Au-delà des règles fondamentales applicables aux contrats informatiques et des clauses types insérées dans la majorité d'entre eux, certaines clauses spécifiques doivent faire l'objet d'une attention particulière en fonction du type de contrat considéré. Cette formation vous permettra ainsi de perfectionner la négociation et la rédaction des clauses sensibles attachées aux contrats usuels (licence, maintenance, intégration) et aux contrats complexes relatifs au Cloud Computing (Saas, Paas, Iaas) afin d'anticiper les risques associés.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Analyser l'application du droit commun des contrats
Règles en matière de formation du contrat : consentement et vices du consentement, obligation de conseil du prestatire/éditeur, obligation de collaboration du client, clauses déséquilibréesRègles en matière d'exécution/inexécution du contrat : remèdes à l'inexécution, tryptique de la résolutionRepérer les interférences du droit spécial des contrats
Règles spéciales en matière de vente, location et louage d'ouvrageDispositions impératives du Code de la propriété intellectuelleÉlaborer les clauses sensibles des contrats de licence de logiciel/progiciel
Périmètre de la licence et droits de l'utilisateurConformité du logiciel aux spécifications annoncéesGaranties attenduesClauses de réception, de prix et d'auditContrefaçon et responsabilitéAccès aux codes sources et défaillance de l'éditeurLiens avec les contrats d'intégration et de maintenanceOrganiser les clauses incontournables des contrats de développement spécifique
Risques juridiques en amont de la signature du contratObligations du client et obligations du prestatairePoints de vigilance sur la clause de cession des droits de propriété intellectuelleClause de recette des différents livrables (livrables logiciels, livrables documentaires etc.)Focus sur les différents types de garantiesÉtablir les clauses importantes des contrats de maintenance
Typologie de maintenanceNégociation du contenu des prestations de maintenancePlages horaires de disponibilitéDélais de prise en compte et de résolution des anomaliesNature de l'obligation de l'éditeurMettre en place les clauses indispensables des contrats d'intégration
Définition Différentes étapes d'une intégrationPrincipales clausesCalendrierConditions financières : forfait/régieProcédure de recette : recette provisoire/recette définitivePropriété intellectuelle des développements spécifiquesGaranties relatives aux prestations : garantie de bonne fin, garantie de bon fonctionnement, etc.Gestion de la reprise des donnéesDistinguer les spécificités des contrats de Cloud computing
DéfinitionDifférents modèles de service : Saas, Iaas, PaasRédiger les clauses sensibles des contrats SaaS
Définitions clésBons réflexesObligations de l'éditeur/du clientPropriété intellectuelleExportation des données/PortabilitéPrixResponsabilitéPrise en compte de la protection des données personnellesTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques – Responsables juridiques – Juristes – Compliance officers – Contract managers - Avocats - Toute personne intervenant dans la négociation et la rédaction des contrats informatiques
Pré-requis
Avoir une bonne connaissances des contrats informatiques ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.