synthèse : rédiger et mettre en œuvre un questionnaire d’audit portant sur des flux gérés par l’ERP
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, experts-comptables, fonctions support SI. Toute personne en charge de la fiscalité dans l’entreprise (directeur comptable, administratif et financier). 

Pré-requis

Pratique quotidienne et maîtrise de la fiscalité des entreprises.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Rémi GOUYET,

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d’avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l’Université avant d’intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Expertise et expérience terrain de l’intervenant, avocat spécialisé en techniques informatiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris