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Formation - Contrats informatiques : sécuriser sa pratique rédactionnelle

En partenariat avec
partenaire LEX
  • NOS FORMATIONS BEST

Objectifs et compétences visées de la formation

Connaître le cadre légal et les standards contractuels des contrats informatiques.Maîtriser les spécificités des contrats informatiques et perfectionner la négociation/rédaction des clauses sensibles.Identifier et mettre en œuvre les meilleures solutions pratiques et intégrer les  dernières réformes (droit des contrats, protection des données à caractère personnel).
Programme

Programme de cette formation

Sécuriser les relations précontractuelles

La rédaction du cahier des charges et les prérequis juridiques.
La gestion juridique de l'appel d'offres et des offres.
Les obligations en phase précontractuelle (information, conseil, collaboration, bonne foi).
L'encadrement et les documents précontractuels.

Les clauses essentielles à la loupe pour verrouiller ses contrats

L'identification des parties au contrat.
La maîtrise d'œuvre/maîtrise d'ouvrage.
Le préambule et son incidence sur la responsabilité.
Les référentiels contractuels et techniques.
La conformité : référentiel de conformité et procédure de recette.
Les pénalités.
Les garanties légales et contractuelles.
La propriété intellectuelle : cadre légal et limites, conditions de validité d'une cession de droits.
L'accès aux codes sources des logiciels : l'entiercement.
La protection des données à caractère personnel (mise en œuvre du RGPD) : clause avec le sous-traitant, hypothèses de responsabilité conjointe.
Atelier de réflexion : contrat cloud et données à caractère personnel - quelles obligations entre les parties ?
La responsabilité : obligations de moyens/de résultat, dommages directs/indirects, validité des clauses limitatives de responsabilité, matrice des responsabilités.
Le contract management du portefeuille.
Atelier de réflexion : analyser chacune des clauses présentées afin d'identifier les pièges et ainsi parfaire sa technique rédactionnelle

Étude de contrats spécifiques

Les licences de logiciel : licences de progiciel « classiques », licences « libres » (GPL).
Les contrats « cloud » (SaaS, PaaS, IaaS, ASP...).
Les contrats de maintenance logicielle.
Les prestations intellectuelles (conseil, étude...).
Les contrats de prestations informatiques en régie (développement informatique, intégration, infogérenace).
Cas pratiques
:
identifier le contrat applicable à la situation technique et rédiger le préambule
analyser la validité, l'opportunité, les conséquences et les risques des clauses présentées selon une approche problème/solution
apprendre à gérer l’après-contrat
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Juristes, responsables de la négociation, de la rédaction ou du suivi des contrats informatiques, DSI, RSI, avocats, experts-comptables.

Homologations de la formation

  • CNB 2020

Pré-requis de la formation

Première expérience des contrats informatiques.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Marie SOULEZ,

    Avocat

    Titulaire d’un DEA de droit de la communication et du CAPA, elle dirige le département dédié au contentieux de la propriété intellectuelle du cabinet ALAIN BENSOUSSAN - AVOCATS. Elle dispose d’une expertise confirmée tant en conseil qu’en précontentieux et contentieux, sur l’ensemble des aspects liés à ce domaine du droit. Elle est co-auteure de l’ouvrage « Informatique, Télécoms, Internet » (Editions Francis Lefèbvre, 6ème édition 2017).

    Domaines d’expertise :

  • Eric LE QUELLENEC,

    Avocat

    Titulaire d’un Master 2 en droit des affaires- DJCE, il est avocat spécialisé en droit des NTIC. Directeur du département Informatique conseil du cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing, il intervient également en contentieux. Les contrats liés aux offres en mode cloud computing ou de type agile mais aussi les impacts de la réforme du droit des contrats et du RGPD l'ont amené à modifier profondément sa pratique ces dernières années.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Animée par l'un des co-auteurs de l'ouvrage remis « Informatique - Télécoms - Internet » (Éd. Francis Lefebvre)

Méthodologie pour avoir une grille de lecture critique de ses contrats informatiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -
  • -

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

FAQ

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

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Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.