Objectifs et compétences visées de la formation
Pour prévenir les contentieux par l'analyse des principales difficultés rencontrées dans les contrats de commerce international, il convient de :maîtriser le droit applicable aux contrats internationaux et les hypothèses de recours à l'arbitrage ;adapter la rédaction des clauses usuelles ;identifier les risques spécifiques liés à la rupture du contrat et au pouvoir du co-contractant étranger.
Programme
Programme de cette formation
La compétence juridictionnelle étatique ou arbitrale dans les litiges internationaux
Recours à l'arbitrage commercial international :
choix de l'institution arbitrale ;
rédaction de clauses compromissoires ;
arbitrage institutionnel et arbitrage ad hoc ;
convention de New York du 10 juin 1958.
Cas pratique : rédiger une clause d'arbitrage
Le juge compétent :
clauses attributives de compétence ;
espace judiciaire européen et Règlement Bruxelles ;
suppression de l'exequatur, exécution internationale des jugements et compétence internationale des tribunaux français hors de l'espace européen.
Cas pratique : gérer les problématiques de compétence juridictionnelle en matière de rupture brutale de la relation commerciale établie au niveau européen et à l'international grand export.
La négociation du contrat international
La négociation des contrats internationaux par des accords de négociation :
accord de confidentialité ;
lettre d'intention ;
risques liés à la rupture des pourparlers ;
force de l'engagement («binding» ou «non-binding»).
La loi applicable à la période précontractuelle.
Cas pratique : acquérir les bons réflexes dans la rédaction des lettres d'intention ou « MOU », anticiper leur rupture
Les clauses usuelles des contrats du commerce international et les garanties internationales
Clauses limitatives de responsabilité, clauses pénales, clauses de hardship et révision du prix, force majeure.
Illustration : « ocus sur la force majeure, la défense de hardship / imprévision et la renégociation des contrats à l'heure du COVID »
Le rôle de la garantie à première demande en matière internationale.
Les lois extraterritoriales anti-corruption et de compliance : l'enjeu des vérifications d'intégrité et du renforcement contractuel.
Cas pratique : rédiger les clauses limitative de responsabilité et les clauses de compliance (versions françaises et anglaises)
La loi applicable aux obligations contractuelles et à la vente internationale
Articulation juridiction compétente/loi applicable.
Convention et Règlement de Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Comment utiliser le principe de la liberté du choix du droit applicable ?
Les limites des lois de police.
La loi applicable en matière de vente internationale.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
La sous-traitance dans les contrats internationaux et la question de l'application des règles françaises protectrices du sous-traitant.
Partage d'expériences : quelle est l'articulation entre la compétence judiciaire et la compétence législative ?
Focus sur le Brexit
Atelier de réflexion : les impacts du Brexit sur les contrats commerciaux
NB : le programme de la formation est susceptible d'évoluer en fonction du vote et des conséquences du Brexit
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
- Workshop : drafting Common Law contracts in English( DC3730 )
- English and American Law for Contracts( DC3930 )
- Clauses fiscales dans les contrats internationaux( FL2850 )
- Impact Fiscal des Incoterms® (Classe virtuelle)( FY7020 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine( PJ3140 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( DW7910 )
- Actualité des principales solutions patrimoniales( PW7290 )
- La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?( PW7330 )
- Actualité du droit du numérique : mise en conformité et dernières évolutions ( DW7350 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( DW7015 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Juriste contrats( L-DC6000 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables juridiques, juristes, juristes spécialisés des banques et des compagnies d'assurances, négociateurs du commerce international, responsables commerciaux, contracts managers, juristes des chambres de commerce, avocats.
Pré-requis de la formation
Pratique certaine en droit des contrats.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Stéphanie DE GIOVANNI HURTUT,
Avocat Associé, cabinet SIMON ASSOCIES
Stéphanie pratique le droit du commerce international et de la Compliance. Avocat aux barreaux de New-York et Paris, elle est l'auteur de plusieurs publications en langue anglaise. Après 17 ans chez CMS Francis Lefebvre Avocats, elle intervient en tant que formatrice depuis plus de 10 ans ans dans le domaine du droit international et de la Compliance en langue française ou en langue anglaise. En 2018, elle intègre le cabinet SIMON ASSOCIES en tant qu'Avocat Associée du Département International et est nommée responsable du Département Compliance du cabinet en 2019. Elle donne de nombreuses formations aux personnels les plus exposés au sens de la loi Sapin II et sensibilise régulièrement les comités de direction aux nouveaux enjeux des politiques de compliance..
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Remise d'un clausier
Formation pratique et orientée sur la prévention des risques juridiques et l'anticipation des situations de rupture de la relation
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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