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Faire face au contrôle fiscal de l'entreprise

De l'avis de vérification à la saisine du tribunal, en passant par les voies de recours administratifs
Objectifs de la formation

Maîtriser les règles du contrôle fiscal pour mieux faire valoir les droits de l'entreprise.Savoir réagir à la réception de la proposition de rectification.Connaître toutes les voies de recours administratifs lors d'un contrôle fiscal.

Programme

Les pouvoirs de l'administration

Droit de communication, demande d'éclaircissements et de justifications, droit de vérification : distinction et combinaison.

La procédure de contrôle fiscal

Période soumise à vérification (droit de reprise).
Déroulement de la procédure de contrôle :
droits de l'administration ;
garanties du contribuable (débat oral et contradictoire…).
Spécificités des différentes procédures : contrôle sur pièces ; contrôle à distance, contrôle sur place.

La procédure de rectification

Procédure contradictoire et procédure d'imposition d'office :
conséquences au regard des garanties accordées au contribuable ;
impact sur le niveau des obligations de l'administration fiscale.
Partage d'expériences : quand faut-il faire valoir les irrégularités de procédure ?

La proposition de rectification

Conditions de validité (forme et fond).
Effets d'une proposition régulière :
effet interruptif de prescription ;
ouverture du délai pour l'envoi des observations du contribuable.

Les sanctions applicables

Intérêts de retard.
Pénalités.

La réponse aux observations du contribuable

Recours ouverts au contribuable en cas de maintien des propositions de rectification.

La saisine de l'interlocuteur départemental et des Commissions départementales

Compétence.
Procédure.
Effets des décisions.

Aperçu de la procédure contentieuse

Réclamation préalable :
savoir gérer les délais de réclamation ;
sursis de paiement et demandes de garanties, solutions en cas d'absence de garantie.
Saisine du Tribunal et sursis à exécution.
Charge de la preuve dans le contentieux de l'impôt.
Entamer un contentieux ou négocier un éventuel accord amiable avec l'administration ?
Cas pratiques de synthèse : analyser des propositions de rectifications élaborées à partir de cas réels pour :
détecter les irrégularités de procédure
préciser quand et comment les faire valoir
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, directeurs et responsables financiers et comptables. Plus particulièrement : avocats, experts-comptables et leurs collaborateurs.

Homologations
  • Conseil national des barreaux
Pré-requis
Connaissance de la fiscalité des entreprises.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Brigitte VERGILINO,

    Avocat au barreau de Paris

    Titulaire d’un DESS de fiscalité appliquée, Brigitte VERGILINO est spécialiste en droit fiscal et plus particulièrement en contrôle et contentieux fiscal. Après 14 ans d’expérience en tant que collaboratrice puis associée au CEJEF, elle a créé son cabinet en 1997. Elle enseigne en droit fiscal à l’Institut de Droit Public des Affaire. Elle intervient également en tant que formatrice chez FLF depuis 1998.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

La seconde journée de la formation est intégralement consacrée à l'étude de cas pratiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
  • Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - - Session garantie
  • -
A noter

Voir aussi les formations « Maîtriser les procédures de contrôle fiscal des comptabilités informatisées » (FC2920) et « Gérer un contrôle fiscal dans un groupe intégré » (FN3360).

Homologation conseil national des barreaux N°18-048

FAQ
Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.