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Formation - Contrats du commerce international : les négocier, les rédiger et gérer leur rupture

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser la rédaction des contrats internationaux et les clauses usuelles.Connaître le droit applicable et les hypothèses de recours à l'arbitrage. Identifier les risques spécifiques liés à la rupture du contrat et au pouvoir du co-contractant étranger.
Programme

Programme de cette formation

La compétence juridictionnelle étatique ou arbitrale dans les litiges internationaux

Recours à l'arbitrage commercial international :
choix de l'institution arbitrale ;
rédaction de clauses compromissoires ;
arbitrage institutionnel et arbitrage ad hoc ;
convention de New York du 10 juin 1958.
Cas pratique : rédiger une clause d'arbitrage
Le juge compétent :
clauses attributives de compétence ;
espace judiciaire européen et Règlement Bruxelles ;
suppression de l'exequatur, exécution internationale des jugements et compétence internationale des tribunaux français hors de l'espace européen.
Cas pratique : gérer les problématiques de compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale de la relation commerciale établie au niveau européen et à l'international grand export.

La négociation du contrat international

La négociation des contrats internationaux par des accords de négociation :
accord de confidentialité ;
lettre d'intention ;
risques liés à la rupture des pourparlers ;
force de l'engagement (« binding » ou « non-binding »).
La loi applicable à la période précontractuelle.
Cas pratique : acquérir les bons réflexes dans la rédaction des lettres d'intention ou « MOU », anticiper leur rupture

Les clauses usuelles des contrats du commerce international et les garanties internationales

Clauses limitatives de responsabilité, clauses pénales, clauses de hardship et révision du prix, force majeure.
Le rôle de la garantie à première demande en matière internationale.
Les lois extraterritoriales anti-corruption et de compliance : l'enjeu des vérifications d'intégrité et du renforcement contractuel.
Cas pratique : rédiger les clauses limitative de responsabilité et les clauses de compliance (versions françaises et anglaises)

La loi applicable aux obligations contractuelles et à la vente internationale

Articulation juridiction compétente/loi applicable.
Convention et Règlement de Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Comment utiliser le principe de la liberté du choix du droit applicable ?
Les limites des lois de police.
La loi applicable en matière de vente internationale.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
La sous-traitance dans les contrats internationaux et la question de l'application des règles françaises protectrices du sous-traitant.
Partage d'expériences : quelle est l'articulation entre la compétence judiciaire et la compétence législative ?

Focus sur le Brexit

NB : le programme de la formation est susceptible d'évoluer en fonction du vote et des conséquences du Brexit
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques, juristes, juristes spécialisés des banques et des compagnies d'assurances, négociateurs du commerce international, responsables commerciaux, contracts managers, juristes des chambres de commerce, avocats.

Homologations de la formation

  • CNB 2020

Pré-requis de la formation

Pratique certaine en droit des contrats.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Stéphanie DE GIOVANNI HURTUT,

    Avocat Associé, cabinet SIMON ASSOCIES

    Stéphanie pratique le droit du commerce international et de la Compliance. Avocat aux barreaux de New-York et Paris, elle est l'auteur de plusieurs publications en langue anglaise. Après 17 ans chez CMS Francis Lefebvre Avocats, elle intervient en tant que formatrice depuis plus de 10 ans ans dans le domaine du droit international et de la Compliance en langue française ou en langue anglaise. En 2018, elle intègre le cabinet SIMON ASSOCIES en tant qu'Avocat Associée du Département International et est nommée responsable du Département Compliance du cabinet en 2019. Elle donne de nombreuses formations aux personnels les plus exposés au sens de la loi Sapin II et sensibilise régulièrement les comités de direction aux nouveaux enjeux des politiques de compliance..

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Remise d'un clausier

Formation pratique et orientée sur la prévention des risques juridiques et l'anticipation des situations de rupture de la relation

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

FAQ

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.