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Les consultations obligatoires du comité social et économique

Conduire efficacement le processus consultatif

Les ordonnances Macron modifient les attributions des institutions représentatives du personnel, fusionnant les instances existantes en créant le comité social et économique (CSE). Elles attribuent des prérogatives étendues à ce dernier

Cette formation traite donc de l’ensemble des nouvelles attributions du comité économique et social.

Objectifs de la formation

Programmer efficacement les consultations du comité économique et socialPréparer sereinement les interventions en réunionMaîtriser les risques : consultation tardive, report des délais butoirs,…Cultiver un dialogue social de qualité

Programme

L'obligation de consultation du comité économique et social

La distinction et l'articulation entre information et consultation
Les périmètres respectifs de consultation du CSE, du comité sociale et économique central (CSE central)
L'articulation entre les différents niveaux de consultation au lendemain de la loi Travail et des ordonnances Macron

Listing de toutes les consultations obligatoires héritées du comité d’entreprise

Les consultations périodiques « comité d’entreprise » : les trois « blocs consultatifs » issus de la loi du 17 août 2015 :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Les consultations ponctuelles
Les « points sensibles » et la préparation d’un agenda social pour les rendez-vous incontournables du dialogue social.

Listing de toutes les consultations obligatoires héritées du CHSCT et des délégués du personnel

Les consultations périodiques « CHSCT » et les initiatives du CHSCT en matière de santé et de sécurité
Les consultations ponctuelles ou plus ou moins cycliques (consignes, rapports sécurité, EPC, EPI…)
Les consultations anciennement dévolues aux délégués du personnel : congés payés, inaptitude, repos compensateur, …

Les modalités pratiques de consultation du comité économique et social

Le bon timing pour la consultation du comité
Les délais « butoirs » et leur application dans l’entreprise
La transmission des informations nécessaires en séance ou via leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES)
Les conditions de validité du processus consultatif
Les prises de positions du comité d'entreprise et l’avis pris à la majorité des présents
Les risques d'une consultation irrégulière

Les consultations spécifiques du CSE en cas de restructuration ou de modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise

Le distinguo entre les différents types d’opération : croissance externe, concentration, OPA, restructuration interne, etc.
Les différentes consultations du comité afférentes et les délais spécifiques
Les compétences accrues du CSE en matière de suivi des plans de sauvegarde de l'emploi
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Futurs présidents du conseil social et économique ou du conseil économique et social d’établissement, cadres appelés à remplacer le président ou à l'assister, secrétaires généraux, avocats.

Pré-requis

Connaissance des IRP ou niveau de la formation « Les représentants du personnel après les ordonnances Macron » (SR2230)

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Nicolas DULAC,

    Avocat en droit social au Barreau de Paris

    Il est spécialisé dans l'encadrement des relations sociales et dans la gestion des contentieux intéressant tout particulièrement les Institutions Représentatives du Personnel.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Aide à l’élaboration d’un agenda social, permettant de planifier annuellement l’ensemble des consultations obligatoires du comité d’entreprise

Listing de l’intégralité des consultations périodiques et ponctuelles du comité économique et social

Optimisation de l’utilisation de la base de données économiques et sociales

Des bonnes pratiques et les retours d’expérience de l’intervenant expert

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter

Voir aussi la formation « Comité d'entreprise : votre statut et vos missions » (SR1590).