Les ordonnances « Macron » modifient les attributions des institutions représentatives du personnel, fusionnant les instances existantes en créant le comité social et économique (CSE). Elles attribuent des prérogatives étendues à ce dernier.
Cette formation traite donc de l’ensemble des nouvelles attributions du comité économique et social.
Objectifs et compétences visées de la formation
Programmer efficacement les consultations du comité économique et social. Préparer sereinement les interventions en réunion. Identifier les risques : consultation tardive, report des délais butoirs… Cultiver un dialogue social de qualité.
Programme
Programme de cette formation
Respecter l'obligation de consultation du comité économique et social
La distinction et l'articulation entre information et consultation.
Les périmètres respectifs de consultation du CSE, du CSE central.
L'articulation entre les différents niveaux de consultation au lendemain de la loi Travail et des ordonnances « Macron ».
Identifier toutes les consultations obligatoires héritées du comité d’entreprise
Les consultations périodiques « comité d’entreprise » : les trois « blocs consultatifs » issus de la loi du 17 août 2015 :
les orientations stratégiques de l’entreprise ;
la situation économique et financière de l’entreprise ;
la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Les consultations ponctuelles.
Les « points sensibles » et la préparation d’un agenda social pour les rendez-vous incontournables du dialogue social.
Cerner les consultations obligatoires héritées du CHSCT et des délégués du personnel
Les consultations périodiques « CHSCT » et les initiatives en matière de santé et de sécurité.
Les consultations ponctuelles ou plus ou moins cycliques.
Les consultations anciennement dévolues aux délégués du personnel.
Préparer et organiser les réunions avec le comité économique et social
Le bon timing pour la consultation du comité.
Les délais « butoirs » et leur application dans l’entreprise.
La transmission des informations nécessaires en séance ou via leur mise à disposition dans la Base de Données Économiques et Sociales (BDES).
Les conditions de validité du processus consultatif.
Les prises de positions du CSE et l’avis pris à la majorité des présents.
Les risques d'une consultation irrégulière.
Consulter le CSE en cas de restructuration ou de modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise
Le distinguo entre les différents types d’opération : croissance externe, concentration, OPA, restructuration interne, etc.
Les différentes consultations du comité afférentes et les délais spécifiques.
Les compétences accrues du CSE en matière de suivi des plans de sauvegarde de l'emploi.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Organiser les élections professionnelles du Comité Social et Économique (CSE)( 1548 )
- Comprendre le fonctionnement et les attributions des représentants du personnel( 1549 )
Elargir
- Présider le Comité Social et Économique( 1550 )
- Animer la commission santé, sécurité et conditions de travail( 1551 )
- Négocier un accord collectif( 1552 )
Approfondir
- Les journées pratiques d'actualité sociale( 1511 )
- Club Actualité sociale( 1513 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Recourir aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation ( 1542 )
- Actualité sociale 2021 (Spécial Antilles)( 1553 )
- Rupture conventionnelle individuelle : conditions, cas particuliers et dernières actualités( 2914 )
- Panorama d’actualité en droit du travail 2021( 1555 )
- Référent harcèlement sexuel et agissements sexistes : rôle, missions et moyens( 2907 )
- Gérer les licenciements économiques de moins de 10 salariés ( 3169 )
- Protection sociale complémentaire (santé et prévoyance) : les dernières actualités( 3274 )
- Pass sanitaire en entreprise : impacts en droit du travail( 3275 )
- Reprise du travail en présentiel : bonnes pratiques pour accompagner ses équipes( 3276 )
- Responsabilité pénale de l'entreprise et des dirigeants en matière sociale( 3277 )
- Durée du travail : principes, actualité et conséquences opérationnelles( 3273 )
- Rupture du contrat de travail : identifier les dernières évolutions jurisprudentielles et les intégrer dans ses pratiques( 3270 )
- Redressements, contrôles et contentieux URSSAF : conséquences sociales pour l’entreprise( 3272 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Droit social( L-SA6000 )
A qui s'adresse cette formation
Futurs présidents du conseil social et économique ou du conseil économique et social d’établissement, cadres appelés à remplacer le président ou à l'assister, secrétaires généraux, avocats.
Pré-requis de la formation
Connaissance des IRP.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Corinne HELLIN,
Consultante en droit social-RH
Titulaire d'un DESS Diagnostic Social et gestion d'entreprise, Corinne HELLIN est aujourd'hui consultante en gestion des Ressources Humaines. Elle accompagne les entreprises dans l'organisation du travail, l'administration du personnel et les relations sociales.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Aide à l’élaboration d’un agenda social pour planifier les consultations obligatoires du comité d’entreprise
Bonnes pratiques et retours d’expérience de l’intervenant expert
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A DISTANCE
A noter
Voir aussi la formation « CSE plus de 50 salariés - L'essentiel du mandat [proposé par Elegia]
» (600302).