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Formation - Faire face au contrôle fiscal de l'entreprise

De l'avis de vérification à la saisine du tribunal, en passant par les voies de recours administratifs

Objectifs et compétences visées

Maîtriser les règles du contrôle fiscal pour mieux faire valoir les droits de l'entreprise.Savoir réagir à la réception de la proposition de rectification.Connaître toutes les voies de recours administratifs lors d'un contrôle fiscal.
Programme

Les pouvoirs de l'administration

Droit de communication, demande d'éclaircissements et de justifications, droit de vérification : distinction et combinaison.

La procédure de contrôle fiscal

Période soumise à vérification (droit de reprise).
Déroulement de la procédure de contrôle :
droits de l'administration ;
garanties du contribuable (débat oral et contradictoire…).
Spécificités des différentes procédures : contrôle sur pièces ; contrôle à distance, contrôle sur place.

La procédure de rectification

Procédure contradictoire et procédure d'imposition d'office :
conséquences au regard des garanties accordées au contribuable ;
impact sur le niveau des obligations de l'administration fiscale.
Partage d'expériences : quand faut-il faire valoir les irrégularités de procédure ?

La proposition de rectification

Conditions de validité (forme et fond).
Effets d'une proposition régulière :
effet interruptif de prescription ;
ouverture du délai pour l'envoi des observations du contribuable.

Les sanctions applicables

Intérêts de retard.
Pénalités.

La réponse aux observations du contribuable

Recours ouverts au contribuable en cas de maintien des propositions de rectification.

La saisine de l'interlocuteur départemental et des Commissions départementales

Compétence.
Procédure.
Effets des décisions.

Aperçu de la procédure contentieuse

Réclamation préalable :
savoir gérer les délais de réclamation ;
sursis de paiement et demandes de garanties, solutions en cas d'absence de garantie.
Saisine du Tribunal et sursis à exécution.
Charge de la preuve dans le contentieux de l'impôt.
Entamer un contentieux ou négocier un éventuel accord amiable avec l'administration ?
Cas pratiques de synthèse : analyser des propositions de rectifications élaborées à partir de cas réels pour :
détecter les irrégularités de procédure
préciser quand et comment les faire valoir
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, directeurs et responsables financiers et comptables. Plus particulièrement : avocats, experts-comptables et leurs collaborateurs.

Pré-requis

Connaissance de la fiscalité des entreprises.
Les plus
Les points forts de cette formation sont :

La seconde journée de la formation est intégralement consacrée à l'étude de cas pratiques (analyse de propositions de rectifications pour détecter les irrégularités de procédure et savoir comment les faire valoir)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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A noter

Voir aussi la formation « Maîtriser les procédures de contrôle fiscal des comptabilités informatisées » (FC2920).