Objectifs et compétences visées de la formation
Programme de cette formation
Les pouvoirs de l'administration
Les démarches préalables aux contrôles fiscaux
La procédure de contrôle fiscal
La procédure de rectification
La proposition de rectification
Les sanctions applicables
La réponse aux observations du contribuable et les recours hiérarchiques
La saisine des commissions compétentes
Aperçu de la procédure contentieuse
- Maîtriser les procédures de contrôle fiscal des comptabilités informatisées( FC2920 )
- Archivage électronique( FO2040 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- Cartographie des risques fiscaux en IS( FG3260 )
- DEB, DES : déclaration, contrôle et sanctions( FT2260 )
- Cartographie des risques TVA( FT3660 )
- Faire face au contrôle URSSAF : risques et principaux chefs de redressements( RD2840 )
- Club Actualité fiscale approfondie( FA3100 )
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2021( FJ2010 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Optimiser la situation des holdings en matière de TVA et de taxe sur les salaires( FW7700 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2021 - spécial Antilles( FW7980 )
- Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie et mise en oeuvre ( FW7240 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
A qui s'adresse cette formation
Fiscalistes, directeurs et responsables financiers et comptables. Plus particulièrement : avocats, experts-comptables et leurs collaborateurs.
Pré-requis de la formation
Connaissance de la fiscalité des entreprises.
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Stéphanie RIOU-BERNARD,
Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Titulaire du diplôme DJCE de Rennes, Stéphanie Riou-Bernard est avocat Counsel spécialisée en fiscalité directe. Elle exerce son activité depuis 11 ans au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et a une expertise significative en matière de contrôles et contentieux fiscaux. Elle assiste ses clients dans leurs échanges avec l'administration fiscale et défend leurs intérêts devant les juridictions compétentes.
Domaines d’expertise :
Un cas de synthèse élaboré à partir de propositions de rectification réelles pour détecter les irrégularités de procédure et savoir comment les faire valoir
Synthèse sur les différentes étapes de la procédure
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
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A noter
Voir aussi la formation « Maîtriser les procédures de contrôle fiscal des comptabilités informatisées » (FC2920).