Incontournables

Formation Contrats informatiques (niveau 2) : négociation et rédaction des clauses sensibles

Perfectionner la négociation et la rédaction des clauses sensibles en fonction du type de contrat

4.6/5 ( 37 avis)
Session garantie 2 jours Captation Expertise
tealium

Au-delà des règles fondamentales applicables aux contrats informatiques et des clauses types insérées dans la majorité d'entre eux, certaines clauses spécifiques doivent faire l'objet d'une attention particulière en fonction du type de contrat considéré. Cette formation vous permettra ainsi de perfectionner la négociation et la rédaction des clauses sensibles attachées aux contrats usuels (licence, maintenance, intégration) et aux contrats complexes relatifs au Cloud Computing (Saas, Paas, Iaas) afin d'anticiper les risques associés.

Objectifs pédagogiques

Identifier le droit applicable aux contrats informatiquesEncadrer la rédaction des contrats relatifs à l'exploitation du logicielDéterminer les clauses pertinentes relatives au fonctionnement du logicielOptimiser les contrats de cloud computing (SaaS, IaaS et PaaS)

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Identifier le droit applicable aux contrats informatiques

Analyser l'application du droit commun des contrats

Règles en matière de formation du contrat : consentement et vices du consentement, obligation de conseil du prestatire/éditeur, obligation de collaboration du client, clauses déséquilibréesRègles en matière d'exécution/inexécution du contrat : remèdes à l'inexécution, tryptique de la résolution
  • Débat : quelle importance du préambule ? quid de l'obligation de bonne foi ?
  • Étude de cas : commenter des exemples de jurisprudence récente

Repérer les interférences du droit spécial des contrats

Règles spéciales en matière de vente, location et louage d'ouvrageDispositions impératives du Code de la propriété intellectuelle
  • Débat : échanger sur des exemples issus de la jurisprudence récente
Encadrer la rédaction des contrats relatifs à l'exploitation du logiciel

Élaborer les clauses sensibles des contrats de licence de logiciel/progiciel

Périmètre de la licence et droits de l'utilisateurConformité du logiciel aux spécifications annoncéesGaranties attenduesClauses de réception, de prix et d'auditContrefaçon et responsabilitéAccès aux codes sources et défaillance de l'éditeurLiens avec les contrats d'intégration et de maintenance
  • Cas pratique : analyser des exemples de clauses et des décisions jurisprudentielles marquantes, faire une lecture critique des conditions de licence d'un éditeur

Organiser les clauses incontournables des contrats de développement spécifique

Risques juridiques en amont de la signature du contratObligations du client et obligations du prestatairePoints de vigilance sur la clause de cession des droits de propriété intellectuelleClause de recette des différents livrables (livrables logiciels, livrables documentaires etc.)Focus sur les différents types de garanties
  • Check-list : points-clés de la négociation et de la rédaction des contrats de développement en "mode agile"
Déterminer les clauses pertinentes relatives au fonctionnement du logiciel

Établir les clauses importantes des contrats de maintenance

Typologie de maintenanceNégociation du contenu des prestations de maintenancePlages horaires de disponibilitéDélais de prise en compte et de résolution des anomaliesNature de l'obligation de l'éditeur
  • Cas pratique : analyser des conditions générales de maintenance d'un éditeur et les clauses essentielles de contrats cadres d'éditeurs

Mettre en place les clauses indispensables des contrats d'intégration

Définition Différentes étapes d'une intégrationPrincipales clausesCalendrierConditions financières : forfait/régieProcédure de recette : recette provisoire/recette définitivePropriété intellectuelle des développements spécifiquesGaranties relatives aux prestations : garantie de bonne fin, garantie de bon fonctionnement, etc.Gestion de la reprise des données
  • Cas pratique : échanger autour d'exemples de clauses stratégiques
Optimiser les contrats de cloud computing (SaaS, IaaS et PaaS)

Distinguer les spécificités des contrats de Cloud computing

DéfinitionDifférents modèles de service : Saas, Iaas, Paas
  • Brainstorming : quels sont les avantages et les risques du recours à une solution Cloud ?

Rédiger les clauses sensibles des contrats SaaS

Définitions clésBons réflexesObligations de l'éditeur/du clientPropriété intellectuelleExportation des données/PortabilitéPrixResponsabilitéPrise en compte de la protection des données personnelles
  • Étude de cas : exemples de contrats SaaS pour identifier les clauses problématiques
  • Brainstorming : comment appréhender la clause de dommages exclus ? Comment quantifier le dommage subi ?
  • Quiz : validation des connaissances

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

À qui s’adresse cette formation ?

Directeurs juridiques – Responsables juridiques – Juristes – Compliance officers – Contract managers - Avocats - Toute personne intervenant dans la négociation et la rédaction des contrats informatiques

Pré-requis

Avoir une bonne connaissances des contrats informatiques ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • François-Xavier Langlais

    Avocat associé, co-fondateur du Cabinet QUANTIC AVOCATS

  • Emmanuelle Nahum

    Avocat associé, co-fondateur du Cabinet QUANTIC AVOCATS

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.6/5
37 avis de consommateurs
27/12/2023

Contenu de la formation très instructif et enrichissant

CLAIRE D.
27/12/2023

Locaux très accueillants et modernes, personnel disponible et intervenants très bien sélectionnés.

JULIE B.
27/12/2023

Formation très complète, appuyée sur des exemples concrets. De nombreuses recommandations de rédactions des clauses à la lumière de la jurisprudence récente. Vraiment très satisfaite.

CLAIRE G.
30/11/2023

Emmanuelle Nahum et François-Xavier Langlais sont d'excellents formateurs. Leurs présentations étaient remplies d'éléments pratiques qui me permettront d'améliorer grandement mes négociations de contrats IT.

CLEMENTINE O.
30/11/2023

Très bonne formation par des formateurs dynamiques et très spécialisés dans ce domaine très spécifique. Il serait intéressant, d'ajouter plus de modèles de clauses contractuelles dans les supports pédagogiques, et ce même si le temps imparti ne permet pas d'entrer dans le détail de chaque clause, afin d'enrichir la base documentaire des participants.

ERICH M.
01/10/2023

Beaucoup de conseils même pour des non juristes qui sont les bienvenus.

YANN M.
01/10/2023

Formation fouillée, variant théorie (reglementation.JP et pratique). Rappel des bases juridiques. Formation interactive, proposant en "atelier" de commenter des clauses. Formatrice attentive et prenant le temps de répondre aux questions.Le site de la formation (bien que difficile à trouver) est bien équipé et accueillant. Je recommande cette formation.

CLAIRE P.
01/10/2023

Très bonne formation avec une intervenante de grande qualité. Les participantes étaient également de bon niveau ce qui a contribué à des partages d'expérience pertinents et très intéressants. je recommande vivement la formation

CHRISTINE R.
01/10/2023

Nous étions sur le niveau 2 de la formation, et pourtant j'ai eu assez peu l'impression d'apprendre des choses, et de ressortir avec une réelle maitrise. Tous les points abordés étaient déjà maitrisés, à l'exception de quelques notions pour lesquelles nous sommes entrés dans le détail (et cela était très intéressant !)Je suis globalement très satisfaite de la formation qui était très claire, et qui a abordé de manière très large les contrats informatiques, mais peut-être plus adaptée à un débutant (et pourtant, je ne suis juriste que depuis 1 an et demi).....

JENNYFER C.
30/06/2023

oui je suis prêt à recommander lefebvre dalloz pour le contenu des formations cependant tout ce qui est lié à la logistique (accueil / salle / repas) n'a pas été une expérience satisfaisante.

Nicolas M.
30/06/2023

Les intervenants sont compétents, très professionnels et sympathiques. Le format de la formation, les thématiques abordées, l’équilibre entre le quizz et les exposés, la qualité des échanges, les exemples pris sont très pertinents, le retour d'expérience des intervenants, tout est top! Vraiment, formateurs et formation au top, je ne peux que recommander, j'en tire à titre personnel une véritable plus-value que je compte utiliser au quotidien dans mon activité. J'ai même hâte de pouvoir suivre d'autres formations chez vous !Comme suggestion, il peut être aussi intéressant d'évoquer des contrats d'édition anglais ou américains avec un focus sur les points de vigilance/ les clauses à supprimer ou négocier

ISSA D.
19/04/2023

Points négatifs : Formation très peu pédagogique. Manque d'interactivité. Supports indigestes.Cela n'a pas répondu à l'intitulé qui était de "négocier" les clauses, et non d'en faire une liste à la Prévert.Points positifs : le cadre d'accueil, la salle de formation, l'amabilité des intervenants

CYNTHIA A.
19/04/2023

Les locaux sont modernes et les prestations (petit déjeuner, collations, thé/café à volonté) sont appréciables. Toutefois, la formation n'était pas à la hauteur de mes attentes et son prix était très élevé.

CHARLOTTE L.
19/04/2023

Lieu de formation agréable.

ANGELE L.
11/12/2022

La formation était bien cependant pas assez pratique pour des professionnels.

ELEONORE F.
07/12/2022

Une formation très complète qui m'a permis de trouver des solutions pratiques à des problématiques récurrentes au sein de mon organisation.

CAMILLE D.
07/12/2022

les formations sont d'une grande qualité dans leur contenu grâce à des intervenants très expérimentés.

HELENE L.
09/10/2022

Je suis assez déçue. Je pense que cette formation ne se prête pas à une participation en distanciel car il est plus difficile d'interagir avec les autres personnes présentes. Et quand il y a un dialogue, on entend très très mal. Globalement, le son était très mauvais. Sur le fond, je regrette que le même temps ait été consacré à des passages sur le rappel du droit des obligations et à des passages sur des points beaucoup plus pointus.

STEPHANIE R.
09/10/2022

Formation complète et bien animée

THOMAS R.
09/10/2022

Formation qui répond à mes attentes : confronter ma pratique et avoir une vue d'ensemble.

CINDY D.
09/10/2022

Formation complète et très ludique

VICTOR C.
12/10/2022

Formation très complète et interractive

ANAIS T.
26/06/2022

Formation de grande qualité, tant par l'intervenante grande experte en la matière que par la qualité et fluidité de la présentation.

anonymous a.
25/06/2022

Très bonne formation

anonymous a.
18/03/2022

Formation qui permet d'acquérir des compétences généralistes mais aussi spécifiques dans le domaine des contrats informatiques.

anonymous a.
18/03/2022

Satisfaite du niveau et de la technicité des réponses apportées que je pourrai mettre en oeuvre rapidement de manière opérationnelle

anonymous a.
18/03/2022

Un intervenant maitrisant les spécificités du monde de l'informatique comme rarement dans le milieu. Je recommande cette formation.

anonymous a.
18/03/2022

Cette formation m'a permis de revoir les bases du droit contractuel appliquées au droit des contrats informatiques, et d'appréhender les spécificités.

anonymous a.
18/03/2022

Formation à la hauteur de mes attentes!

anonymous a.
18/03/2022

Qualité des intervenants et programme complet

anonymous a.
18/03/2022

Malgré la situation de formation à distance, qui rendait moins fluide les échanges, la formation a été utile et riche.

anonymous a.
18/03/2022

R.A.S

anonymous a.
18/03/2022

équipe réactive et compétente

anonymous a.
18/03/2022

La formation a été parfaitement animée par Maître NAHUM et Maître LANGLAIS dont les compétences et le dynamisme ont permis à la formation de se déroulée dans des conditions proches d'une configuration présentielle. Les concepts et les enjeux des différents contrats informatiques ont été exposés de façon claire et précise avec systématiquement des illustrations de clauses contractuelles. J'ai également apprécié les séances de cas pratiques d'analyse contractuelle et les nombreux échanges entre les participants et les formateurs

anonymous a.
18/03/2022

Très bien

anonymous a.
18/03/2022

Formation d'un certain coût, sur un format de 2 jours, qui demande du temps et de l'organisation. Formation qui n'a pas été à la hauteur de mes attentes et surtout, qui ne répond absolument pas à la description qui en a été faite. J'en suis très mécontente. Il est frustrant de se dire que j'ai perdu 2 jours de travail pour ressortir d'une formation en ayant strictement rien appris.

anonymous a.
18/03/2022

Bonne formation

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences (anciennement Francis Lefebvre Formation). Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
2 jours
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Repas inclus (en présentiel)
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Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

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