Objectifs et compétences visées de la formation
Réagir efficacement à la réception de la proposition de rectification et en mesurer tous les effets
Faire valoir les droits de l'entreprise au cours de la phase précontentieuse et respecter les obligations liées
Utiliser les voies de recours administratifs lors d'un contrôle fiscal
E-Start
Programme de cette formation
Identifier les pouvoirs de l'administration
Préparer l'entreprise à un contrôle fiscal
Examiner la procédure de contrôle fiscal
Distinguer les différentes procédures de rectification
Réagir à la proposition de rectification
Contrôler les sanctions applicables
Utiliser les recours ouverts au contribuable en cas de maintien des propositions de rectification
Envisager d'engager une procédure contentieuse
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Fiscalistes - Directeurs et responsables financiers et comptables - Avocats - Experts-comptables - Leurs collaborateurs
Pré-requis de la formation
Connaissance de la fiscalité des entreprises
Un cas de synthèse élaboré à partir de propositions de rectification réelles pour détecter les irrégularités de procédure et savoir comment les faire valoir
Synthèse sur les différentes étapes de la procédure
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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