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De la constitution du dossier prud'homal au procès

S'adapter à la nouvelle procédure
Objectifs de la formation

Maîtriser la procédure prud'homale et les usages de la juridiction après la réforme « Macron ».Constituer le dossier.Mesurer et évaluer les risques judiciaires et financiers.

Programme

Connaître les différentes étapes du procès prud'homal après la loi « Macron »

La nouvelle procédure prud’homale introduite par le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail :
les particularités du Conseil de Prud'hommes (CPH) ;
les nouvelles règles de saisine du CPH (requête, bordereau, la mise en état préalable du dossier…) ;
les nouveaux pouvoirs du bureau de conciliation et d’orientation ;
les risques encourus en cas d’absence de comparution ;
les nouvelles formations du bureau de jugement (la formation restreinte et de départage) ;
les règles et pratiques devant le bureau de jugement ;
les « bons » incidents de procédure à soulever et les pièges de l'adversaire à écarter ;
les conséquences du renvoi de l'affaire devant un juge départiteur.
Les conséquences de la fin de l’unicité et de la péremption d’instance.
Le nouveau « référé en la forme ».
Les nouvelles obligations de l’employeur dans les litiges en matière de licenciement pour motif économique.
Illustration : les nouveaux types de formulaires de requête à remplir (employeur/salarié) et une note explicative

Le statut et les pouvoirs du défenseur syndical

Agir face à une saisine par un salarié

Les éléments à réunir lors de la constitution du dossier.
Les documents à communiquer à l'avocat en fonction des demandes formulées devant le CPH.
L'établissement de la preuve.
La source des documents produits (vidéosurveillance, cybersurveillance…).
La contestation des pièces produites par la partie adverse.
Les sommations de communiquer.
Atelier de réflexion : les différentes pièces à produire devant le Conseil de Prud'hommes

Transiger ou plaider

L'opportunité, l'évaluation et la gestion du risque : faut-il poursuivre ou interrompre la procédure prud'homale ? Comment négocier ?
Les effets de la transaction sur la procédure prud'homale et sur les contentieux futurs.

Contester le jugement prud'homal

Opportunité, évaluation et gestion du risque.

Respecter les voies et les délais de recours

La Cour d’appel : les nouvelles règles de la représentation obligatoire.
La Cour de cassation.

Apprécier, évaluer et calculer les risques judiciaires et financiers à chaque étape de la procédure

Cas pratique : préparer une saisine du CPH pour le compte du salarié ou de l'employeur
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

DRH, RRH, responsables juridiques et contentieux, juristes, représentants du personnel.Toute personne confrontée au traitement d'un dossier contentieux.

Pré-requis
Connaissance des bases du droit du travail ou niveau de la formation « Les bases du droit du travail » (SA1130).
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Intervenant référent

    Kamilia GUELMAOUI,

    Avocat

    Elle est titulaire d’un DEA Obligations civiles et commerciales et d’un DESS Contentieux National, Européen et International pratique le droit du travail depuis 10 ans tant en conseil qu’en contentieux. Depuis plus de 5 ans, elle s’est lancée dans la formation professionnelle afin de partager sa pratique et son expérience avec les participants. Elle a développé une expertise dans les relations collectives du travail.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Étude des cas proposés par les participants

De nombreuses mises en situation et jeux de rôle salarié - employeur

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris