Objectifs et compétences visées de la formation
Identifier les différentes étapes de la vie d'un contrat de travail. Appliquer les techniques rédactionnelles (clauses, avenants). Mettre à jour ses connaissances après les nombreuses réformes et évolutions jurisprudentielles.
Programme
Programme de cette formation
Rédiger et sécuriser les clauses essentielles du contrat de travail
La période d'essai.
La clause de non-concurrence.
La clause de mobilité.
La clause de dédit-formation et la liberté du salarié de quitter l'entreprise.
Cas pratique : rédiger une clause de non-concurrence
Recourir au CDD
Les cas de recours, la durée, le renouvellement.
Comment éviter les requalifications ?
L'impact des ordonnances du 22 septembre 2017.
Atelier de réflexion : analyse de modèles de contrats à durée déterminée
Exécuter le contrat de travail : la marge de manoeuvre pour l'employeur
Le pouvoir disciplinaire de l'employeur : les sources et la procédure.
L'appréciation de la réalité et du degré de gravité des faits répréhensibles.
Le choix d'une sanction disciplinaire adéquate et sa contestation.
Les sanctions interdites.
Atelier de réflexion : étude de cas jurisprudentiels
Changer les conditions de travail ou modifier le contrat de travail : procédures et marges de manoeuvre
Le changement des tâches, des horaires, du lieu de travail, de la rémunération, des fonctions...
La procédure de modification du contrat de travail.
Que faire en cas de refus du salarié d'un changement de ses conditions de travail ? Dune modification de son contrat ?
Cas pratique : appréhender les conséquences contractuelles d'un changement du lieu de travail
Suspendre le contrat de travail
Les différents motifs de suspension : accident du travail, maladie, congé de maternité, congé de paternité, congé parental...
Définition et régime de l'accident de trajet.
L'application du pouvoir disciplinaire et la rupture du contrat lors de la suspension.
L'appréciation de la désorganisation de l'entreprise pour décider du licenciement.
Cas pratique : traiter un cas de maladie entraînant la suspension du contrat de travail
Réagir en cas d'inaptitude
Les nouvelles règles de constat de l'inaptitude et de contestation de l'avis d'inaptitude : la procédure applicable devant le Conseil des Prud'hommes.
Les règles de l'obligation de reclassement à la charge de l'employeur et les indemnités de rupture.
La consultation des délégués du personnel : les conséquences en cas d'omission ?
L'impact des ordonnances du 22 septembre 2017.
Sécuriser la fin du contrat de travail
La procédure de licenciement : règles et sanctions.
La justification du motif réel et sérieux du licenciement et le calcul l'indemnité de licenciement.
Le licenciement économique : les nouvelles procédures.
La réaction à adopter face à une prise d'acte.
Le choix entre la rupture conventionnelle et la transaction.
Après
Module E-learning : les principes essentiels du contrat de travail
Modèles d'actes : formulaires-types (Éd. Francis Lefebvre)
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Maîtriser le droit du travail( 1501 )
Après
- Atelier pratique : sécuriser la rédaction des clauses du contrat de travail( 1504 )
- Sécuriser la rupture du contrat de travail( 1505 )
- Gérer les licenciements économiques et les restructurations ( 1507 )
Elargir
- De la constitution du dossier prud'homal au procès( 1508 )
- Fusions, scissions et apports partiels : conséquences en droit social( 1510 )
- Laïcité, neutralité, religion en entreprise : faites le point sur vos obligations (Classe virtuelle)( 2008 )
Approfondir
- Les journées pratiques d'actualité sociale( 1511 )
- Club Actualité sociale( 1513 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Recourir aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation ( 1542 )
- Actualité sociale 2021 (Spécial Antilles)( 1553 )
- Rupture conventionnelle individuelle : conditions, cas particuliers et dernières actualités( 2914 )
- Panorama d’actualité en droit du travail 2021( 1555 )
- Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes : rôle, missions et moyens( 2907 )
- Gérer les licenciements économiques de moins de 10 salariés ( 3169 )
- Protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) : les dernières actualités( 3274 )
- Pass sanitaire en entreprise : impacts en droit du travail( 3275 )
- Reprise du travail en présentiel : bonnes pratiques pour accompagner ses équipes( 3276 )
- Responsabilité pénale de l'entreprise et des dirigeants en matière sociale( 3277 )
- Durée du travail : principes, actualité et conséquences opérationnelles( 3273 )
- Rupture du contrat de travail : identifier les dernières évolutions jurisprudentielles et les intégrer dans ses pratiques( 3270 )
- Redressements, contrôles et contentieux URSSAF : conséquences sociales pour l’entreprise( 3272 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Droit social( L-SA6000 )
A qui s'adresse cette formation
Juristes, DRH, RRH, professionnels de la fonction RH, avocats.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Niveau de la formation « Les bases du droit du travail » (SA1130).
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Kamilia GUELMAOUI,
Avocat
Elle est titulaire d’un DEA Obligations civiles et commerciales et d’un DESS Contentieux National, Européen et International pratique le droit du travail depuis 10 ans tant en conseil qu’en contentieux. Depuis plus de 5 ans, elle s’est lancée dans la formation professionnelle afin de partager sa pratique et son expérience avec les participants. Elle a développé une expertise dans les relations collectives du travail.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Jeux de rôle : salarié-employeur
Module E-learning : les principes essentiels du contrat de travail
Modèles d'actes : formulaires-types (Éd. Francis Lefebvre)
Les stagiaires sont invités à apporter leur convention collective
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
A noter
Voir aussi la formation « Atelier pratique : sécuriser la rédaction des clauses du contrat de travail » (SA2170).