Préparer l'entreprise ou le groupe intégré à subir un contrôle fiscal est indispensable afin de réagir au mieux au cours de ce contrôle. Pour ce faire, la maîtrise des différentes phases de la procédure, des droits et obligations du contribuable, des recours possibles sont un passage obligé ! Le déroulé de cette formation de deux jours suit l'ordre chronologique des opérations de contrôle. Un focus est fait sur les spécificités du contrôle des comptabilités informatisées.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les pouvoirs de l'administration
Le droit de communication, la demande d'éclaircissements et de justifications, le droit de vérification : distinction et combinaisonLa période soumise à vérification (droit de reprise)Les spécificités des différentes procédures : contrôle sur pièces, contrôle à distance, contrôle sur placeLa procédure contradictoire et la procédure d'imposition d'officePréparer l'entreprise à un contrôle fiscal
La constitution de dossiers, conservation des pièces justificativesLa préparation des fichiers / documents obligatoires à remettre à la première intervention du vérificateur (FEC, piste d'audit fiable, documentation des prix de transfert)La régularisation spontannée des erreurs commises de bonne foiLa saisine du service de mise en conformité fiscale (SMEC) et les atténuations des sanctions en principe applicablesLa possibilité de solliciter un rescrit fiscalS'approprier le déroulement du contrôle fiscal
L'avis de vérification (mentions obligatoires)Les étapes de la vérification de comptabilitéLa garantie fiscale (articles L 80 A et L 49 B du LPF)La régularisation en cours de contrôle (article L 62 du LPF)Identifier les spécificités du contrôle fiscal des comptabilités tenues au moyen de systèmes informatisés
Le périmètre du contrôleLa remise de la comptabilité sous la forme d'un FECLa mise en œuvre de la procédure des traitements informatiques et conséquencesLes conseils pratiques en amont de tout contrôle, pendant le contrôle et en cours de procédure précontentieuseRéagir à la proposition de rectification
Les conditions de validité (forme et fond) de la propositionLes effets d'une proposition régulière : effet interruptif de prescription ; limitation du montant des incidences financières ; ouverture du délai pour l'envoi des observations du contribuableLa réponse aux observations du contribuableContrôler les sanctions applicables
Les intérêts de retardLes pénalitésLes incidences pénalesBénéficier des garanties accordées au contribuable vérifié
Les garanties communesLes garanties propres aux vérifications de comptabilité et/ou examen de comptabilitéUtiliser les recours ouverts au contribuable en cas de maintien des propositions de rectification
Les recours hiérarchiquesLa saisine des commissions compétentes : compétences respectives - procédure de saisine - effets des décisionsLe conciliateur fiscalGérer un contrôle fiscal dans un groupe intégré
Les investigations spécifiques : éligibilité au régime d'intégration fiscale ; contrôle des retraitements des résultats individuels et du résultat d'ensembleLe droit de contrôle étenduLa rectification des résultats individuels et impacts sur le résultat d'ensembleLe calcul des intérêts et pénalitésSoulever un vice de procédure
Les principaux vices de procédureLeur effet sur les rectifications issues du contrôle fiscalEnvisager d'engager une procédure contentieuse
La réclamation préalable : gestion des délais de réclamationLe sursis de paiement et les demandes de garanties, les solutions en cas d'absence de garantieLa saisine du Tribunal et le sursis à exécutionLa charge de la preuve dans le contentieux de l'impôtEntamer un contentieux ou négocier un éventuel accord amiable avec l'administration ?Transfert
Les points forts
Un cas de synthèse élaboré à partir de propositions de rectification réelles pour détecter les irrégularités de procédure et savoir comment les faire valoir
Synthèse sur les différentes étapes de la procédure
À qui s’adresse cette formation ?
Fiscalistes - Directeurs et responsables financiers et comptables - Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Connaissance de la fiscalité des entreprises
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.