Objectifs de la formation
Maîtriser les règles pratiques de préparation et de tenue des conseils et des assemblées dans les SA à conseil d'administration.Acquérir les bons réflexes pour faciliter le suivi des Conseils d'Administration (CA) et Assemblées Générales (AG).Identifier les écueils pour éviter les risques de nullité voire de mise en cause de responsabilités civiles et pénales.
Programme
La composition du conseil d'administration
Nombre d'administrateurs, de mandats, nomination et révocation, cumul des fonctions d'administrateur avec un contrat de travail.
Le fonctionnement du conseil d'administration
Convocations, délibérations, procès-verbaux.
Visioconférence et les autres moyens de communication.
Les pouvoirs du conseil d'administration
Définition de la stratégie, agrément des cessions d'actions, autorisations des cautions, aval et garanties, autorisation préalable des conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires.
Illustration : schéma d'une procédure d'autorisation des cautions
La rémunération des dirigeants ou des administrateurs
Modes de fixation (ou de suppression...), contrôle, risque d'abus de biens sociaux.
Rémunérations spécifiques : Golden Parachute, retraite « chapeau »...
Les rapports du conseil d'administration avec les actionnaires
Les rapports avec le commissaire aux comptes et avec le comité d'entreprise
Le réexamen des conventions pluriannuelles et ses dangers
La préparation des assemblées
Convocations, ordre du jour, rapports, droit de communication et d'information des actionnaires, des tiers et du CE.
Illustration : le calendrier préparatoire à l'assemblée
La détermination des participants à l'assemblée
En cas de titres démembrés ou d'indivision.
Les salariés et les représentants du CE.
Le commissaire aux comptes.
La tenue de l'assemblée
Rôle du bureau, quorum, débats, majorité, procès-verbaux.
Cas pratique : calculer le quorum en AGE
Le vote
Droits de vote, limitations, approbation des comptes, quitus, autorisations accordées au conseil, ratification des conventions.
Les abus de majorité ou de minorité.
Atelier de réflexion : quelles sont les conséquences d'un abus de minorité ?
Après
Fiche mémo : la fixation de la rémunération du dirigeant
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Les fondamentaux du droit des sociétés ( DS1900 )
- SA et SARL : perfectionner sa pratique ( DS2070 )
- Réactivez vos compétences en droit des sociétés ( DS2170 )
Après
- Droit approfondi des sociétés ( DS3100 )
- Augmentation et réduction de capital : techniques et solutions juridiques et fiscales ( DS3110 )
- Fusions, scissions et apports partiels : technique juridique et fiscale ( DS3320 )
- Corporate Law in English ( DS2280 )
Elargir
- Les conventions réglementées et leur contrôle dans les SA, SAS et SARL ( DS2250 )
- Le juriste « corporate » et la fiscalité ( DH2000 )
- Relations entre direction financière et gouvernance ( GF3200 )
Approfondir
- L'actualité du droit des sociétés ( DS3090 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Lutte anti-blanchiment et compliance : détection des activités illicites et mise en conformité ( DW7810 )
- Cybersécurité et attaques informatiques : outils juridiques de protection et mise en conformité ( DW7860 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD) ( DW7015 )
- Loi Sapin II et politique compliance : nouveaux enjeux ( DW7025 )
- Atelier pratique : rédiger les clauses importantes suite à la réforme droit des contrats ( DW7045 )
- Actualité du droit des sociétés 2018 ( DW7910 )
- Réforme du droit des contrats ( DW7980 )
- Le contentieux du recouvrement en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier ( BW7030 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Droit des sociétés ( DS6000 )
- Certificat Secrétariat juridique des sociétés ( DS6010 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables juridiques et juristes, secrétaires généraux, avocats, experts-comptables. Toute personne en charge de l'organisation et du suivi des conseils et des assemblées.
Homologations
Pré-requis
Niveau de la formation « SA et SARL : perfectionner sa pratique » (DS2070).
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Son portrait vidéoElisabeth JANNIN,
Maître de conférences et consultante
Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Synthèse illustrée par de nombreux exemples pratiques et jurisprudentiels
Ouvrage remis Mémento « Assemblées générales » (Éd. Francis Lefebvre)
Homologation du Conseil Supérieur du Notariat n°201800301
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter
Homologation Conseil National des Barreaux n°17-027
DS2240