Formation - Contrats informatiques : sécuriser sa pratique rédactionnelle

  • Dual learning
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Objectifs et compétences visées de la formation

Pour mettre en conformité et gérer le suivi les contrats numériques en mettant en œuvre le cadre légal applicable :Sécuriser la négociation et la rédaction des contrats informatiques en maîtrisant leurs spécificités.Identifier et évaluer les principaux risques propres aux projets numériques pour trouver la meilleure solution contractuelle.Tenir une veille juridique et technique, décrypter et analyser les réformes à venir et les dernières jurisprudences.
Programme
Notre nouveau format Dual Learning qui vous permet de choisir votre format présentiel ou distanciel

Programme de cette formation

Encadrer les relations précontractuelles

La rédaction du cahier des charges et les prérequis juridiques.
La gestion juridique de l'appel d'offres et des offres.
Les obligations en phase précontractuelle (information, conseil, collaboration, bonne foi).
L'encadrement et les documents précontractuels.

Verrouiller ses contrats numériques en sécurisant les clauses essentielles et sécuriser ses projets informatiques

L'identification des parties au contrat.
La maîtrise d'œuvre/maîtrise d'ouvrage.
Le préambule et son incidence sur la responsabilité.
Les référentiels contractuels et techniques.
La conformité : référentiel de conformité et procédure de recette.
Les pénalités.
Les garanties légales et contractuelles.
La propriété intellectuelle : cadre légal et limites, conditions de validité d'une cession de droits.
L'accès aux codes sources des logiciels : l'entiercement.
La protection des données à caractère personnel (implémentation du RGPD) : clause avec le sous-traitant, hypothèses de responsabilité conjointe.
Atelier de réflexion : contrat cloud et données à caractère personnel - quelles obligations entre les parties ?
La responsabilité : obligations de moyens/de résultat, dommages directs/indirects, validité des clauses limitatives de responsabilité, matrice des responsabilités.
Le contract management du portefeuille.
Atelier de réflexion : analyser chacune des clauses présentées afin d'identifier les pièges et ainsi parfaire sa technique rédactionnelle

Analyser les principaux contrats spécifiques en maitrisant leurs caractéristiques notamment le cadre légal applicable

Les licences de logiciel : licences de progiciel « classiques », licences « libres » (GPL).
Les contrats « cloud » (SaaS, PaaS, IaaS, ASP...).
Les contrats de maintenance logicielle.
Les prestations intellectuelles (conseil, étude...).
Les contrats de prestations informatiques en régie (développement informatique, intégration, infogérance).
Cas pratiques :
identifier le contrat applicable à la situation technique et rédiger le préambule
analyser la validité, l'opportunité, les conséquences et les risques des clauses présentées selon une approche problème/solution
apprendre à gérer l'après-contrat
Après :
Évaluation en ligne post-formation
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Directeurs et responsables juridiques, juristes, responsables de la négociation, de la rédaction ou du suivi des contrats informatiques, DSI, RSI, avocats, experts-comptables.

Homologations de la formation

  • CNB 2020

Pré-requis de la formation

Première expérience des contrats informatiques.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Marie SOULEZ,

    Avocat

    Titulaire d’un DEA de droit de la communication et du CAPA, elle dirige le département dédié au contentieux de la propriété intellectuelle du cabinet ALAIN BENSOUSSAN - AVOCATS. Elle dispose d’une expertise confirmée tant en conseil qu’en précontentieux et contentieux, sur l’ensemble des aspects liés à ce domaine du droit. Elle est co-auteure de l’ouvrage « Informatique, Télécoms, Internet » (Editions Francis Lefèbvre, 6ème édition 2017).

    Domaines d’expertise :

  • Eric LE QUELLENEC,

    Avocat

    Titulaire d’un Master 2 en droit des affaires- DJCE, il est avocat spécialisé en droit des NTIC. Directeur du département Informatique conseil du cabinet Alain Bensoussan Avocats Lexing, il intervient également en contentieux. Les contrats liés aux offres en mode cloud computing ou de type agile mais aussi les impacts de la réforme du droit des contrats et du RGPD l'ont amené à modifier profondément sa pratique ces dernières années.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Méthodologie pour avoir une grille de lecture critique de ses contrats informatiques

Évaluation en ligne post-formation : les points complexes des contrats informatiques et des projets numériques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniquesNotre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenantUn support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation