Objectifs et compétences visées de la formation
Réagir efficacement à la réception de la proposition de rectification et en mesurer tous les effets.Faire valoir les droits de l'entreprise au cours de la phase précontentieuse et respecter les obligations liées.Utiliser les voies de recours administratifs lors d'un contrôle fiscal.
Programme
Programme de cette formation
Les pouvoirs de l'administration
Droit de communication, demande d'éclaircissements et de justifications, droit de vérification : distinction et combinaison.
Les démarches préalables aux contrôles fiscaux
Constitution de dossiers, conservation des pièces justificatives.
Régularisation spontannée des erreurs commises de bonne foi.
Saisine du service de mise en conformité fiscale (SMEC) et atténuations des sanctions en principe applicables.
La procédure de contrôle fiscal
Période soumise à vérification (droit de reprise).
Déroulement de la procédure de contrôle :
droits de l'administration ;
garanties du contribuable (débat oral et contradictoire etc.).
Spécificités des différentes procédures : contrôle sur pièces, contrôle à distance, contrôle sur place.
La procédure de rectification
Procédure contradictoire et procédure d'imposition d'office :
conséquences au regard des garanties accordées au contribuable ;
impact sur le niveau des obligations de l'administration fiscale.
La proposition de rectification
Conditions de validité (forme et fond).
Effets d'une proposition régulière :
effet interruptif de prescription ;
ouverture du délai pour l'envoi des observations du contribuable.
Les sanctions applicables
Intérêts de retard.
Pénalités.
Incidences pénales issues de la loi de lutte contre la fraude.
La réponse aux observations du contribuable et les recours hiérarchiques
Recours ouverts au contribuable en cas de maintien des propositions de rectification.
La saisine des commissions compétentes
Compétence.
Procédure.
Effets des décisions.
Aperçu de la procédure contentieuse
Réclamation préalable :
savoir gérer les délais de réclamation ;
sursis de paiement et demandes de garanties, solutions en cas d'absence de garantie.
Saisine du Tribunal et sursis à exécution.
Charge de la preuve dans le contentieux de l'impôt.
Entamer un contentieux ou négocier un éventuel accord amiable avec l'administration ?
Cas pratique de synthèse : analyser une proposition de rectification élaborée à partir de cas réels pour :
détecter les irrégularités de procédure
préciser quand et comment les faire valoir
synthétiser les différentes étapes de la procédure
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
- Maîtriser les procédures de contrôle fiscal des comptabilités informatisées( 1266 )
- Archivage électronique( 1304 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( 1341 )
Elargir
- Cartographie des risques fiscaux en IS( 1276 )
- DEB, DES : déclaration, contrôle et sanctions( 1330 )
- Cartographie des risques TVA( 1337 )
- Faire face au contrôle URSSAF : risques et principaux chefs de redressements( 2454 )
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2022 - Spéciale ETI et grandes entreprises( 1283 )
- DAC 6 : étendue de l’obligation déclarative et préparation de la première déclaration( 3156 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2022 - spécial Antilles( 1688 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( 2901 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( 2904 )
- Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie et mise en oeuvre ( 3192 )
A qui s'adresse cette formation
Fiscalistes, directeurs et responsables financiers et comptables. Plus particulièrement : avocats, experts-comptables et leurs collaborateurs.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Connaissance de la fiscalité des entreprises.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Stéphanie RIOU-BERNARD,
Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
Titulaire du diplôme DJCE de Rennes, Stéphanie Riou-Bernard est avocat Counsel spécialisée en fiscalité directe. Elle exerce son activité depuis 11 ans au sein du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et a une expertise significative en matière de contrôles et contentieux fiscaux. Elle assiste ses clients dans leurs échanges avec l'administration fiscale et défend leurs intérêts devant les juridictions compétentes.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Un cas de synthèse élaboré à partir de propositions de rectification réelles pour détecter les irrégularités de procédure et savoir comment les faire valoir
Synthèse sur les différentes étapes de la procédure
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
- - - Session garantie
A noter
Voir aussi la formation « Maîtriser les procédures de contrôle fiscal des comptabilités informatisées » (FC2920).