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Formation - Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal

Lors d'un contrôle fiscal, le Fichier des Écritures Comptables (FEC) est aujourd'hui systématiquement demandé par le vérificateur. Ce dernier conduit ensuite des tests de régularité tant formelle que fonctionnelle sur le fichier.

Il est donc essentiel pour les entreprises non seulement de disposer d'un FEC conforme aux exigences du CGI mais aussi de vérifier que le fichier ne recèle aucune anomalie susceptible de conduire à des redressements en base.

S'assurer de la pleine conformité de son Fichier des Écritures Comptables préalablement à sa transmission à l'administration fiscale est indispensable d'autant qu'une nouvelle procédure de contrôle a vu le jour au 1er janvier 2017 : l'examen de comptabilité, qui n'est autre qu'un contrôle fiscal à distance fondé sur l'examen du FEC.

Objectifs et compétences visées de la formation

S'assurer de la conformité aux exigences légales du FEC de l'entreprise.Être en mesure de réaliser des tests basés sur des algorithmes identiques à ceux de l'administration fiscale afin d'anticiper les demandes.Savoir vérifier la cohérence du FEC avec les déclarations fiscales de l'entreprise.
Programme

Programme de cette formation

Vérifier la conformité tant formelle que fonctionnelle du Fichier des Écritures Comptables

Les rubriques et le format du FEC.
Les difficultés et non conformités constatées et méthodologie pour les résoudre.
Illustration pratique : Focus sur les difficultés pouvant résulter des rubriques « Date » du FEC (Date de comptabilisation v./ Date de validation de l'écriture comptable).

Transmettre le FEC à l'Administration fiscale

Les supports, les délais et les modalités pratiques et techniques de transmission.
Les modalités de constitution de la notice accompagnant la transmission du FEC.

Utiliser les logiciels de test de conformité du FEC

Le logiciel mis à la disposition des contribuables par l'administration fiscale.
Les algorithmes de test utilisés par l'Administration fiscale.
Les informations fournies par le rapport d'analyse et ses limites.
Quelles qualités rechercher dans un logiciel d'analyse du FEC ?

Anticiper les actions potentielles de l'administration en cas de contrôle fiscal

La nature des tests susceptibles d'être conduits sur le FEC : respect du formalisme, des règles comptables, test de cohérence avec les déclarations fiscales?
Le degré d'information du contribuable sur la nature des tests conduits.
La nouvelle procédure d'examen de comptabilité
Illustration pratique : test en séance d'un FEC et analyse d'un compte-rendu identique à celui généré par les outils de l'Administration fiscale.

S'assurer de l'existence de systèmes d'extraction des « données élémentaires »

La possibilité d'extraire du système informatique de l'entreprise les données exigées par l'administration fiscale à la suite de l'examen du FEC.
Le respect des règles d'archivage.

Imaginer les actions contentieuses futures et les moyens à invoquer

Principales sources de difficultés rencontrées dans les contrôles.
Comment s'articule le FEC avec le principe du débat oral et contradictoire ?
L'Administration doit-elle restituer le FEC avant l'avis de mise en recouvrement.
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, responsables comptables, administratifs et financiers, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, responsables de la tenue des systèmes d'information.

Homologations de la formation

  • CNB 2020

Pré-requis de la formation

Être impliqué dans la constitution du FEC.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Rémi GOUYET,

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d'avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l'Université avant d'intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Bénéficier de la double expertise de l'intervenant, tant fiscale qu'informatique.

Retours d'expérience sur les premières années de contrôle du FEC

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie
A distance

A noter

Seul le FEC des entreprises soumises à l'IS est traité dans cette formation

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

FAQ

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.