Formation Régimes matrimoniaux, PACS, union libre

Appréhender l'organisation et la transmission du patrimoine entre époux et couples non-mariés

5/5 ( 4 avis)
2 jours Captation Fondamentaux
tealium

Comment encadrer les relations entre époux ou couples non mariés ? Cette question doit être envisagée en fonction de plusieurs critères : la profession, l'existence d'enfants communs ou non, la situation personnelle du couple et bien évidement leur volonté propre. Il convient également d'apporter une vision à long terme dans le cadre de la succession et la donation. Cette formation vous permettra d'appréhender la protection de la cellule matrimoniale ou sous les régimes du PACS et de l'union libre au regard des aléas de la vie ainsi que la gestion courante des biens du couple et leur transmission, tout en intégrant les contraintes fiscales.

Objectifs pédagogiques

Choisir le régime matrimonial adaptéAnalyser l'union libre et le PACSAppliquer les règles de transmision du patrimoine

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Choisir le régime matrimonial adapté

Identifier les effets sur le patrimoine privé

Régime légal, communautaire et séparatiste : conséquences pour les époux et leurs créanciersProtections complémentaires du conjoint, intérêt des clauses préciputairesPrécautions à prendre pour les prises de garantie sur les biens communs, indivis, protection du logement familialNotion de dettes de ménage

Anticiper les mutations du régime matrimonial

Procédure de changement de régime matrimonial Divorce : incidence quant aux dettes nées pendant le mariageAcquisition d'un bien en cours de divorce, prise de garantie en période transitoire
  • Étude de cas : situations relatives aux prises de garantie, distinction entre masse active et passive, biens engagés en cas de dettes des époux
Analyser l'union libre et le PACS

Identifier les conséquences de l'union libre

Caractéristiques, nature juridique des biens acquisProblématique en cas de décès de l'un des deux concubins : comment protéger son concubin ?
  • Étude de cas : hypothèse du décès d'un concubin

Décrire le régime du PACS

Constitution du contrat de PACS, nature juridique des biens acquisDécès d'un conjoint, nécessité d'un testamentComment se dépacser ?
Appliquer les règles de transmission du patrimoine

Transmettre le patrimoine par voie successorale

Succession légale sans conjointDroits du conjoint survivant face aux héritiers légauxIncidences du démembrement de propriétéIntérêt de la donation au dernier vivant pour le conjoint survivantGestion de l'indivision successorale
  • Atelier « Transmission » :
Quid dans l'hypothèse d'une famille recomposée ?Évaluer et vérifier ses acquis

Articuler les différents régimes

Distinction entre donation et testamentTypologie des donations et critères de choixConséquences de la transmission d'usufruit, quasi-usufruit, nue-propriété, pleine propriété, SCITransmission de son patrimoine à ses enfants, créer des pactes successorauxEncadrement de l'option de l'héritierRecours au service d'un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l'intérêt des héritiersFlexibilité des règles relatives à la gestion de l'indivision ?Droits fiscaux liés aux donsIncidence des donations lors de la liquidation de la successionRisques de contentieux liés à l'assurance-vieFiscalité applicable aux successions
  • Exercice d'application : différences de traitement patrimonial dans une variété de situations en matière de donation et de succession

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Mise en œuvre pratique avec de nombreux exemples

Activités innovantes et interactives pour une meilleure assimilation des connaissances

Formation animée par un expert issu du notariat

À qui s’adresse cette formation ?

Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Collaborateurs du service juridique - Service succession banques

Pré-requis

Aucun prérequis nécessaire

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Isabelle Delcambre

    Spécialisée en recouvrement de créances, en contentieux, en surendettement des particuliers et en droit patrimonial, elle met au service des participants son expérience d'adjointe dans un service contentieux ainsi que d'huissier de justice.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

5/5
4 avis de consommateurs
01/10/2023

Formation adaptée à mes besoins

AURELIE T.
04/10/2023

Merci de voir mes réponses détaillées tout au long de cette évaluation. Merci du délai que vous avez pris soin d'allonger à mon profit.

PASCALE T.
26/03/2023

rien à signaler

ZOE G.
24/03/2023

pas de commentaires négatifs

SOLENE S.

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2 jours
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Repas inclus (en présentiel)
1 391 € HT

Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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