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  • Le contentieux du recouvrement en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier

Le contentieux du recouvrement en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier

  • LES NOUVEAUTES

Recouvrer ses créances est fondamental pour un établissement bancaire. Mais comment s’y retrouver pour être sûr d’appliquer les dispositions légales pertinentes face à la succession des lois relatives au crédit à la consommation ou au crédit immobilier ?

Francis Lefebvre Formation vous propose une journée de formation pour vous aider à naviguer dans le labyrinthe juridique des règles de recouvrement.

Objectifs de la formation

Veiller au respect des mesures précontractuelles.Déterminer la juridiction compétente et connaître les spécificités de la procédure.Optimiser la gestion du dossier contentieux en matière de recouvrement des sommes dues.

Programme

Prendre les bonnes mesures préventives

Veiller au respect du droit d’information de l’emprunteur
Vérifier l’application des textes de loi dans le temps
Eviter les sanctions en cas de non- respect de ces obligations

Constater la défaillance de l’emprunteur

L’obligation « d’alerte » par le prêteur
La décision de résolution du contrat

Veiller au respect des délais de prescription de l’action

Le délai de prescription de l’action contre l’emprunteur
Le point de départ du délai de prescription

Déterminer la juridiction compétente

La compétence exclusive du tribunal d’instance dans le cadre du crédit à la consommation : le taux de compétence (montant du litige)
La compétence de droit commun du tribunal de grande instance

Définir/Evaluer le quantum de la demande

Le principal
les intérêts conventionnels échus et non payés
Les frais de forçage et les commissions d’intervention
Les intérêts de retard
Les frais générés par la procédure

Optimiser les chances de succès de la procédure

Eviter les risques de déchéances des intérêts conventionnels
Maîtriser les éléments entrant dans l’assiette du TEG (taux effectif global)

Réagir à la demande de remboursement anticipé par le débiteur

La demande d’indemnité par l’emprunteur : dans quels cas ?
Quel montant ? Quel taux ?

Actionner le cautionnement : un substitut à l’action contentieuse

Les conditions de validité du cautionnement
Les sanctions de la loi et de la jurisprudence
A qui s'adresse cette formation

Collaborateurs des services recouvrement contentieux des banques

Pré-requis

Travailler ou être amené à travailler dans un service de recouvrement contentieux des créances liées à un crédit immobilier ou à la consommation.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Laure SINE,

    Avocate au barreau de Paris,

    Elle intervient auprès d'un public de salariés et de conseils sur des formations de sensibilisation, de perfectionnement et d'expertise en droit des sociétés et droit des contrats. Elle accompagne les entreprises en droit des sociétés, droit des contrats, et en contentieux du recouvrement de créances. Elle a publié plusieurs ouvrages relatifs au droit commercial et au droit des sociétés.

    Domaines d’expertise :

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des

connaissances techniques

- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant

- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation

Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA

- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants

- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail

Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris