Comment encadrer les relations entre époux ou couples non mariés ? Cette question doit être envisagée en fonction de plusieurs critères : la profession, l'existence d'enfants communs ou non, la situation personnelle du couple et bien évidement leur volonté propre. Il convient également d'apporter une vision à long terme dans le cadre de la succession et la donation. Cette formation vous permettra d'appréhender la protection de la cellule matrimoniale ou sous les régimes du PACS et de l'union libre au regard des aléas de la vie ainsi que la gestion courante des biens du couple et leur transmission, tout en intégrant les contraintes fiscales.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les effets sur le patrimoine privé
Régime légal, communautaire et séparatiste : conséquences pour les époux et leurs créanciersProtections complémentaires du conjoint, intérêt des clauses préciputairesPrécautions à prendre pour les prises de garantie sur les biens communs, indivis, protection du logement familialNotion de dettes de ménageAnticiper les mutations du régime matrimonial
Procédure de changement de régime matrimonial Divorce : incidence quant aux dettes nées pendant le mariageAcquisition d'un bien en cours de divorce, prise de garantie en période transitoireIdentifier les conséquences de l'union libre
Caractéristiques, nature juridique des biens acquisProblématique en cas de décès de l'un des deux concubins : comment protéger son concubin ?Décrire le régime du PACS
Constitution du contrat de PACS, nature juridique des biens acquisDécès d'un conjoint, nécessité d'un testamentComment se dépacser ?Transmettre le patrimoine par voie successorale
Succession légale sans conjointDroits du conjoint survivant face aux héritiers légauxIncidences du démembrement de propriétéIntérêt de la donation au dernier vivant pour le conjoint survivantGestion de l'indivision successoraleArticuler les différents régimes
Distinction entre donation et testamentTypologie des donations et critères de choixConséquences de la transmission d'usufruit, quasi-usufruit, nue-propriété, pleine propriété, SCITransmission de son patrimoine à ses enfants, créer des pactes successorauxEncadrement de l'option de l'héritierRecours au service d'un mandataire pour gérer ou administrer la succession dans l'intérêt des héritiersFlexibilité des règles relatives à la gestion de l'indivision ?Droits fiscaux liés aux donsIncidence des donations lors de la liquidation de la successionRisques de contentieux liés à l'assurance-vieFiscalité applicable aux successionsTransfert
Les points forts
Mise en œuvre pratique avec de nombreux exemples
Activités innovantes et interactives pour une meilleure assimilation des connaissances
Formation animée par un expert issu du notariat
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Notaires - Collaborateurs des études notariales - Gestionnaires de patrimoine - Conseillers en gestion de patrimoine - Collaborateurs du service juridique - Service succession banques
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.