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Formation - De la constitution du dossier prud'homal au procès

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser la procédure prud'homale et les usages de la juridiction.Constituer le dossier.Mesurer et évaluer les risques judiciaires et financiers.
Programme

Programme de cette formation

Connaître les différentes étapes du procès prud'homal

La procédure prud'homale :
les particularités du Conseil de Prud'hommes (CPH) ;
les règles de saisine du CPH (requête, bordereau, la mise en état préalable du dossier?) ;
les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation ;
les risques encourus en cas d'absence de comparution ;
les formations du bureau de jugement (la formation restreinte et de départage) ;
les règles et pratiques devant le bureau de jugement ;
les « bons » incidents de procédure à soulever et les pièges de l'adversaire à écarter ;
les conséquences du renvoi de l'affaire devant un juge départiteur.
Les conséquences de la fin de l'unicité et de la péremption d'instance.
Le « référé en la forme ».
Les obligations de l'employeur dans les litiges en matière de licenciement pour motif économique.
Illustration : les formulaires de requête à remplir (employeur/salarié) et une note explicative

Le statut et les pouvoirs du défenseur syndical

Agir face à une saisine par un salarié

Les éléments à réunir lors de la constitution du dossier.
Les documents à communiquer à l'avocat en fonction des demandes formulées devant le CPH.
L'établissement de la preuve.
La source des documents produits (vidéosurveillance, cybersurveillance?).
La contestation des pièces produites par la partie adverse.
Les sommations de communiquer.
Atelier de réflexion : les différentes pièces à produire devant le Conseil de Prud'hommes

Transiger ou plaider

L'opportunité, l'évaluation et la gestion du risque : faut-il poursuivre ou interrompre la procédure prud'homale ? Comment négocier ?
Les effets de la transaction sur la procédure prud'homale et sur les contentieux futurs.

Contester le jugement prud'homal

Opportunité, évaluation et gestion du risque.

Respecter les voies et les délais de recours

La Cour d'appel : les nouvelles règles de la représentation obligatoire.
La Cour de cassation.

Apprécier, évaluer et calculer les risques judiciaires et financiers à chaque étape de la procédure

Cas pratique : préparer une saisine du CPH pour le compte du salarié ou de l'employeur
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

DRH, RRH, responsables juridiques et contentieux, juristes, représentants du personnel.Toute personne confrontée au traitement d'un dossier contentieux.

Pré-requis de la formation

Connaissance des bases du droit du travail ou niveau de la formation « Les bases du droit du travail » (SA1130).

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Kamilia GUELMAOUI,

    Avocat

    Elle est titulaire d'un DEA Obligations civiles et commerciales et d'un DESS Contentieux National, Européen et International pratique le droit du travail depuis 10 ans tant en conseil qu'en contentieux. Depuis plus de 5 ans, elle s'est lancée dans la formation professionnelle afin de partager sa pratique et son expérience avec les participants. Elle a développé une expertise dans les relations collectives du travail.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Étude des cas proposés par les participants

Nombreuses mises en situation et jeux de rôle salarié - employeur

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris

FAQ

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.