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Formation - Faire face au contrôle fiscal de l'entreprise

De l'avis de vérification à la saisine du tribunal, en passant par les voies de recours administratifs

Objectifs et compétences visées de la formation

Réagir efficacement à la réception de la proposition de rectification et en mesurer tous les effets.Faire valoir les droits de l'entreprise au cours de la phase précontentieuse et respecter les obligations liées.Utiliser les voies de recours administratifs lors d'un contrôle fiscal.
Programme

Programme de cette formation

Les pouvoirs de l'administration

Droit de communication, demande d'éclaircissements et de justifications, droit de vérification : distinction et combinaison.

Les démarches préalables aux contrôles fiscaux

Constitution de dossiers, conservation des pièces justificatives.
Régularisation spontannée des erreurs commises de bonne foi.
Saisine du service de mise en conformité fiscale (SMEC) et atténuations des sanctions en principe applicables.

La procédure de contrôle fiscal

Période soumise à vérification (droit de reprise).
Déroulement de la procédure de contrôle :
droits de l'administration ;
garanties du contribuable (débat oral et contradictoire etc.).
Spécificités des différentes procédures : contrôle sur pièces, contrôle à distance, contrôle sur place.

La procédure de rectification

Procédure contradictoire et procédure d'imposition d'office :
conséquences au regard des garanties accordées au contribuable ;
impact sur le niveau des obligations de l'administration fiscale.

La proposition de rectification

Conditions de validité (forme et fond).
Effets d'une proposition régulière :
effet interruptif de prescription ;
ouverture du délai pour l'envoi des observations du contribuable.

Les sanctions applicables

Intérêts de retard.
Pénalités.
Incidences pénales issues de la loi de lutte contre la fraude.

La réponse aux observations du contribuable et les recours hiérarchiques

Recours ouverts au contribuable en cas de maintien des propositions de rectification.

La saisine des commissions compétentes

Compétence.
Procédure.
Effets des décisions.

Aperçu de la procédure contentieuse

Réclamation préalable :
savoir gérer les délais de réclamation ;
sursis de paiement et demandes de garanties, solutions en cas d'absence de garantie.
Saisine du Tribunal et sursis à exécution.
Charge de la preuve dans le contentieux de l'impôt.
Entamer un contentieux ou négocier un éventuel accord amiable avec l'administration ?
Cas pratique de synthèse : analyser une proposition de rectification élaborée à partir de cas réels pour :
détecter les irrégularités de procédure
préciser quand et comment les faire valoir
synthétiser les différentes étapes de la procédure
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, directeurs et responsables financiers et comptables. Plus particulièrement : avocats, experts-comptables et leurs collaborateurs.

Pré-requis de la formation

Connaissance de la fiscalité des entreprises.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Un cas de synthèse élaboré à partir de propositions de rectification réelles pour détecter les irrégularités de procédure et savoir comment les faire valoir

Synthèse sur les différentes étapes de la procédure

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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A noter

Voir aussi la formation « Maîtriser les procédures de contrôle fiscal des comptabilités informatisées » (FC2920).