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Contrats informatiques : sécuriser sa pratique rédactionnelle

En partenariat avec
partenaire LEX
Objectifs de la formation

Connaître le cadre légal et les standards contractuels des contrats informatiques.Maîtriser les spécificités des contrats informatiques et perfectionner la négociation/rédaction des clauses sensibles.Identifier et mettre en œuvre les meilleures solutions pratiques et intégrer les  dernières réformes (droit des contrats, protection des données à caractère personnel).

Programme

Sécuriser les relations précontractuelles

La rédaction du cahier des charges et les prérequis juridiques.
La gestion juridique de l'appel d'offres et des offres.
Les obligations en phase précontractuelle (information, conseil, collaboration, bonne foi).
L'encadrement et les documents précontractuels.

Les clauses essentielles à la loupe pour verrouiller ses contrats

L'identification des parties au contrat.
La maîtrise d'œuvre/maîtrise d'ouvrage.
Le préambule et son incidence sur la responsabilité.
Les référentiels contractuels et techniques.
La conformité : recette et réception.
Les pénalités.
Les garanties légales et contractuelles.
La propriété intellectuelle : cadre légal et limites, conditions de validité d'une cession de droits.
L'accès aux codes sources des logiciels.
La protection des données à caractère personnel (suite à la réforme RGPD) : clause responsable de traitement/clause sous-traitant.
Atelier de réflexion : contrat cloud et données à caractère personnel - quelles obligations entre les parties ?
La responsabilité : obligations de moyens/de résultat, dommages directs/indirects, validité des clauses limitatives de responsabilité, matrice des responsabilités.
La gestion juridique des contrats informatiques.
Atelier de réflexion : analyser chacune des clauses présentées afin d'identifier les pièges et ainsi parfaire sa technique rédactionnelle

Étude de contrats spécifiques

Les licences de logiciel : licences de progiciel « classiques », licences de logiciels « libres ».
Les contrats « cloud » (SAAS, PAAS, IAAS, ASP...).
Les contrats de maintenance logicielle.
Les prestations intellectuelles (conseil, étude...).
Les contrats de prestations informatiques en régie.
Cas pratiques
:
identifier le contrat applicable à la situation technique et rédiger le préambule
analyser la validité, l'opportunité, les conséquences et les risques des clauses présentées selon une approche problème/solution
apprendre à gérer l’après-contrat
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Juristes, responsables de la négociation, de la rédaction ou du suivi des contrats informatiques, DSI, RSI, avocats, experts-comptables.

Pré-requis
Première expérience des contrats informatiques.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Marie SOULEZ,

    Avocat

    Titulaire d’un DEA de droit de la communication et du CAPA, elle dirige le département dédié au contentieux de la propriété intellectuelle du cabinet ALAIN BENSOUSSAN - AVOCATS. Elle dispose d’une expertise confirmée tant en conseil qu’en précontentieux et contentieux, sur l’ensemble des aspects liés à ce domaine du droit. Elle est co-auteure de l’ouvrage « Informatique, Télécoms, Internet » (Editions Francis Lefèbvre, 5ème édition 2012).

    Domaines d’expertise :

  • Eric LE QUELLENEC,

    Avocat

    Titulaire d’un Master 2 en droit des affaires – DJCE, Eric Le Quellenec est avocat à la Cour d’appel de Paris. Il est spécialiste en droit des nouvelles technologies, de l’informatique et de la communication. Directeur du département Informatique conseil du cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing, il intervient également en contentieux. Les contrats liés aux offres en mode cloud computing ou de type agile, mais aussi les impacts de la réforme du droit des contrats et du RGPD l'ont amené à modifier profondément sa pratique, tout au long de ces dernières années.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Animée par l'un des co-auteurs de l'ouvrage remis « Informatique - Télécoms - Internet » (Éd. Francis Lefebvre)

Une méthodologie pour avoir une grille de lecture critique de ses contrats informatiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
  • Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - - Session garantie
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FAQ
Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

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