Objectifs et compétences visées de la formation
Maîtriser les règles pratiques de tenue des conseils et des assemblées dans les SA à conseil d'administration.Intégrer les bons réflexes dans sa pratique pour faciliter le suivi des Conseils d'Administration (CA) et Assemblées Générales (AG). Identifier les écueils pour éviter les risques de nullité voire de mise en cause de responsabilités civiles et pénales.
Programme
Programme de cette formation
La composition du conseil d'administration : du nombre d'administrateurs aux règles de cumul
Nombre d'administrateurs, de mandats, nomination et révocation, cumul des fonctions d'administrateur avec un contrat de travail (quand et comment ?).
La cooptation d'administrateurs et ses conditions.
Le représentant permanent de la personne morale administrateur : sa désignation, son rôle et ses responsabilités.
Le fonctionnement du conseil d'administration : de la convocation à la tenue du conseil
Convocations, délibérations, procès-verbaux : peut-on en simplifier le formalisme ?
Visioconférence et les autres moyens de communication : les précautions à prendre pour s'assurer d'une participation « effective ».
Les pouvoirs du conseil d'administration : un rôle stratégique et des responsabilités à la hauteur des pouvoirs
Définition de la stratégie, agrément des cessions d'actions, autorisations des cautions, aval et garanties, autorisation préalable des conventions entre la société et ses dirigeants ou actionnaires.
Illustration : schéma d'une procédure d'autorisation des cautions
La rémunération des dirigeants ou des administrateurs : mode de fixation et contrôle
Modes de fixation (ou de suppression...), contrôle, risque d'abus de biens sociaux.
Rémunérations spécifiques : Golden Parachute, retraite « chapeau »...
Les rapports du conseil d'administration avec les actionnaires : de la communication à la bonne gouvernance
Les rapports avec le commissaire aux comptes
Les rapports avec le comité d'entreprise
Le réexamen des conventions pluriannuelles et ses dangers
La préparation des assemblées : un formalisme incontournable
Convocations, ordre du jour, rapports, droit de communication et d'information des actionnaires, des tiers et du CSE.
Illustration : le calendrier préparatoire à l'assemblée
La détermination des participants à l'assemblée : qui convoquer ? À quelle assemblée ?
En cas de titres démembrés ou d'indivision.
Les salariés et les représentants du CSE.
Le commissaire aux comptes.
La tenue de l'assemblée
Rôle du bureau, quorum, débats, majorité, procès-verbaux.
Cas pratique : calculer le quorum en AGE
Le vote et ses sanctions : abus de majorité ou de minorité
Droits de vote, limitations, approbation des comptes, quitus, autorisations accordées au conseil, ratification des conventions.
Les abus de majorité ou de minorité.
Atelier de réflexion : quelles sont les conséquences d'un abus de minorité ?
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Les fondamentaux du droit des sociétés( DS1900 )
- Sociétés commerciales (SA, SARL, SNC) : perfectionner sa pratique et maîtriser les règles de gouvernance( DS2070 )
- Réactivez vos compétences en droit des sociétés( DS2170 )
Après
- Droit approfondi des sociétés( DS3100 )
- Augmentation et réduction de capital : techniques et solutions juridiques et fiscales ( DS3110 )
- Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : technique juridique et fiscale( DS3320 )
Elargir
- Le juriste « corporate » et la fiscalité (à jour des lois PACTE et SOILIHI)( DH2000 )
- Les conventions réglementées et leur contrôle dans les SA, SAS et SARL( DS2250 )
Approfondir
- L'actualité du droit des sociétés (à jour des réformes les plus récentes)( DS3090 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( DW7910 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine( PJ3140 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( DW7910 )
- Actualité des principales solutions patrimoniales( PW7290 )
- La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?( PW7330 )
- Actualité du droit du numérique : mise en conformité et dernières évolutions ( DW7350 )
- DAC 6 : étendue de l’obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( DW7015 )
- Actualités de la compliance : les nouveaux enjeux juridiques et économiques( DW7025 )
- Actualité du droit des contrats( DW7450 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Droit des sociétés( L-DS6000 )
- Certificat Secrétariat juridique des sociétés( L-DS6010 )
A qui s'adresse cette formation
Responsables juridiques et juristes, secrétaires généraux, avocats, experts-comptables, CAC, notaires. Toute personne en charge de l'organisation et du suivi des conseils et des assemblées.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Niveau de la formation « Sociétés commerciales (SA, SARL, SNC) : perfectionner sa pratique et maîtriser les règles de gouvernance » (DS2070).
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Son portrait vidéoElisabeth JANNIN,
Maître de conférences et consultante
Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Synthèse illustrée par de nombreux exemples pratiques et jurisprudentiels
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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