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Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal

Lors d’un contrôle fiscal, le Fichier des Ecritures Comptables (FEC) est aujourd’hui systématiquement demandé par le vérificateur. Ce dernier conduit ensuite des tests de régularité tant formelle que fonctionnelle sur le fichier.

Il est donc essentiel pour les entreprises non seulement de disposer d’un FEC conforme aux exigences du CGI mais aussi de vérifier que le fichier ne recèle aucune anomalie susceptible de conduire à des redressements en base.

S’assurer de la pleine conformité de son Fichier des Ecritures Comptables préalablement à sa transmission à l’administration fiscale est indispensable d’autant qu’une nouvelle procédure de contrôle a vu le jour au 1er janvier 2017 : l’examen de comptabilité, qui n’est autre qu’un contrôle fiscal à distance fondé sur l’examen du FEC.

Objectifs de la formation

S’assurer de la conformité aux exigences légales du FEC de l’entreprise.Être en mesure de réaliser des tests basés sur des algorithmes identiques à ceux de l’administration fiscale afin d’anticiper les demandes.Savoir vérifier la cohérence du FEC avec les déclarations fiscales de l’entreprise.

Programme

Vérifier la conformité tant formelle que fonctionnelle du Fichier des Écritures Comptables

Les rubriques et le format du FEC.
Les difficultés et non conformités constatées et méthodologie pour les résoudre.
Illustration pratique : Focus sur les difficultés pouvant résulter des rubriques « Date » du FEC (Date de comptabilisation v./ Date de validation de l’écriture comptable).

Transmettre le FEC à l'Administration fiscale

Les supports, les délais et les modalités pratiques et techniques de transmission.
Les modalités de constitution de la notice accompagnant la transmission du FEC.

Utiliser les logiciels de test de conformité du FEC

Le logiciel mis à la disposition des contribuables par l’administration fiscale.
Les algorithmes de test utilisés par l’Administration fiscale.
Les informations fournies par le rapport d’analyse et ses limites.
Quelles qualités rechercher dans un logiciel d’analyse du FEC ?

Anticiper les actions potentielles de l’administration en cas de contrôle fiscal

La nature des tests susceptibles d'être conduits sur le FEC : respect du formalisme, des règles comptables, test de cohérence avec les déclarations fiscales…
Le degré d'information du contribuable sur la nature des tests conduits.
La nouvelle procédure d’examen de comptabilité
Illustration pratique : test en séance d’un FEC et analyse d’un compte-rendu identique à celui généré par les outils de l’Administration fiscale.

S’assurer de l’existence de systèmes d’extraction des « données élémentaires »

La possibilité d’extraire du système informatique de l’entreprise les données exigées par l’administration fiscale à la suite de l’examen du FEC.
Le respect des règles d’archivage.

Imaginer les actions contentieuses futures et les moyens à invoquer

Principales sources de difficultés rencontrées dans les contrôles.
Comment s’articule le FEC avec le principe du débat oral et contradictoire ?
L’Administration doit-elle restituer le FEC avant l’avis de mise en recouvrement.
A qui s'adresse cette formation
Fiscalistes, responsables comptables, administratifs et financiers, avocats, experts-comptables, commissaires aux comptes, responsables de la tenue des systèmes d'information.
Homologations
  • CNB homologation
Pré-requis

Etre impliqué dans la constitution du FEC.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Bénéficier de la double expertise de l'intervenant, tant fiscale qu'informatique.

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie
A noter

Seul le FEC des entreprises soumises à l’IS est traité dans cette formation

Numéro d'homologation au Conseil National des Barreaux : 16-023