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Le contentieux du recouvrement en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier

Nouvelle formation


Recouvrer ses créances est fondamental pour un établissement bancaire. Mais comment s’y retrouver pour être sûr d’appliquer les dispositions légales pertinentes face à la succession des lois relatives au crédit à la consommation ou au crédit immobilier ?
Francis Lefebvre Formation vous propose une journée de formation pour vous aider à naviguer dans le labyrinthe juridique des règles de recouvrement.

Objectifs de la formation


  • Veiller au respect des mesures précontractuelles.

  • Déterminer la juridiction compétente et connaître les spécificités de la procédure.

  • Optimiser la gestion du dossier contentieux en matière de recouvrement des sommes dues.

    • Programme
    • Public et
      pré-requis
    • Intervenants
    • Dates
      et lieux

    Prendre les bonnes mesures préventives


  • Veiller au respect du droit d’information de l’emprunteur

  • Vérifier l’application des textes de loi dans le temps

  • Eviter les sanctions en cas de non- respect de ces obligations

  • Constater la défaillance de l’emprunteur


  • L’obligation « d’alerte » par le prêteur

  • La décision de résolution du contrat

  • Veiller au respect des délais de prescription de l’action


  • Le délai de prescription de l’action contre l’emprunteur

  • Le point de départ du délai de prescription

  • Déterminer la juridiction compétente


  • La compétence exclusive du tribunal d’instance dans le cadre du crédit à la consommation : le taux de compétence montant du litige

  • La compétence de droit commun du tribunal de grande instance

  • Définir/Evaluer le quantum de la demande


  • Le principal

  • les intérêts conventionnels échus et non payés

  • Les frais de forçage et les commissions d’intervention

  • Les intérêts de retard

  • Les frais générés par la procédure

  • Optimiser les chances de succès de la procédure


  • Eviter les risques de déchéances des intérêts conventionnels

  • Maîtriser les éléments entrant dans l’assiette du TEG taux effectif global

  • Réagir à la demande de remboursement anticipé par le débiteur


  • La demande d’indemnité par l’emprunteur : dans quels cas ?

  • Quel montant ? Quel taux ?

  • Actionner le cautionnement : un substitut à l’action contentieuse


  • Les conditions de validité du cautionnement

  • Les sanctions de la loi et de la jurisprudence

  • À qui s'adresse cette formation


    Collaborateurs des services recouvrement contentieux des banques


    Pré-requis


    Travailler ou être amené à travailler dans un service de recouvrement contentieux des créances liées à un crédit immobilier ou à la consommation.

    Vos principaux intervenants 

    Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

    Laure SINE,

    Avocate au barreau de Paris,

    Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.

    Dates et lieux des prochaines sessions

    • PARIS
    • sept. 2018
    • déc. 2018
    Moyens pédagogiques :

    - Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des
    connaissances techniques
    - Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
    - Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
     Évaluation de la formation :

    Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
    Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    - A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    - A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
    Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande


    Inscription

    Code stage : BW7030 Durée : 1j Tarif : 950 €HT Repas inclus