Objectifs de la formation
Maîtriser la rédaction des contrats internationaux et les clauses usuelles.Connaître le droit applicable et les recours à l'arbitrage. Prévenir les contentieux.
Programme
La compétence juridictionnelle étatique ou arbitrale dans les litiges internationaux
Recours à l'arbitrage commercial international :
choix de l'institution arbitrale ;
rédaction de clauses compromissoires ;
arbitrage institutionnel et arbitrage ad hoc ;
convention de New York du 10 juin 1958.
Cas pratique : rédiger une clause d'arbitrage
Partage d'expériences : quid des difficultés du recours à l'arbitrage en matière de rupture brutale de la relation commerciale établie ?
Le juge compétent :
clauses attributives de compétence ;
espace judiciaire européen et Règlement Bruxelles ;
suppression de l'exequatur, exécution internationale des jugements et compétence internationale des tribunaux français hors de l'espace européen.
Les clauses usuelles des contrats du commerce international et les garanties internationales
Clauses limitatives de responsabilité, clauses pénales, clauses de hardship et révision du prix, force majeure, la problématique du taux de change.
Le rôle de la garantie à première demande en matière internationale.
L'enjeu de la sécurisation des paiements.
Les lois extraterritoriales anti-corruption et de compliance.
Cas pratique : rédiger les clauses limitative de responsabilité et les clauses de compliance (versions françaises et anglaises)
La négociation du contrat international
Encadrer la négociation des contrats internationaux par des accords de négociation : accord de confidentialité, rupture des pourparlers, force de l'engagement (« binding » ou « non-binding »).
La loi applicable à la période précontractuelle.
Cas pratique : améliorer sa technique rédactionnelle des lettres d'intention ou « MOU »
La loi applicable aux obligations contractuelles et à la vente internationale
Articulation juridiction compétente/loi applicable.
Convention et Règlement de Rome I sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Comment utiliser le principe de la liberté du choix du droit applicable ?
Limites des lois de police.
La loi applicable en matière de vente internationale.
La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
La sous-traitance dans les contrats internationaux.
Partage d'expériences : quelle est l'articulation entre la compétence judiciaire et la compétence législative ?
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Droit approfondi des contrats d'affaires ( DC3080 )
Après
- English and American Law for Contracts ( DC3930 )
- Atelier pratique : drafting Common Law contracts in English ( DC3730 )
- Clauses fiscales dans les contrats internationaux ( FL2850 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD) ( DW7015 )
- Loi Sapin II et politique compliance : nouveaux enjeux ( DW7025 )
- Atelier pratique : rédiger les clauses importantes suite à la réforme droit des contrats ( DW7045 )
- Lutte anti-blanchiment : détection des activités illicites et prévention des risques ( DW7810 )
- Cybersécurité et attaques informatiques : outils juridiques de protection et mise en conformité ( DW7860 )
- Actualité du droit des sociétés 2018 ( DW7910 )
- Réforme du droit des contrats ( DW7980 )
- Le contentieux du recouvrement en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier ( BW7030 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Directeur juridique ( DH6000 )
- Certificat Juriste contrats ( DC6000 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables juridiques, juristes, juristes spécialisés des banques et des compagnies d'assurances, négociateurs du commerce international, responsables commerciaux, responsables de projets, avocats.
Homologations
Pré-requis
Pratique certaine en droit des contrats.
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
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Stéphanie DE GIOVANNI HURTUT,
Avocat au Barreau de New York
Elle pratique le droit du commerce international et en particulier le droit de la distribution et de la responsabilité du fait des produits défectueux. Elle est l’auteur de plusieurs publications en langue anglaise. Après 15 ans chez CMS Francis Lefebvre Avocats, elle intervient en tant que formatrice depuis 7 ans dans le domaine du droit international et du droit comparé en langue française ou en langue anglaise.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Examen des projets de contrat des participants
Remise d'un clausier
Formation pratique collée à la réalité de la vie des affaires et de l'entreprise
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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A noter
Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027
DC3940